What changed, Loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière…

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+ **(3*bis*)** Par dérogation au paragraphe 3, aucune décision portant injonction de fournir les renseignements demandés aux fins de répondre à une demande d’échange de renseignements émanant de l’autorité compétente d’un autre État ne peut être adressée à un avocat visé par la loi modifiée du 10 août…
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