What changed, Loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures de soutien pour les artistes professionnels indépendants et po…
2023-06-01 → 2025-01-01 · no interpretation, just the text delta
| on 2023-06-01 | lu-legilux:loi-2014-12-19-n10:2023-06-01 (2023-06-01 → 2025-01-01) |
| on 2025-01-01 | lu-legilux:loi-2014-12-19-n10:2025-01-01 (2025-01-01 → open) |
3 line(s) in the old middle, 3 in the new; 78 unchanged leading and 163 trailing lines trimmed.
+ **(3)** Pour les artistes professionnels indépendants admis au bénéfice des aides conformément aux paragraphes 1er et 2 et dont les ressources mensuelles n’atteignent pas 1,5 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés, les aides sont accordées sur demande pour parfaire le mon… − **(3)** Pour les artistes professionnels indépendants admis au bénéfice des aides conformément aux paragraphes 1er et 2 et dont les ressources mensuelles n’atteignent pas 1,5 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés, le Fonds social culturel intervient sur demande pour parf… + Les aides sont accordées sur demande à hauteur de 6,5 fois le montant du salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés par an à partir de l’année où l’artiste professionnel indépendant a atteint l’âge de cinquante-cinq ans à condition qu’il s’agisse au moins de son troisième renouvellem… − Le Fonds social culturel intervient sur demande à hauteur de 6,5 fois le montant du salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés par an à partir de l’année où l’artiste professionnel indépendant a atteint l’âge de cinquante-cinq ans à condition qu’il s’agisse au moins de son troisième …
| tier | A, publisher-supplied validity dates |
| history begins | publisher |
| index built | 2026-08-04T13:15:37Z · corpus 2f51cf1 |
| stamp signature | valid (ECDSA-P256) |