What changed, Loi du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en mati…
2016-03-01 → 2018-08-20 · no interpretation, just the text delta
| on 2016-03-01 | lu-legilux:loi-2014-12-19-n7:2016-03-01 (2016-03-01 → 2018-08-20) |
| on 2018-08-20 | lu-legilux:loi-2014-12-19-n7:2018-08-20 (2018-08-20 → 2023-10-24) |
5 line(s) in the old middle, 5 in the new; 72 unchanged leading and 7 trailing lines trimmed.
+ ### Art. 6. − ### Art. 6. — Protection des données + **(1)** Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la présente loi est effectué à des fins de prévention, de recherche et de constatation des infractions pénales ou administratives relevant de son champ d'application et se fait conformément aux articles 24 à 32 de la décision 2… − **(1)** Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la présente loi est effectué à des fins de prévention, de recherche et de constatation des infractions pénales ou administratives relevant de son champ d'application et se fait conformément aux articles 24 à 32 de la décision 2… + **(2)** Toute personne concernée a le droit d'obtenir des informations sur les données à caractère personnel transmises dans le cadre de la présente loi, y compris la date de la demande et l'autorité compétente de l'État membre de l'infraction, conformément aux articles 11 à 17 de la loi du 1er août… − **(2)** Toute personne concernée a le droit d'obtenir des informations sur les données à caractère personnel transmises dans le cadre de la présente loi, y compris la date de la demande et l'autorité compétente de l'Etat membre de l'infraction, par l'intermédiaire de l'autorité de contrôle instituée…
| tier | A, publisher-supplied validity dates |
| history begins | publisher |
| index built | 2026-08-04T13:15:37Z · corpus 2f51cf1 |
| stamp signature | valid (ECDSA-P256) |