What changed, Loi du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en mati…

+ **(1)** Pour l’application de la présente loi, les points de contact nationaux des autres États membres de l’Union européenne, et des pays tiers participants, sont autorisés à accéder au fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires, détenteurs ou du titulaire du certificat d’immatriculat…
− **(1)** Pour l'application de la présente loi, les points de contact nationaux des autres Etats membres de l'Union européenne, hormis le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni, et des pays tiers participants, sont autorisés à accéder au fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et déte…
+ 1. les données relatives aux véhicules ;
+ 2. les données relatives aux propriétaires, détenteurs des véhicules routiers ou du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier.
− 1. les données relatives aux véhicules
− 2. les données relatives aux propriétaires ou aux détenteurs des véhicules.
+ Le propriétaire, le détenteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ayant servi à commettre, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, une ou plusieurs des infractions visées à l’article 2, ou toute autre personne identifiée présumée d’avoir commis une ou plusieurs de ces…
− Le propriétaire ou le détenteur du véhicule ayant servi à commettre, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, une ou plusieurs des infractions visées à l'article 2, ou toute autre personne identifiée présumée d'avoir commis une ou plusieurs de ces infractions sur le territoire du Grand-Duché …
+ ### Art. 6. — Données à caractère personnel
− ### Art. 6.