Lex Browse everything How it works For developers

What changed, Loi du 23 décembre 2014 relative à la réalisation du Pôle d'échange multimodal de la Gare d'Ettelbruck et à la…

2015-01-02 → 2022-08-02 · no interpretation, just the text delta

on 2015-01-02lu-legilux:loi-2014-12-23-n1:2015-01-02 (2015-01-02 → 2022-08-02)
on 2022-08-02lu-legilux:loi-2014-12-23-n1:2022-08-02 (2022-08-02 → open)

16 line(s) in the old middle, 22 in the new; 7 unchanged leading and 1 trailing lines trimmed.

+ Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 196 600 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 738,97 de l’indice semestriel des prix à la construction du 1er octobre 2013. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateu…
− Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 156.500.000 euros. Ce montant correspond à la valeur 738,79 de l’indice semestriel des prix à la construction au 1er octobre 2013. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateu…
+ La part des dépenses visées à l’article 2 qui est imputable au Fonds des Routes ne peut pas dépasser le montant de 83 900 000 euros.
− La part des dépenses visées à l’article 2 qui est imputable au Fonds des routes ne peut pas dépasser le montant de 43.800.000 euros.
+ 1. Le deuxième alinéa du paragraphe 3 est complété comme suit:
+ 
+ | 33° | Pôle d’échange multimodal de la gare d’Ettelbruck | 98.000.000 Euros |
− 1. | 33° | Pôle d’échange multimodal de la gare d’Ettelbruck | 98.000.000 Euros |
+ 
+ ### Art. 5.
+ 
+ Les travaux visés à l‘article 1er de la loi du 23 décembre 2014 relative à la réalisation du Pôle d’échange multimodal de la Gare d’Ettelbruck et à la modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, sont déclarés d’utilité publique.
tierA, publisher-supplied validity dates
history beginspublisher
index built2026-08-04T13:15:37Z · corpus 2f51cf1
stamp signaturevalid (ECDSA-P256)