What changed, Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.

+ 20. «territoire européen», les territoires européens dont un Etat membre de l’Union européenne assume les relations extérieures et qui ne sont pas qualifiables de territoire régional en vertu des dispositions de la présente loi;
+ 21. « territoire régional », les territoires se trouvant dans un rayon de 185 km à partir du centre géographique du Grand-Duché de Luxembourg fixé à 49° 46’38ˮ N et 6° 05’43” E.
− 20. «territoire européen», les territoires européens dont un Etat membre de l’Union européenne assume les relations extérieures et qui ne sont qualifiables ni de territoire national, ni de territoire régional en vertu des dispositions de la présente loi;
− 21. «territoire régional», les territoires se trouvant dans un rayon de 230 km à partir du centre géographique du Grand-Duché de Luxembourg fixé à 49° 46’ 38’’ N et 6° 05’ 43’’ E et situés en dehors du territoire national.
+ ### Art. 9bis.
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+ Tout stock de sécurité doit en permanence être localisable dans une infrastructure pétrolière de stockage désignée dans le relevé visé à l’article 16.
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+ 3. d’autres opérateurs pétroliers disposant de stocks excédentaires ou de capacités de stockages disponibles sur les territoires européen ou régional, en dehors du territoire national, à condition que les délégations en question aient été autorisées au préalable tant par le ministre que par toutes l…
− 3. d’autres opérateurs pétroliers disposant de stocks excédentaires ou de capacités de stockages disponibles sur les territoires européen ou régional, à condition que les délégations en question aient été autorisées au préalable tant par le ministre que par toutes les autorités compétentes des autre…