What changed, Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionn…

+ **(1)** Les fonctionnaires relevant d’un sous-groupe de traitement autre que celui à attributions particulières des rubriques « Administration générale », « Armée, Police et Inspection générale de la Police » et « Douanes » classés à l’un des grades faisant partie du niveau supérieur de leur sous-gr…
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+ Par compétences personnelles, il y a lieu d’entendre le comportement du fonctionnaire dans ses relations avec le public et avec les collègues de travail ainsi que son sens des responsabilités.
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+ Par assiduité, il y a lieu d’entendre la promptitude avec laquelle le fonctionnaire s’acquitte des travaux qui lui sont confiés, sa ponctualité, son application ainsi que sa disponibilité à assumer des charges nouvelles.
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+ Par qualité du travail, il y a lieu d’entendre les connaissances du fonctionnaire, son sens de l’organisation du travail, son esprit d’initiative et son rendement.
− **(1)** Les fonctionnaires relevant d'un sous-groupe de traitement autre que celui à attributions particulières des rubriques «Administration générale», «Armée, Police et Inspection générale de la Police» et «Douanes» classés à l'un des grades faisant partie du niveau supérieur de leur sous-groupe d…
+ Le chef d’administration soumet au ministre du ressort son avis au sujet :
− Le chef d'administration soumet au ministre du ressort son avis au sujet:
+ 1. des postes à responsabilités particulières de son administration ;
+ 2. du nombre maximum des postes donnant droit à l’attribution de la majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières ;
+ 3. des noms des fonctionnaires pouvant bénéficier des majorations d’échelon pour postes à responsabilités particulières, en tenant compte de leur expérience professionnelle ainsi que de leur mérite personnel qui comprend les éléments de compétences personnelles, d’assiduité et de qualité du travail.
− 1. des postes à responsabilités particulières de son administration;
− 2. du nombre maximum des postes donnant droit à l'attribution de la majoration d'échelon pour postes à responsabilités particulières;
− 3. des noms des fonctionnaires pouvant bénéficier des majorations d'échelon pour postes à responsabilités particulières, en tenant compte, s'il y a lieu, des résultats de l'appréciation des compétences professionnelles et personnelles des fonctionnaires en question.
+ Le nombre des postes à responsabilités particulières est limité à 30 pour cent de l'effectif des fonctionnaires défini pour chaque groupe de traitement au sein de chaque administration. Sous les termes «effectif» ou «effectif total» au sens de la présente loi, il y a lieu d'entendre pour chaque rubr…
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+ **(2)** Les fonctionnaires relevant d'un sous-groupe de traitement autre que celui à attributions particulières de la rubrique «Enseignement» classés aux grades 15 et 16 du groupe de traitement A1, aux grades 13 et 14 du groupe de traitement A2, ainsi qu'aux grades 11, 12 et 13 du groupe de traiteme…
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+ Par compétences personnelles, il y a lieu d’entendre le comportement du fonctionnaire dans ses relations avec le public et avec les collègues de travail ainsi que son sens des responsabilités.
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+ Par assiduité, il y a lieu d’entendre la promptitude avec laquelle le fonctionnaire s’acquitte des travaux qui lui sont confiés, sa ponctualité, son application ainsi que sa disponibilité à assumer des charges nouvelles.
− Le nombre des postes à responsabilités particulières est limité à 15% de l'effectif des fonctionnaires défini pour chaque groupe de traitement au sein de chaque administration. Sous les termes «effectif» ou «effectif total» au sens de la présente loi, il y a lieu d'entendre pour chaque rubrique pris…
+ Par qualité du travail, il y a lieu d’entendre les connaissances du fonctionnaire, son sens de l’organisation du travail, son esprit d’initiative et son rendement.
− **(2)** Les fonctionnaires relevant d'un sous-groupe de traitement autre que celui à attributions particulières de la rubrique «Enseignement» classés aux grades 15 et 16 du groupe de traitement A1, aux grades 13 et 14 du groupe de traitement A2, ainsi qu'aux grades 11, 12 et 13 du groupe de traiteme…
+ Le nombre de ces postes à responsabilités particulières est limité à 30 pour cent de l'effectif des fonctionnaires défini pour chaque groupe de traitement.
− Le nombre de ces postes à responsabilités particulières est limité à 15% de l'effectif des fonctionnaires défini pour chaque groupe de traitement.
+ **(3)** Les fonctionnaires des rubriques «Administration générale», «Enseignement» et «Armée, Police et Inspection générale de la Police» classés à un sous-groupe à attributions particulières peuvent bénéficier d'une majoration d'échelon pour postes à responsabilités particulières d'après les modali…
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+ Par compétences personnelles, il y a lieu d’entendre le comportement du fonctionnaire dans ses relations avec le public et avec les collègues de travail ainsi que son sens des responsabilités.
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+ Par assiduité, il y a lieu d’entendre la promptitude avec laquelle le fonctionnaire s’acquitte des travaux qui lui sont confiés, sa ponctualité, son application ainsi que sa disponibilité à assumer des charges nouvelles.
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+ Par qualité du travail, il y a lieu d’entendre les connaissances du fonctionnaire, son sens de l’organisation du travail, son esprit d’initiative et son rendement.
− **(3)** Les fonctionnaires des rubriques «Administration générale», «Enseignement» et «Armée, Police et Inspection générale de la Police» classés à un sous-groupe à attributions particulières peuvent bénéficier d'une majoration d'échelon pour postes à responsabilités particulières d'après les modali…
+ 1. Pour la fonction d'agent pénitentiaire dirigeant, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique aux grades 7bis, 8 et 8bis, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent de l'effectif total des fon<ctions d'agent pénitentiaire et d'agent…
+ 2. Pour la fonction d'artisan dirigeant, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique aux grades 7 et 7bis, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent de l'effectif total des fonctions d'artisan et d'artisan dirigeant de chaque administ…
+ 3. Pour les fonctions de facteur aux écritures principal, de facteur comptable ou premier facteur aux écritures principal et de facteur comptable principal ou facteur dirigeant, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique respectivement aux grades 5, 6 et 7, le nombre de p…
+ 4. Pour la fonction d'inspecteur des finances, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique aux grades 16 et 17, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent de l'effectif total des fonctions d'inspecteur adjoint des finances et d'inspect…
+ 5. Pour les fonctions d'expert en radioprotection dirigeant, d'ingénieur nucléaire dirigeant, de juge dirigeant auprès du Conseil arbitral des assurances sociales, de médecin vétérinaire dirigeant et de pharmacien-inspecteur dirigeant, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'ap…
+ 6. Pour la fonction de médecin-dentiste dirigeant, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique au grade 16, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent de l'effectif total des fonctions de médecin-dentiste et de médecin-dentiste dirigea…
− 1. Pour la fonction d'agent pénitentiaire dirigeant, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique aux grades 7bis, 8 et 8bis, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15% de l'effectif total des fon<ctions d'agent pénitentiaire et d'agent pénitent…
− 2. Pour la fonction d'artisan dirigeant, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique aux grades 7 et 7bis, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15% de l'effectif total des fonctions d'artisan et d'artisan dirigeant de chaque administration. T…
− 3. Pour les fonctions de facteur aux écritures principal, de facteur comptable ou premier facteur aux écritures principal et de facteur comptable principal ou facteur dirigeant, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique respectivement aux grades 5, 6 et 7, le nombre de p…
− 4. Pour la fonction d'inspecteur des finances, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique aux grades 16 et 17, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15% de l'effectif total des fonctions d'inspecteur adjoint des finances et d'inspecteur des f…
− 5. Pour les fonctions d'expert en radioprotection dirigeant, d'ingénieur nucléaire dirigeant, de juge dirigeant auprès du Conseil arbitral des assurances sociales, de médecin vétérinaire dirigeant et de pharmacien-inspecteur dirigeant, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'ap…
− 6. Pour la fonction de médecin-dentiste dirigeant, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique au grade 16, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15% de l'effectif total des fonctions de médecin-dentiste et de médecin-dentiste dirigeant de cha…
+ 1. Pour la fonction de médecin dirigeant, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique au grade 17, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent de l'effectif total des fonctions de médecin et de médecin dirigeant de chaque administration…
+ 2. Pour les fonctions de premier conseiller de direction, et de premier inspecteur de la sécurité sociale, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique au grade 17, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent de l'effectif total de cette…
+ 3. Pour les fonctions de conseiller de Gouvernement première classe et de premier conseiller de Gouvernement, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique respectivement aux grades 16 et 17, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent de…
+ 4. Pour la fonction de formateur d'adultes en enseignement théorique, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique aux grades 15 et 16, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent de l'ensemble des agents classés dans cette fonction. Tou…
+ 5. Pour la fonction de formateur d'adultes en enseignement technique, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique aux grades 13 et 14, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent de l'ensemble des agents classés dans cette fonction. Tou…
+ 6. Pour la fonction de chef d'institut, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique au grade 15, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent de l'ensemble des agents classés dans cette fonction.
+ 7. Pour les fonctions de formateur d'adultes en enseignement technique et de monitrice surveillante des Centres socio-éducatifs de l'Etat, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique aux grades 11, 12 et 13, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité…
− 1. Pour la fonction de médecin dirigeant, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique au grade 17, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15% de l'effectif total des fonctions de médecin et de médecin dirigeant de chaque administration. Toutefo…
− 2. Pour les fonctions de premier conseiller de direction, et de premier inspecteur de la sécurité sociale, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique au grade 17, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15% de l'effectif total de cette fonction…
− 3. Pour les fonctions de conseiller de Gouvernement première classe et de premier conseiller de Gouvernement, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique respectivement aux grades 16 et 17, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15% de l'ensemb…
− 4. Pour la fonction de formateur d'adultes en enseignement théorique, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique aux grades 15 et 16, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15% de l'ensemble des agents classés dans cette fonction. Toutefois, à…
− 5. Pour la fonction de formateur d'adultes en enseignement technique, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique aux grades 13 et 14, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15% de l'ensemble des agents classés dans cette fonction. Toutefois, à…
− 6. Pour la fonction de chef d'institut, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique au grade 15, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15% de l'ensemble des agents classés dans cette fonction.
− 7. Pour les fonctions de formateur d'adultes en enseignement technique et de monitrice surveillante des Centres socio-éducatifs de l'Etat, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique aux grades 11, 12 et 13, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité…
+ 1. dans le groupe de traitement A1 de 30 points indiciaires;
+ 2. dans le groupe de traitement A2 de 27 points indiciaires;
+ 3. dans le groupe de traitement B1 de 25 points indiciaires;
+ 4. dans le groupe de traitement C1 de 20 points indiciaires;
+ 5. dans les groupes de traitement C2, D1, D2 et D3 de 15 points indiciaires.
− 1. dans le groupe de traitement A1 de 25 points indiciaires;
− 2. dans le groupe de traitement A2 de 22 points indiciaires;
− 3. dans le groupe de traitement B1 de 20 points indiciaires;
− 4. dans le groupe de traitement C1 de 15 points indiciaires;
− 5. dans les groupes de traitement C2, D1, D2 et D3 de 10 points indiciaires.
+ Toutefois, cette augmentation d'échelon correspond à 20 points indiciaires pour les fonctions suivantes:
− Toutefois, cette augmentation d'échelon correspond à 15 points indiciaires pour les fonctions suivantes:
+ **(5)** Dans la rubrique « Magistrature », les magistrats classés aux grades M2, M3 et M4, peuvent bénéficier d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières de 30 points indiciaires.
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+ La filière des magistrats du siège de l’ordre judiciaire comprend les magistrats de la Cour supérieure de justice, des tribunaux d’arrondissement, des justices de paix et du pool de complément des magistrats du siège. Dans cette filière, le nombre de postes à responsabilités particulières est limité…
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+ La filière des magistrats du parquet comprend les magistrats du Parquet général, des parquets près les tribunaux d’arrondissement, de la Cellule de renseignement financier et du pool de complément des magistrats du parquet. Dans cette filière, le nombre de postes à responsabilités particulières est …
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+ La filière des magistrats de l’ordre administratif comprend les magistrats de la Cour administrative et du Tribunal administratif. Dans cette filière, le nombre de postes à responsabilités particulières est limité à 30 pour cent de l’effectif des magistrats classés aux grades M2, M3 et M4.
− **(5)** Pour les carrières de la rubrique «Magistrature» classées aux grades M2, M3 et M4, les grades M2bis, M3bis et M4bis peuvent être substitués respectivement aux grades M2, M3 et M4. Les substitutions prévues au présent paragraphe sont obtenues en remplaçant l'indice du grade actuel du tableau …
+ Les majorations d’échelon sont attribuées aux magistrats occupant un poste à responsabilités particulières.
− Le procureur général d'Etat soumet au ministre du ressort son avis au sujet:
+ Les chefs de corps soumettent au Conseil national de la justice leurs avis au sujet :
− 1. des postes à responsabilités particulières dans les différentes carrières de son administration;
− 2. du nombre maximum des postes donnant droit à l'attribution du grade de substitution;
− 3. des noms des fonctionnaires pouvant accéder aux grades de substitution, en tenant compte de leur mérite personnel qui comprend les éléments de valeur personnelle, d'assiduité et de qualité du travail.
+ 1. des postes à responsabilités particulières dans leur filière respective ;
+ 2. du nombre maximum de postes donnant droit à l’attribution d’une majoration d’échelon ;
+ 3. des noms des magistrats pouvant bénéficier d’une majoration d’échelon, en tenant compte de leur expérience professionnelle ainsi que de leur mérite personnel qui comprend les éléments de compétences personnelles, d’assiduité et de qualité du travail.
− Par valeur personnelle, il y a lieu d'entendre notamment le comportement du fonctionnaire dans ses relations avec le public et avec les collègues de travail ainsi que son sens de responsabilité.
+ Par compétences personnelles, il y a lieu d’entendre le comportement du magistrat dans ses relations avec le public et avec les collègues de travail ainsi que son sens des responsabilités.
− Par assiduité, il y a lieu d'entendre notamment la promptitude avec laquelle le fonctionnaire s'acquitte des travaux qui lui sont confiés, sa ponctualité, son application ainsi que sa disponibilité à assumer des charges nouvelles.
+ Par assiduité, il y a lieu d’entendre la promptitude avec laquelle le magistrat s’acquitte des travaux qui lui sont confiés, sa ponctualité, son application ainsi que sa disponibilité à assumer des charges nouvelles.
− Par qualité du travail il y a lieu d'entendre notamment les connaissances du fonctionnaire, son sens de l'organisation du travail, son esprit d'initiative et son rendement.
+ Par qualité du travail, il y a lieu d’entendre les connaissances du magistrat, son sens de l’organisation du travail, son esprit d’initiative et son rendement.
− Si par application des pourcentages le nombre des grades de substitution à attribuer est inférieur au nombre des postes à responsabilités particulières et qu'il s'avère impossible de départager ces postes quant à leur importance, il sera fait appel à l'expérience professionnelle des intéressés.
+ Sur avis motivé des chefs de corps, le Conseil national de la justice détermine les magistrats pouvant bénéficier d’une majoration d’échelon en tenant compte de leur expérience professionnelle ainsi que de leur mérite personnel qui comprend les éléments de compétences personnelles, d’assiduité et de…
− Le ministre du ressort procède sous forme d'arrêté à la désignation des fonctionnaires pouvant accéder aux grades de substitution.
+ 1. Pour le secrétaire général au ravitaillement, la valeur des différents échelons du grade 13 est augmentée de 25 points indiciaires.
+ 2. Pour les fonctionnaires énumérés ci-après, la valeur des différents échelons de leurs grades respectifs est augmentée de 30 points indiciaires : directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, premier conseiller de légation, présidents, ministres plénipotentiaires, administrateurs …
− 1. Pour le secrétaire général au ravitaillement, la valeur des différents échelons du grade 13 est augmentée de 20 points indiciaires.
− 2. Pour les fonctionnaires énumérés ci-après, la valeur des différents échelons de leurs grades respectifs est augmentée de 25 points indiciaires : directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, premier conseiller de légation, présidents, ministres plénipotentiaires, administrateurs …
+ **(3)** Les fonctionnaires du groupe de traitement B1, détenteurs d’un brevet de maîtrise ou d’un brevet de technicien supérieur, ou qui obtiennent ce brevet au cours de l’exercice de leurs fonctions, bénéficient, à partir de leur admission au stage ou à partir du premier jour du mois qui suit celui…
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+ 1. de 10 points indiciaires au cours des cinq premières années de service ;
+ 2. de 15 points indiciaires à partir de la sixième année de service.
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+ Les brevets prévus par le présent paragraphe doivent être inscrits au registre des titres de formation et être classés au moins au niveau 5 du cadre luxembourgeois des qualifications, conformément aux articles 66 et 69 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualificat…
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+ La procédure d’attribution de la prime visée par le présent paragraphe est déterminée par voie de règlement grand-ducal.
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+ **(3)** Pour les fonctionnaires qui au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi étaient classés à un grade de substitution conformément aux anciennes dispositions de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, les anciennes dispositions léga…
− **(3)** Pour les fonctionnaires qui au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi étaient classés à un grade de substitution conformément aux anciennes dispositions de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, les anciennes dispositions léga…
+ Pour les magistrats qui au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2023 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 détermi…
− Toutefois, le contingent de 15 % prévu à l'article 16 paragraphes 1, 2 et 3 peut être temporairement augmenté au maximum de 5%, sur proposition du ministre du ressort et sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, pour de nouveaux titulaires désignés en application de l'ar…