What changed, Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionn…

− 1. Le juge de paix, le juge de la jeunesse, le juge des tutelles, le premier juge et le premier substitut bénéficient d'un avancement en traitement au grade M4, deux années après avoir atteint le dernier échelon du grade M3.
− 2. loi modifiée du 22 juin 1963 L'avancement en traitement visé par l'alinéa 1er peut être accordé au fonctionnaire sur sa demande et sur avis du procureur général d'État. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables pour l'accès aux grades de substitution prévus à l'article 16, pa…
− 1. un sous-groupe militaire avec au niveau général les fonctions de lieutenant, de lieutenant en premier et de capitaine et au niveau supérieur les fonctions de major et de lieutenant-colonel;
− 2. un sous-groupe policier avec un niveau général et un niveau supérieur;
− Pour le sous-groupe sous a), le niveau général comprend les grades F11 avec la fonction de lieutenant, F12 avec la fonction de lieutenant en premier et F13 avec la fonction de capitaine et les avancements en traitement aux grades F12 et F13 se font après respectivement trois et six années de grade à…
− Pour le sous-groupe sous b), le niveau général comprend les grades F11, F12 et F13 et les avancements en traitement aux grades F12 et F13 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
− Dans ces sous-groupes, l'accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade passées au niveau général.
− Pour le sous-groupe sous a), le niveau supérieur comprend les grades F14 avec la fonction de major et F15 avec la fonction de lieutenant-colonel, les promotions aux grades F14 et F15 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies après chaque fois trois anné…
− Pour le sous-groupe sous b), le niveau supérieur comprend les grades F14 et F15 et les promotions aux grades F14 et F15 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que …
− 1° Les fonctions de lieutenant de la musique militaire, lieutenant en premier de la musique militaire et capitaine de la musique militaire sont classées respectivement aux grades F11, F12 et F13 et l'avancement en traitement aux grades F12 et F13 se fait après trois et six années de grade à compter …
− 2° Les fonctions de directeur général adjoint de la Police, d'inspecteur général adjoint de la Police, de directeur central de la Police, de lieutenant-colonel/chef d'état-major adjoint de l'Armée, de lieutenant-colonel/commandant du centre militaire et de médecin de l'Armée sont classées au grade F…
− Pour les fonctions de directeur général adjoint de la Police, d'inspecteur général adjoint de la Police, de lieutenant-colonel/chef d'état-major adjoint de l'Armée, de lieutenant-colonel/commandant du centre militaire et de médecin de l'Armée, l'indice 616 du grade F16 est remplacé par l'indice 625.
− 3° Les fonctions de colonel/chef d'état-major de l'armée, de directeur général de la police et d'inspecteur général de la police sont classées au grade F17.
− **(1*bis*)** Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, il est créé un sous-groupe policier avec un niveau général et un niveau supérieur.
− Pour ce sous-groupe, le niveau général comprend les grades F9, F10 et F11 et les avancements en traitement aux grades F10 et F11 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
− Dans ce sous-groupe, l'accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade passées au niveau général.
− Pour ce sous-groupe, le niveau supérieur comprend les grades F12 et F13 et les promotions aux grades F12 et F13 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la prom…
− La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées ou d'…
− **(1*ter*)** Dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, il est créé un sous-groupe policier avec un niveau général et un niveau supérieur.
− Pour ce sous-groupe, le niveau général comprend les grades F6, F7, F8 et F9 et les avancements en traitement aux grades F7, F8 et F9 se font après respectivement trois, six et neuf années de grade à compter de la première nomination.
− Dans ce sous-groupe, l'accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d'avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l'Institut national d'administration publique ou d'en a…
− Pour ce sous-groupe, le niveau supérieur comprend les grades F10, F11 et F12 et les promotions aux grades F10, F11 et F12 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans q…
− La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d'avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'Institut national d'administration publique ou d'en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées ou d'…
− **(2)** Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, il est créé trois sous-groupes:
− 1. un sous-groupe militaire avec au niveau général les fonctions de sergent, de premier sergent et de sergent-chef et au niveau supérieur les fonctions d'adjudant, d'adjudant-chef et d'adjudant-major;
− 2. un sous-groupe policier avec un niveau général et un niveau supérieur;
− Pour le sous-groupe sous a), le niveau général comprend les grades F2 avec la fonction de sergent, F3 avec la fonction de premier sergent et F4 avec la fonction de sergent-chef et les avancements en traitement aux grades F3 et F4 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de…
− Pour le sous-groupe sous b), le niveau général comprend les grades F2, F3 et F4 et les avancements en traitement aux grades F3 et F4 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
− Pour bénéficier des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès un examen de promotion n'est pas requise pour accéder à la première fonction du niveau supérieur lorsque le …
− Dans ces sous-groupes, l'accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade passées au niveau général.
− Pour le sous-groupe sous a), le niveau supérieur comprend les grades F5 avec la fonction d'adjudant, F6 avec la fonction d'adjudant-chef et F7 avec la fonction d'adjudant-major, les promotions aux grades F5, F6 et F7 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient rem…
− Pour le sous-groupe sous b), le niveau supérieur comprend les grades F5, F6 et F7, les promotions aux grades F5, F6 et F7 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans qu…
− 1. Au niveau général, les fonctions de sergent de la musique militaire, de premier sergent de la musique militaire et de sergent-chef de la musique militaire sont classées respectivement aux grades F2, F3 et F4 et l'avancement en traitement aux grades F3 et F4 se fait après trois et six années de gr…
− **(3)** Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, il est créé deux sous-groupes:
− 1. un sous-groupe militaire avec au niveau général les fonctions de caporal et de caporal de première classe et au niveau supérieur les fonctions de caporal-chef et de premier caporal-chef;
− Pour le sous-groupe sous a), le niveau général comprend les grades F1 avec la fonction de caporal et F2 avec la fonction de caporal de première classe et l'avancement en traitement au grade F2 se fait après trois années de grade à compter de la première nomination.
− Pour le sous-groupe sous b), le niveau général comprend les grades F1 et F2 et l'avancement en traitement au grade F2 se fait après trois années de grade à compter de la première nomination.
− L'accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l'accomplissement d'au moins douze années de grade passées au niveau général.
− Pour le sous-groupe sous a), le niveau supérieur comprend les grades F3 avec la fonction de caporal-chef et F4 avec la fonction de premier caporal-chef, les promotions aux grades F3 et F4 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies après chaque fois trois…
− Pour le sous-groupe sous b), le niveau supérieur comprend les grades F3 et F4, les promotions aux grades F3 et F4 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la pro…
− 2. Pour les fonctionnaires énumérés ci-après, la valeur des différents échelons de leurs grades respectifs est augmentée de 30 points indiciaires : directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, premier conseiller de légation, présidents, ministres plénipotentiaires, administrateurs …
− 3. aux agents de la catégorie de traitement C, autres que ceux du groupe de traitement C1 sous-groupe à attributions particulières, de la rubrique «Armée, Police et Inspection générale de la Police, ainsi que l'officier appelé à exercer les fonctions d'infirmier gradué de l'armée;
− 1. aux agents de la catégorie de traitement A, groupes de traitement A1 et A2, sous-groupe policier et sous-groupe à attributions particulières de la Police et de l'Inspection générale de la Police de la rubrique «Armée, Police et Inspection générale de la Police»;
− 2. aux agents de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 du sous-groupe policier de la rubrique «Armée, Police et Inspection générale de la Police»;
− 4. aux agents de la «catégorie de traitement C, groupe de traitement C1», sous-groupe à attributions particulières, de la rubrique «Armée, Police et Inspection générale de la Police».
− **(2)** Une prime de formation de 20 points indiciaires est allouée aux fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe à attributions particulières de la rubrique «Armée, Police et Inspection générale de la Police», détenteurs du prix supérieur, du prix de capac…
− | A | A1 | Sous groupe militaire | F11F12F13 | lieutenantlieutenant en premiercapitaine |
− | F14F15 | majorlieutenant-colonel |  |  |  |
− | Sous-groupe policier | F11F12F13 |  |  |  |
− | F14F15 |  |  |  |  |
− | Sous-groupe à attributions particulières | F11F12F13 | lieutenant de la musique militairelieutenant en premier de la musique militairecapitaine de la musique militaire |  |  |
− | F16 | directeur général adjoint de la police, inspecteur général adjoint de la police, directeur central de la police, lieutenant- colonel/chef d'état-major adjoint de l'armée, lieutenant-colonel/commandant du centre militaire, médecin de l'armée, |  |  |  |
− | F17 | colonel/chef d'état-major de l'armée, directeur général de la police, inspecteur général de la police |  |  |  |
− | A2 | Sous-groupe policier | F9F10F11 |  |  |
− | F12F13 |  |  |  |  |
− | B | B1 | Sous-groupe policier | F6F7F8F9 |  |
− | F10F11F12 |  |  |  |  |
− | C | C1 | Sous-groupe militaire | F2F3F4 | sergentpremier sergentsergent-chef |
− | F5F6F7 | adjudantadjudant-chefadjudant-major |  |  |  |
− | Sous-groupe policier | F2F3F4 |  |  |  |
− | F5F6F7 |  |  |  |  |
− | Sous-groupe à attributions particulières | F2F3F4 | sergent de la musique militairepremier sergent de la musique militairesergent-chef de la musique militaire |  |  |
− | F5F6F7 | adjudant de la musique militaireadjudant-chef de la musique militaireadjudant-major de la musique militaire |  |  |  |
− | C2 | Sous-groupe militaire | F1F2 | caporalcaporal de première classe |  |
− | F3F4 | caporal-chefpremier caporal-chef |  |  |  |
− | Sous-groupe policier | F1F2 |  |  |  |
− | F3F4 |  |  |  |  |
− 5. Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2 de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », le grade F3 est allongé d'un douzième et treizième échelon ayant respectivement les indices 232 et 242. Pour les fonctionnaires de la catégorie de…
− 7. Pour les conseillers à la Cour d'Appel, les conseillers honoraires, les avocats généraux, les vice-présidents des tribunaux d'arrondissement, le substitut principal, le juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, les juges de paix directeurs adjoints, les conseillers de la Cour adm…
+ 1. Par dérogation à l’alinéa 1er, et sous réserve que ce dernier ne s’applique pas plus tôt, le substitut du parquet général, le substitut affecté au parquet économique et le substitut affecté à la Cellule de renseignement financier bénéficient d’un avancement en traitement au grade M3 après trois a…
+ 2. Les magistrats classés au grade M3 bénéficient d’un avancement en traitement au grade M4, deux années après avoir atteint le dernier échelon du grade M3.
+ ****(1)**** Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, il est créé trois sous-groupes :
+ 1. un sous-groupe militaire avec un niveau général et un niveau supérieur ;
+ 2. un sous-groupe policier avec un niveau général et un niveau supérieur ;
+ Pour les sous-groupes sous a) et b), le niveau général comprend les grades F11, F12 et F13 et les avancements en traitement aux grades F12 et F13 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
+ Le niveau supérieur comprend les grades F14 et F15 et les promotions aux grades F14 et F15 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grad…
+ Pour le sous-groupe à attributions particulières mentionné sous c), les avancements en traitement ou le classement des fonctions sont définis comme suit :
+ 1. Le niveau supérieur comprend les grades F14 et F15 et les promotions aux grades F14 et F15 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier g…
+ 2. Pour les fonctions de directeur général adjoint de la Police, d’inspecteur général adjoint de la Police, de chef d’état-major adjoint de l’Armée, de commandant des forces et d’officier médecin l’indice 616 du grade F16 est remplacé par l’indice 625.
+ 3. Les fonctions de directeur général de la police, d’inspecteur général de la police et de chef d’état-major de l’armée sont classées au grade F17.
+ ***(1bis)*** Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, il est créé trois sous-groupes :
+ 1. un sous-groupe militaire avec un niveau général et un niveau supérieur ;
+ 2. un sous-groupe policier avec un niveau général et un niveau supérieur ;
+ 3. un sous-groupe à attributions particulières avec un niveau général et un niveau supérieur.
+ Pour les trois sous-groupes, le niveau général comprend les grades F9, F10 et F11 et les avancements en traitement aux grades F10 et F11 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
+ Le niveau supérieur comprend les grades F12 et F13 et les promotions aux grades F12 et F13 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grad…
+ ***(1ter)*** Dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, il est créé trois sous-groupes :
+ 1. un sous-groupe militaire avec un niveau général et un niveau supérieur ;
+ 2. un sous-groupe policier avec un niveau général et un niveau supérieur ;
+ 3. un sous-groupe à attributions particulières avec un niveau général et un niveau supérieur.
+ Pour les trois sous-groupes, le niveau général comprend les grades F6, F7, F8 et F9 et les avancements en traitement aux grades F7, F8 et F9 se font après respectivement trois, six et neuf années de grade à compter de la première nomination.
+ Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour bénéficier du second ava…
+ Pour les trois sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades F10, F11 et F12 et les promotions aux grades F10, F11 et F12 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade…
+ **(2)** Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, il est créé trois sous-groupes :
+ 1. un sous-groupe militaire avec un niveau général et un niveau supérieur ;
+ 2. un sous-groupe policier avec un niveau général et un niveau supérieur ;
+ 3. un sous-groupe à attributions particulières avec un niveau général et un niveau supérieur.
+ Pour les trois sous-groupes, le niveau général comprend les grades F2, F3 et F4 et les avancements en traitement aux grades F3 et F4 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
+ En ce qui concerne le sous-groupe sous c), le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est…
+ En ce qui concerne les sous-groupes sous a) et b), le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion pour bénéficier du troisième avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de prom…
+ Pour les trois sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades F5, F6 et F7, les promotions aux grades F5, F6 et F7 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans q…
+ **(3)** Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, il est créé deux sous-groupes :
+ 1. un sous-groupe militaire avec un niveau général et un niveau supérieur ;
+ Pour les deux sous-groupes, le niveau général comprend les grades F1 et F2 et l’avancement en traitement au grade F2 se fait après trois années de grade à compter de la première nomination.
+ Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour bénéficier du second ava…
+ Pour les deux sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades F3 et F4, les promotions aux grades F3 et F4 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la pro…
+ 2. Pour les fonctionnaires énumérés ci-après, la valeur des différents échelons de leurs grades respectifs est augmentée de 30 points indiciaires : directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, premier conseiller de légation, présidents, ministres plénipotentiaires, administrateurs …
+ 3. aux agents de la catégorie de traitement C, autres que ceux du groupe de traitement C1 sous-groupe à attributions particulières, de la rubrique «Armée, Police et Inspection générale de la Police ;
+ 1. aux agents de la catégorie de traitement A, groupes de traitement A1 et A2, sous-groupe policier, sous-groupe militaire et sous-groupe à attributions particulières de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police »;
+ 2. aux agents de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 du sous-groupe policier et du sous-groupe militairede la rubrique «Armée, Police et Inspection générale de la Police»;
+ 4. aux agents de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 et «catégorie de traitement C, groupe de traitement C1», sous-groupes à attributions particulières, de la rubrique «Armée, Police et Inspection générale de la Police».
+ Une prime d’astreinte d’une valeur de 12 points indiciaires est allouée au personnel civil de l’Armée soumis à une obligation de permanence ou de présence
+ **(2)** Une prime d’opérationnalité militaire non pensionnable de 20 points indiciaires est allouée aux agents relevant du sous-groupe militaire des catégories de traitement A et B et aux militaires de carrière du sous-groupe à attributions particulières des grades F16 et F17, s’ils sont cumulativem…
+ 1. participer aux exercices et manœuvres sur le territoire national et à l’étranger ;
+ 2. exercer toutes les tâches militaires leur imposées, dont le port d’une arme de service ;
+ 3. loi modifiée du 27 juillet 1992
+ L’aptitude opérationnelle est évaluée annuellement sur base d’un examen médical, d’un test de condition physique et d’un parcours d’instruction et d’entrainements militaires dont les modalités sont déterminées par règlement grand-ducal.
+ L’agent qui, pendant une période de 12 mois consécutifs, ne remplit plus toutes les conditions énumérées à l’alinéa 1er, se voit retirer le bénéfice de la prime d’opérationnalité militaire. Le bénéfice de la prime est rétabli à partir de la date à laquelle l’agent remplit à nouveau lesdites conditio…
+ Par dérogation à l’alinéa 3, lorsque l’inaptitude opérationnelle de l’agent est la conséquence d’un accident de travail survenu dans l’exercice de ses fonctions, l’agent continue à bénéficier de la prime d’opérationnalité militaire.
+ **(3)** Une prime de formation (. . .) de 20 points indiciaires est allouée aux fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe à attributions particulières de la rubrique «Armée, Police et Inspection générale de la Police», détenteurs du prix supérieur, du prix …
+ **(4)** Le personnel navigant actif, membre actif d’un équipage d’aéronef qui effectue régulièrement des vols ou participe à des vols, de la composante aérienne touche une prime de vol versée mensuellement avec le traitement de base. Elle est imposable, cotisable et pensionnable. Les montants mensue…
+ | a) co-pilote en apprentissage : | 18,78 points indiciaires ; |
+ | b) co-pilote : | 87,17 points indiciaires ; |
+ | c) commandant de bord en apprentissage : | 93,7 points indiciaires ; |
+ | d) commandant de bord : | 106,8 points indiciaires ; |
+ | e) soutier certifié : | 33,06 points indiciaires ; |
+ | f) soutier breveté : | 52,57 points indiciaires ; |
+ | g) opérateur de cabine certifié : | 52,62 points indiciaires ; |
+ | h) opérateur de cabine breveté : | 56,45 points indiciaires ; |
+ | i) assistant à l’opérateur de cabine : | 19,52 points indiciaires. |
+ **(5)** Le personnel navigant non-actif est constitué du personnel navigant de l’Armée qui a été membre actif d’un équipage d’aéronef, mais qui n’effectue plus de vols ou ne participe plus à des vols.
+ **(6)** Par référence aux montants fixés au paragraphe 4, le personnel navigant non-actif, qui a été membre actif d’un équipage d’aéronef pendant moins de douze ans touche une prime de vol mensuelle imposable, cotisable et pensionnable, dont le montant correspond à :
+ 1. cent pour cent du montant de la dernière prime perçue en tant que membre actif d’un équipage d’aéronef pendant trente-six mois à compter de la date à partir de laquelle il fait partie du personnel navigant non-actif ;
+ 2. quatre-vingt pour cent du montant de la dernière prime perçue en tant que membre actif d’un équipage d’aéronef pendant vingt-quatre mois à partir de l’écoulement de la période de trente-six mois mentionnée à la lettre a) ;
+ 3. soixante pour cent du montant de la dernière prime perçue en tant que membre actif d’un équipage d’aéronef pendant vingt-quatre mois à partir de l’écoulement de la période de vingt-quatre mois mentionnée à la lettre b).
+ Après l’écoulement d’une durée totale de quatre-vingt-quatre mois à compter de la date à partir de laquelle il fait partie du personnel navigant non-actif, le personnel navigant, qui a été membre actif d’un équipage d’aéronef pendant moins de douze ans, ne touche plus de prime de vol.
+ **(7)** Par référence aux montants fixés au paragraphe 4, le personnel navigant non-actif, qui a été membre actif d’un équipage d’aéronef pendant au moins ou plus de douze ans, touche une prime de vol mensuelle imposable, cotisable et pensionnable, dont le montant correspond à :
+ 1. cent pour cent du montant de la dernière prime perçue en tant que membre actif d’un équipage d’aéronef pendant trente-six mois à compter de la date à partir de laquelle il fait partie du personnel navigant non-actif ;
+ 2. quatre-vingt pour cent du montant de la dernière prime perçue en tant que membre actif d’un équipage d’aéronef pendant vingt-quatre mois à partir de l’écoulement de la période de trente-six mois mentionnée à la lettre a) ;
+ 3. soixante pour cent du montant de la dernière prime perçue en tant que membre actif d’un équipage d’aéronef pendant cent-vingt mois à partir de l’écoulement de la période de vingt-quatre mois mentionnée à la lettre b).
+ **(8)** Le personnel navigant qui a été membre actif d’un équipage d’aéronef et qui, de son propre gré, demande une réaffectation à une fonction non navigante ou qui, pour des raisons d’échec professionnel, perd sa qualification aérienne n’a pas droit à la prime.
+ **(10)** Le magistrat classé à l’une des fonctions des grades M4 ou M5, énumérées à l’annexe A, sous « V. Magistrature », bénéficie à partir du premier jour du mois qui suit son cinquante-cinquième anniversaire d’un supplément personnel de traitement égal à la différence entre le dernier échelon bar…
+ Le supplément personnel de traitement diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l’effet d’avancements en échelon ou en grade.
+ | A | A1 | Sous-groupe militaire | F11 |  |
+ | F12 |  |  |  |  |
+ | F13 |  |  |  |  |
+ | F14 |  |  |  |  |
+ | F15 |  |  |  |  |
+ | Sous-groupe policier | F11 |  |  |  |
+ | F12 |  |  |  |  |
+ | F13 |  |  |  |  |
+ | F14 |  |  |  |  |
+ | F15 |  |  |  |  |
+ | Sous-groupes à attributions particulières | F11 |  |  |  |
+ | F12 |  |  |  |  |
+ | F13 |  |  |  |  |
+ | F14 |  |  |  |  |
+ | F15 |  |  |  |  |
+ | F16 | directeur général adjoint de la police, inspecteur général adjoint de la police, directeur central de la police, chef d’état-major adjoint de l’armée, commandant des forces, directeur de division, officier médecin |  |  |  |
+ | F17 | directeur général de la police, inspecteur général de la police, chef d’état-major de l’armée |  |  |  |
+ | A2 | Sous-groupe militaire | F9 |  |  |
+ | F10 |  |  |  |  |
+ | F11 |  |  |  |  |
+ | F12 |  |  |  |  |
+ | F13 |  |  |  |  |
+ | Sous-groupe policier | F9 |  |  |  |
+ | F10 |  |  |  |  |
+ | F11 |  |  |  |  |
+ | F12 |  |  |  |  |
+ | F13 |  |  |  |  |
+ | Sous-groupe à attributions particulières | F9 |  |  |  |
+ | F10 |  |  |  |  |
+ | F11 |  |  |  |  |
+ | F12 |  |  |  |  |
+ | F13 |  |  |  |  |
+ | B | B1 | Sous-groupe militaire | F6 |  |
+ | F7 |  |  |  |  |
+ | F8 |  |  |  |  |
+ | F9 |  |  |  |  |
+ | F10 |  |  |  |  |
+ | F11 |  |  |  |  |
+ | F12 |  |  |  |  |
+ | Sous-groupe policier | F6 |  |  |  |
+ | F7 |  |  |  |  |
+ | F8 |  |  |  |  |
+ | F9 |  |  |  |  |
+ | F10 |  |  |  |  |
+ | F11 |  |  |  |  |
+ | F12 |  |  |  |  |
+ | Sous-groupe à attributions particulières | F6 |  |  |  |
+ | F7 |  |  |  |  |
+ | F8 |  |  |  |  |
+ | F9 |  |  |  |  |
+ | F10 |  |  |  |  |
+ | F11 |  |  |  |  |
+ | F12 |  |  |  |  |
+ | C | C1 | Sous-groupe militaire | F2 |  |
+ | F3 |  |  |  |  |
+ | F4 |  |  |  |  |
+ | F5 |  |  |  |  |
+ | F6 |  |  |  |  |
+ | F7 |  |  |  |  |
+ | Sous-groupe policier | F2 |  |  |  |
+ | F3 |  |  |  |  |
+ | F4 |  |  |  |  |
+ | F5 |  |  |  |  |
+ | F6 |  |  |  |  |
+ | F7 |  |  |  |  |
+ | Sous-groupe à attributions particulières | F2 |  |  |  |
+ | F3 |  |  |  |  |
+ | F4 |  |  |  |  |
+ | F5 |  |  |  |  |
+ | F6 |  |  |  |  |
+ | F7 |  |  |  |  |
+ | C2 | Sous-groupe militaire | F1 |  |  |
+ | F2 |  |  |  |  |
+ | F3 |  |  |  |  |
+ | F4 |  |  |  |  |
+ | Sous-groupe policier | F1 |  |  |  |