What changed, Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionn…

− **(3)** A l'intérieur de ces rubriques, et à l'exception de celle de la «Magistrature», les fonctions sont classées en catégories et groupes de traitement, à savoir la catégorie A avec les groupes de traitement A1 et A2, la catégorie B avec le groupe de traitement B1, la catégorie C avec le groupe d…
− **(4)** La valeur mensuelle d'un point indiciaire est fixée à partir du 1er janvier 2025 comme suit:
− Dans les rubriques «Administration générale», «Enseignement», «Armée, Police et Inspection générale de la Police», et «Douanes», il est créé quatre catégories de traitement à savoir les catégories A, B, C et D.
− Dans la catégorie de traitement C, il est créé un groupe de traitement C1.
− ### Art. 12. — Rubrique «Administration générale»:
− **(4)** Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, comprenant les grades 4, 6, 7, 8 et 8bis, il est créé trois sous-groupes avec au niveau général les grades 4, 6 et 7 et au niveau supérieur les grades 8 et 8bis:
− Au niveau général, les avancements en traitement aux grades 6 et 7 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
− Au niveau supérieur, les promotions aux grades 8 et 8bis interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse interven…
− **(5)** Dans la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, il est créé un sous-groupe à attributions particulières et le classement des fonctions est défini comme suit:
− 1. Au niveau général, la fonction d'agent pénitentiaire comprend les grades 2, 4, 5 et 7 et l'avancement en traitement aux grades 4, 5 et 7 se font après respectivement trois, six et neuf années de grade à compter de la première nomination. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des a…
− 2. Au niveau général, la fonction d'artisan comprend les grades 3, 5 et 6 et l'avancement en traitement aux grades 5 et 6 se fait après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ulté…
− ### Art. 13. — Rubrique «Enseignement»
− ### Art. 14. — Rubrique «Armée, Police et Inspection générale de la Police»
− Pour les trois sous-groupes, le niveau général comprend les grades F2, F3 et F4 et les avancements en traitement aux grades F3 et F4 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
− En ce qui concerne le sous-groupe sous c), le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est…
− En ce qui concerne les sous-groupes sous a) et b), le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion pour bénéficier du troisième avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de prom…
− Pour les trois sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades F5, F6 et F7, les promotions aux grades F5, F6 et F7 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans q…
− Pour les deux sous-groupes, le niveau général comprend les grades F1 et F2 et l’avancement en traitement au grade F2 se fait après trois années de grade à compter de la première nomination.
− Pour les deux sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades F3 et F4, les promotions aux grades F3 et F4 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la pro…
− ### Art. 15. — Rubrique «Douanes»
− **(4)** Dans la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, il est créé un sous-groupe des douanes avec au niveau général les fonctions de brigadier, de 1er brigadier, de brigadier principal, de brigadier-chef et au niveau supérieur la fonction de vérificateur adjoint, de vérificateur, de vé…
− Pour le sous-groupe des douanes de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, le niveau général comprend les grades 2 avec la fonction de brigadier, 4 avec la fonction de 1er brigadier, 5 avec la fonction de brigadier principal et 6 avec la fonction de brigadier-chef et les avancements e…
− Dans ce même sous-groupe, le niveau supérieur comprend les grades 7 avec la fonction de vérificateur adjoint, 8 avec la fonction de vérificateur et 8bis avec la fonction de vérificateur principal ou receveur D, les promotions aux grades 7, 8 et 8bis interviennent, sous réserve que toutes les conditi…
− 3. Pour les fonctions de facteur aux écritures principal, de facteur comptable ou premier facteur aux écritures principal et de facteur comptable principal ou facteur dirigeant, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique respectivement aux grades 5, 6 et 7, le nombre de p…
− 5. dans les groupes de traitement C2, D1, D2 et D3 de 15 points indiciaires.
− 4. aux agents de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières nommées aux fonctions d'agent pénitentiaire et d'agent pénitentiaire dirigeant;
− 5. aux agents de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D2, sous-groupe technique nommés aux fonctions d'agent des domaines et de surveillant des domaines auprès de l'Administration de la gestion de l'eau et de l'Administration de la nature et des forêts et exerçant les fonctions de gard…
− 6. aux agents de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D3, sous-groupe administratif nommés aux fonctions d'agent de salle et de surveillant de salle auprès d'un Institut culturel et auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA sous réserve d'y exercer les f…
− 3. aux agents de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D2, sous-groupe technique nommés aux fonctions d'agent des domaines et de surveillant des domaines non visés au paragraphe 1er;
− **(1)** Les fonctionnaires exerçant auprès des établissements publics Centre hospitalier neuro-psychiatrique ou Centres, Foyers et Services pour personnes âgées, auprès des Maisons d'enfants de l'Etat ou auprès de l'Inspection générale de la sécurité sociale – Cellule d'évaluation et d'orientation d…
− **(2)** Les fonctionnaires exerçant des activités à caractère exclusivement paramédical des catégories de traitement B et D bénéficient d'une prime de 15 points indiciaires. La prime en question est accordée par le ministre du ressort sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attribut…
− Toutefois, pour les fonctionnaires relevant de la catégorie de traitement D et exerçant leur profession auprès des établissements publics Centre hospitalier neuro-psychiatrique ou Centres, Foyers et Services pour personnes âgées, auprès des Maisons d'enfants de l'Etat ou auprès de l'Inspection génér…
− **(3)** A l'exception des fonctions figurant dans la classe VII du tableau figurant à l'Annexe C, et sauf en cas de changement d'administration, les suppléments de première mise ne sont payés qu'une seule fois au cours de la carrière.
− Pour le calcul de la subvention, le ou les prêts sont pris en considération jusqu'à concurrence de 150.000 euros par logement.
− | 01e | 1,00 |
− | 02e | 0,93 |
− | 03e | 0,86 |
− | 04e | 0,80 |
− | 05e | 0,73 |
− | 06e | 0,66 |
− | 07e | 0,60 |
− | 08e | 0,53 |
− | 09e | 0,46 |
− | 10e | 0,40 |
− | 11e | 0,33 |
− | 12e | 0,26 |
− | 13e | 0,20 |
− | 14e | 0,13 |
− | 15e | 0,06 |
− En vue de l’attribution d’une subvention d’intérêt et de l’application du plan d’amortissement, seules les années pourlesquelles une subvention est demandée et accordée à la suite de cette demande sont prises en compte, la première demandepouvant être formulée consécutivement à l’année au cours de l…
− La subvention est accordée pendant la durée du prêt ou des prêts contractés pour le même logement sans pouvoir excéder au total une période de quinze ans, selon le plan d'amortissement.
− Pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique chargés des fonctions de contrôleur aérien auprès de l'Administration de la navigation aérienne de la rubrique « Administration générale », pour les fonctionnaires stagiaires de la caté…
− Le fonctionnaire dont le travail personnel de réflexion a été retenu comme en ligne avec le sujet par la commission de contrôle, accède par promotion au groupe de traitement retenu au paragraphe 3 du présent article par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Pour accéder par promotion au grad…
− | C | C1 | Sous-groupe administratif Sous-groupe techniquesous-groupe éducatif et psycho-social | 467 | expéditionnaire, expéditionnaire techniqueassistant en sciences humaines |
− | 88bis | expéditionnaire dirigeant, expéditionnaire technique dirigeantassistant en sciences humaines dirigeant |  |  |  |
− | D | D1 | Sous-groupe à attributions particulières | 2345677bis88bis | agent pénitentiaireartisanagent pénitentiaireartisan, agent pénitentiaireartisanartisan dirigeant, agent pénitentiaireartisan dirigeant, agent pénitentiaire dirigeantagent pénitentiaire dirigeantagent pénitentiaire dirigeant |
− |  | D2 | Sous-groupe administratif sous-groupe technique | 234 | huissier, agent des domaines |
− | 567 | huissier dirigeant, surveillant des domaines |  |  |  |
− | Sous-groupe à attributions particulières | 234 | facteurfacteur en cheffacteur aux écritures |  |  |
− | 567 | facteur aux écritures principalfacteur comptable, premier facteur aux écritures principalesfacteur comptable principal, facteur dirigeant |  |  |  |
− |  | D3 | sous-groupe administratif | 234 | agent de salle |
− | 56 | surveillant de salle |  |  |  |
− | F16 | directeur général adjoint de la police, inspecteur général adjoint de la police, directeur central de la police, chef d’état-major adjoint de l’armée, commandant des forces, directeur de division, officier médecin |  |  |  |
− | C | C1 | Sous-groupe militaire | F2 |  |
− | F6 |  |  |  |  |
− | Sous-groupe policier | F2 |  |  |  |
− | F6 |  |  |  |  |
− | Sous-groupe à attributions particulières | F2 |  |  |  |
− | F6 |  |  |  |  |
− | F2 |  |  |  |  |
− | F2 |  |  |  |  |
− | D | D1 | Sous-groupe des douanes | 2456 | brigadier1er brigadierbrigadier principalbrigadier-chef |
− | 788bis | vérificateur adjointvérificateurvérificateur principal, receveur D |  |  |  |
− | Grade | Echelons | Nombre et valeur des augmentations biennales |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
− | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
− | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 |  |  |
− | S4 | 940 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
− | S3 | 805 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
− | S2 | 720 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
− | S1 | 700 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
− | 18 | 455 | 470 | 490 | 510 | 530 | 550 | 570 | 590 | 610 | 630 | 647 |  |  |  |  | 1x15+8x20+1x17 |
− | 17 | 440 | 455 | 470 | 490 | 510 | 530 | 550 | 570 | 590 | 610 | 625 |  |  |  |  | 2x15+7x20+1x15 |
− | 16 | 410 | 425 | 440 | 455 | 470 | 485 | 500 | 515 | 530 | 545 | 560 |  |  |  |  | 10x15 |
− | 15 | 380 | 395 | 410 | 425 | 440 | 455 | 470 | 485 | 500 | 515 | 530 |  |  |  |  | 10x15 |
− | 14 | 360 | 380 | 395 | 410 | 425 | 440 | 455 | 470 | 485 |  |  |  |  |  |  | 1x20+7x15 |
− | 13 | 320 | 340 | 360 | 380 | 395 | 410 | 425 | 440 | 455 | 470 |  |  |  |  |  | 3x20+6x15 |
− | 12 | 290 | 305 | 320 | 340 | 360 | 380 | 395 | 410 | 425 |  |  |  |  |  |  | 2x15+3x20+3x15 |
− | 11 | 266 | 278 | 290 | 302 | 314 | 326 | 338 | 350 | 365 | 380 | 395 |  |  |  |  | 7x12+3x15 |
− | 10 | 242 | 254 | 266 | 278 | 290 | 302 | 314 | 326 | 338 | 350 | 362 |  |  |  |  | 10x12 |
− | 9 | 218 | 230 | 242 | 254 | 266 | 278 | 290 | 302 | 314 | 326 | 338 |  |  |  |  | 10x12 |
− | 8bis | 212 | 221 | 230 | 239 | 248 | 257 | 266 | 275 | 287 | 299 | 308 | 320 | 332 | 339 |  | 7x9+2x12+1x9+2x12+1x7 |
− | 8 | 203 | 212 | 221 | 230 | 239 | 248 | 257 | 266 | 275 | 287 | 299 | 311 |  |  |  | 8x9+3x12 |
− | 7bis | 185 | 194 | 203 | 212 | 221 | 230 | 239 | 248 | 257 | 266 | 278 | 290 | 302 | 314 | 320 | 9x9+4x12+1x6 |
− | 7 | 176 | 185 | 194 | 203 | 212 | 221 | 230 | 239 | 248 | 257 | 266 | 272 |  |  |  | 10x9+1x6 |
− | 6 | 163 | 172 | 181 | 190 | 199 | 208 | 217 | 226 | 235 | 244 | 253 |  |  |  |  | 10x9 |
− | 5 | 154 | 163 | 172 | 181 | 190 | 199 | 208 | 217 | 226 | 235 | 244 |  |  |  |  | 10x9 |
− | 4 | 144 | 152 | 160 | 168 | 176 | 184 | 192 | 200 | 208 | 216 | 224 |  |  |  |  | 10x8 |
− | 3 | 132 | 139 | 146 | 153 | 160 | 167 | 174 | 181 | 188 | 195 | 202 |  |  |  |  | 10x7 |
− | 2 | 121 | 128 | 135 | 142 | 149 | 156 | 160 | 164 | 168 | 172 |  |  |  |  |  | 5x7+4x4 |
− | Grade | Echelons |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
− | F5 | 172 | 181 | 190 | 199 | 208 | 217 | 226 | 235 | 244 | 253 | 262 | 266 |  |  |  |
− | F4 | 154 | 163 | 172 | 181 | 190 | 199 | 208 | 217 | 226 | 235 | 244 | 253 | 262 | 266 |  |
− | F2 | 121 | 128 | 135 | 142 | 149 | 156 | 160 | 164 | 168 | 172 |  |  |  |  |  |
− | F1 | 107 | 114 | 121 | 128 | 135 | 142 | 149 | 153 | 157 |  |  |  |  |  |  |
− 4. Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D3, sous-groupe administratif de la rubrique « Administration générale » remplissant les fonctions de concierge ou de surveillant de salle auprès d'un Institut culturel, le grade 6 est allongé d'un douzième et treizième…
− 5. Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2 de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », le grade F3 est allongé d'un douzième et treizième échelon ayant respectivement les indices 232 et 242. Pour les fonctionnaires de la catégorie de…
− 6. Les grades M2 et M3 sont allongés jusqu'à l'échelon 515 inclusivement qui sera atteint par le truchement des échelons supplémentaires ci-après: 470-485-500-515.
− 7. Le grade M4 est allongé d’un neuvième et dixième échelon ayant respectivement les indices 545 et 560.
− **Indemnité d'habillement**
− | Classe | Porteurs de vêtements spéciaux de travail | Porteurs d'une tenue de service | Porteurs d'uniforme |  |  |  |  |
− | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
− | I | II | III | IV | V | VI | VII |  |
− |  | Fonctionnaires administratifs, techniques et scientifiques dont le service comporte le port de vêtements spéciaux de travail | Fonction de l'huissier et de l'huissier dirigeant, de l'agent de salle et du surveillant de salle | Sous-groupe à attributions particulières du groupe de traitement D2F…
− | Indemnité d'habillement annuelle | 212,75 | 312,03 | 368,76 | 425,50 | 567,33 | 709,16 | 850,99 |
− | Supplément de première mise pour la première année d'engagement dans les catégories, groupes et sous-groupes respectifs | 141,83 | 141,83 | 425,50 | 425.50 | 567,33 |  | 567,33 |
+ **(3)** A l'intérieur de ces rubriques, et à l'exception de celle de la «Magistrature», les fonctions sont classées en catégories et groupes de traitement, à savoir la catégorie A avec les groupes de traitement A1 et A2, la catégorie B avec le groupe de traitement B1 et la catégorie C avec les group…
+ ### Art. 1bis.
+ **(1)** Pour être admis au sous-groupe administratif, au sous-groupe scientifique et technique, au sous-groupe éducatif et psycho-social ou à la fonction d’inspecteur adjoint des finances du sous-groupe à attributions particulières de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, de la rubr…
+ Ledit grade ou diplôme doit être inscrit au registre des titres de formation et être classé au moins au niveau 7 du cadre luxembourgeois des qualifications, conformément aux articles 66 et 69 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
+ Pour les postes destinés à être occupés par un candidat qui est titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master en droit, le ministre du ressort peut décider…
+ **(2)** Pour être admis au sous-groupe administratif, au sous-groupe scientifique et technique ou au sous-groupe éducatif et psycho-social de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, de la rubrique « Administration générale », au sous-groupe policier de la catégorie de traitement A, gr…
+ Ledit grade ou diplôme doit être inscrit au registre des titres de formation et être classé au moins au niveau 6 du cadre luxembourgeois des qualifications, conformément aux articles 66 et 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016.
+ **(3)** Pour être admis au sous-groupe administratif, au sous-groupe technique ou au sous-groupe éducatif et psycho-social de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, de la rubrique « Administration générale », au sous-groupe policier de la catégorie de traitement B, groupe de traiteme…
+ Pour être admis à la fonction de chargé technique du groupe de traitement B1 exerçant les fonctions de préposé de la nature et des forêts, le candidat doit être détenteur soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires, enseignement secondaire classique, section sciences naturelles – math…
+ Lesdits diplômes doivent être classés au moins au niveau 4 du cadre luxembourgeois des qualifications, conformément à l’article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016.
+ **(4)** Pour être admis au sous-groupe administratif ou au sous-groupe technique de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, de la rubrique « Administration générale », au sous-groupe policier de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, de la rubrique « Armée, Police et I…
+ **(5)** Pour être admis à la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, aucune condition d’études n’est requise.
+ **(4)** La valeur mensuelle d'un point indiciaire est fixée à partir du 1er janvier 2026 comme suit:
+ Dans les rubriques «Administration générale», «Enseignement», «Armée, Police et Inspection générale de la Police», et «Douanes», il est créé trois catégories de traitement à savoir les catégories A, B et C.
+ Dans la catégorie de traitement C, il est créé deux groupes de traitement, à savoir le groupe de traitement C1 et le groupe de traitement C2.
+ ### Art. 12. Rubrique «Administration générale»:
+ **(4)** Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, comprenant les grades 4, 6, 7, 8 et 8bis, il est créé trois sous-groupes avec au niveau général les grades 4, 5 et 6 et au niveau supérieur les grades 7*bis *et 8*bis*:
+ Au niveau général, les avancements en traitement aux grades 5 et 6 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
+ Au niveau supérieur, les promotions aux grades 7*bis* et 8*bis* interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse i…
+ **(5)** Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, il est créé trois sous-groupes :
+ 1. un sous-groupe administratif avec au niveau général les fonctions d’agent administratif, d’huissier ou d’agent de salle et au niveau supérieur les fonctions d’agent administratif dirigeant, d’huissier dirigeant ou de surveillant de salle ;
+ 2. un sous-groupe technique avec au niveau général la fonction d’agent des domaines et au niveau supérieur la fonction de surveillant des domaines ;
+ Dans ces sous-groupes, l’accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l’accomplissement d’au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d’avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l’Institut national d’administration publique, ou d’a…
+ Pour ces mêmes sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades 5 et 6, les promotions aux grades 5 et 6 intervenant, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotio…
+ La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente, ou d’…
+ Pour le sous-groupe à attributions particulières mentionné sous c), le classement des fonctions de facteur est fixé comme suit :
+ Au niveau général, les fonctions de facteur, de facteur en chef et de facteur aux écritures sont classées respectivement aux grades 2, 3 et 4 et l’avancement en traitement aux grades 3 et 4 se fait après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
+ L’accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l’accomplissement d’au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d’avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l’Institut national d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre fo…
+ Au niveau supérieur, les fonctions de facteur aux écritures principal et de facteur comptable principal ou de facteur dirigeant sont classées respectivement aux grades 5 et 6, les promotions aux grades 5 et 6 intervenant, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, apr…
+ La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente, ou d’…
+ ### Art. 13. Rubrique «Enseignement»
+ ### Art. 14. Rubrique «Armée, Police et Inspection générale de la Police»
+ Pour les trois sous-groupes, le niveau général comprend les grades F3, F4 et F5 et les avancements en traitement aux grades F4 et F5 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
+ Pour les trois sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades F6*bis* et F7*bis*, les promotions aux grades F6*bis* et F7*bis* intervenant, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en gra…
+ Pour les deux sous-groupes, le niveau général comprend les grades F1, F2 et F3 et les avancements aux grades F2 et F3 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
+ Pour les deux sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades F4 et F5, les promotions aux grades F4 et F5 intervenant, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promo…
+ ### Art. 15. Rubrique «Douanes»
+ **(4)** Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, il est créé un sous-groupe des douanes avec au niveau général les fonctions de brigadier, de brigadier principal et de brigadier-chef et au niveau supérieur la fonction de vérificateur et de vérificateur principal.
+ Pour ce sous-groupe, le niveau général comprend les grades 4 avec la fonction de brigadier, 5 avec la fonction de brigadier principal et 6 avec la fonction de brigadier-chef et les avancements en traitement aux grades 5 et 6 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la p…
+ Dans ce même sous-groupe, le niveau supérieur comprend les grades 7*bis* avec la fonction de vérificateur et 8*bis* avec la fonction de vérificateur principal, les promotions aux grades 7*bis* et 8*bis* intervenant, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après cha…
+ 3. Pour les fonctions de facteur aux écritures principal, de facteur comptable ou premier facteur aux écritures principal et de facteur comptable principal ou facteur dirigeant, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique respectivement aux grades 5 et 6, le nombre de post…
+ 8. Pour les fonctionnaires de la musique militaire, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique aux grades du niveau supérieur, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure étant limité à 30 pour cent de l’effectif des fonctionnaires de la musique militaire défin…
+ 5. dans le groupe de traitement C2 de 22 points indiciaires.
+ 4. aux agents de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe administratif, nommés aux fonctions d’agent pénitentiaire et d’agent pénitentiaire dirigeant ;
+ 5. aux agents de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, sous-groupe technique, nommés aux fonctions d’agent des domaines et de surveillant des domaines auprès de l’Administration des ponts et chaussées ainsi qu’à ceux exerçant les fonctions de garde-chasse et de garde-pêche auprès de…
+ 6. aux agents de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, sous-groupe administratif, nommés aux fonctions d’agent de salle et de surveillant de salle auprès d’un Institut culturel ainsi qu’à ceux exerçant la fonction de garde des domaines auprès de l’Administration de l’enregistrement,…
+ 3. aux agents de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, sous-groupe technique, nommés aux fonctions d’agent des domaines et de surveillant des domaines non visés au paragraphe 1er ;
+ **(1)** Les fonctionnaires exerçant auprès des établissements publics Centre hospitalier neuro-psychiatrique ou Centres, Foyers et Services pour personnes âgées, auprès de l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou auprès de l'Inspection générale de la sécurité sociale – Cellule d'év…
+ **(2)** Les fonctionnaires exerçant des activités à caractère exclusivement paramédical des catégories de traitement B et C, et qui sont détenteurs d’une autorisation d’exercer leur profession paramédicale, bénéficient d’une prime de 15 points indiciaires. La prime en question est accordée par le mi…
+ Toutefois, pour les fonctionnaires relevant de la catégorie de traitement C et exerçant leur profession auprès du Centre hospitalier neuro-psychiatrique, des Centres, Foyers et Services pour personnes âgées, de l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou de l’Administration d’évaluati…
+ **(3)** A l'exception des fonctions figurant dans la classe VI du tableau figurant à l'Annexe C, et sauf en cas de changement d'administration, les suppléments de première mise ne sont payés qu'une seule fois au cours de la carrière.
+ Pour le calcul de la subvention, le ou les prêts sont pris en considération jusqu'à concurrence de 400.000 euros par logement.
+ | 1e | 1,00 |
+ | 2e | 0,96 |
+ | 3e | 0,92 |
+ | 4e | 0,88 |
+ | 5e | 0,84 |
+ | 6e | 0,80 |
+ | 7e | 0,76 |
+ | 8e | 0,72 |
+ | 9e | 0,68 |
+ | 10e | 0,64 |
+ | 11e | 0,60 |
+ | 12e | 0,56 |
+ | 13e | 0,52 |
+ | 14e | 0,48 |
+ | 15e | 0,44 |
+ | 16e | 0,40 |
+ | 17e | 0,36 |
+ | 18e | 0,32 |
+ | 19e | 0,28 |
+ | 20e | 0,24 |
+ | 21e | 0,20 |
+ | 22e | 0,16 |
+ | 23e | 0,12 |
+ | 24e | 0,08 |
+ | 25e | 0,04 |
+ En vue de l’attribution d’une subvention d’intérêt et de l’application du plan d’amortissement, seules les années pourlesquelles une subvention est demandée et accordée à la suite de cette demande sont prises en compte, la première demandepouvant être formulée consécutivement à l’année au cours de l…
+ La subvention est accordée pendant la durée du prêt ou des prêts contractés pour le même logement sans pouvoir excéder au total une période de vingt-cinq ans, selon le plan d'amortissement.
+ Pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique, chargés des fonctions de contrôleur aérien auprès de l’Administration de la navigation aérienne de la rubrique « Administration générale », les indemnités sont fixées au sixième échelo…
+ Le fonctionnaire dont le travail personnel de réflexion a été retenu comme en ligne avec le sujet par la commission de contrôle, accède par promotion au groupe de traitement retenu au paragraphe 3 du présent article par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Par dérogation à la phrase précéde…
+ | C | C1 | Sous-groupe administratif Sous-groupe technique Sous-groupe éducatif et psycho-social | 456 | expéditionnaire, agent pénitentiaire,expéditionnaire technique, assistant en sciences humaines, artisan |
+ | 7bis8bis | expéditionnaire dirigeant, agent pénitentiaire dirigeant, expéditionnaire technique dirigeant, assistant en sciences humaines dirigeant, artisan dirigeant |  |  |  |
+ | C2 | Sous-groupe administratifSous-groupe technique | 234 | agent administratif, huissier, agent de salle, agent des domaines |  |
+ | 56 | agent administratif dirigeant, huissier dirigeant, surveillant de salle, surveillant des domaines |  |  |  |
+ | Sous-groupe à attributions particulières | 234 | facteur facteur en chef facteur aux écritures |  |  |
+ | 56 | facteur aux écritures principal facteur comptable principal, facteur dirigeant |  |  |  |
+ | F16 | directeur général adjoint de la police, inspecteur général adjoint de la police, directeur central de la police, secrétaire général de la police, chef d’état-major adjoint de l’armée, commandant des forces, directeur de division, officier médecin |  |  |  |
+ | C | C1 | Sous-groupe militaire |  |  |
+ | F4F5 |  |  |  |  |
+ |  |  |  |  |  |
+ |  |  |  |  |  |
+ | F6*bis*F7*bis* |  |  |  |  |
+ | Sous-groupe policier |  |  |  |  |
+ | F4F5 |  |  |  |  |
+ | F6*bis* |  |  |  |  |
+ | F7*bis* |  |  |  |  |
+ |  |  |  |  |  |
+ | Sous-groupe à attributions particulières |  |  |  |  |
+ | F4F5 |  |  |  |  |
+ | F6*bis* |  |  |  |  |
+ | F7*bis* |  |  |  |  |
+ |  |  |  |  |  |
+ | F2F3 |  |  |  |  |
+ | F2F3 |  |  |  |  |
+ | C | C1 | Sous-groupe des douanes | 456 | brigadierbrigadier principalbrigadier-chef |
+ | 7*bis*8*bis* | vérificateurvérificateur principal |  |  |  |
+ | Grade | Échelons |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ | S4 | 940 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ | S3 | 805 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ | S2 | 720 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ | S1 | 700 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ | 18 | 455 | 470 | 490 | 510 | 530 | 550 | 570 | 590 | 610 | 630 | 647 |  |  |  |  |
+ | 17 | 440 | 455 | 470 | 490 | 510 | 530 | 550 | 570 | 590 | 610 | 625 |  |  |  |  |
+ | 16 | 410 | 425 | 440 | 455 | 470 | 485 | 500 | 515 | 530 | 545 | 560 |  |  |  |  |
+ | 15 | 380 | 395 | 410 | 425 | 440 | 455 | 470 | 485 | 500 | 515 | 530 |  |  |  |  |
+ | 14 | 360 | 380 | 395 | 410 | 425 | 440 | 455 | 470 | 485 |  |  |  |  |  |  |
+ | 13 | 320 | 340 | 360 | 380 | 395 | 410 | 425 | 440 | 455 | 470 |  |  |  |  |  |
+ | 12 | 290 | 305 | 320 | 340 | 360 | 380 | 395 | 410 | 425 |  |  |  |  |  |  |
+ | 11 | 266 | 278 | 290 | 302 | 314 | 326 | 338 | 350 | 365 | 380 | 395 |  |  |  |  |
+ | 10 | 242 | 254 | 266 | 278 | 290 | 302 | 314 | 326 | 338 | 350 | 362 |  |  |  |  |
+ | 9 | 218 | 230 | 242 | 254 | 266 | 278 | 290 | 302 | 314 | 326 | 338 |  |  |  |  |
+ | 8*bis* | 226 | 236 | 246 | 256 | 266 | 276 | 286 | 296 | 306 | 316 | 326 | 336 | 348 |  |  |
+ | 8 | 203 | 212 | 221 | 230 | 239 | 248 | 257 | 266 | 275 | 287 | 299 | 311 |  |  |  |
+ | 7*bis* | 200 | 210 | 220 | 230 | 240 | 250 | 260 | 270 | 280 | 290 | 300 | 310 | 320 |  |  |
+ | 7 | 176 | 185 | 194 | 203 | 212 | 221 | 230 | 239 | 248 | 257 | 266 | 272 |  |  |  |
+ | 6 | 171 | 180 | 189 | 198 | 207 | 216 | 225 | 234 | 243 | 252 | 261 | 270 |  |  |  |
+ | 5 | 163 | 172 | 181 | 190 | 199 | 208 | 217 | 226 | 235 | 244 | 253 |  |  |  |  |
+ | 4 | 144 | 152 | 160 | 168 | 176 | 184 | 192 | 200 | 208 | 216 | 224 |  |  |  |  |
+ | 3 | 132 | 139 | 146 | 153 | 160 | 167 | 174 | 181 | 188 | 195 | 202 |  |  |  |  |
+ | 2 | 124 | 130 | 136 | 142 | 148 | 154 | 160 | 166 | 172 |  |  |  |  |  |  |
+ | Grade | Échelons |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ | F7*bis* | 226 | 236 | 246 | 256 | 266 | 276 | 286 | 296 | 306 | 316 | 326 | 336 | 348 |  |  |
+ | F6*bis* | 200 | 210 | 220 | 230 | 240 | 250 | 260 | 270 | 280 | 290 | 300 | 310 | 320 |  |  |
+ | F5 | 171 | 180 | 189 | 198 | 207 | 216 | 225 | 234 | 243 | 252 | 261 | 270 |  |  |  |
+ | F4 | 163 | 172 | 181 | 190 | 199 | 208 | 217 | 226 | 235 | 244 | 253 |  |  |  |  |
+ | F2 | 132 | 139 | 146 | 153 | 160 | 167 | 174 | 181 | 188 | 195 | 202 |  |  |  |  |
+ | F1 | 124 | 130 | 136 | 142 | 148 | 154 | 160 | 166 | 172 |  |  |  |  |  |  |
+ 4. Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, de la rubrique « Administration générale », le grade 6 est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 279.
+ 5. Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », le grade F5 est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 279.
+ 6. 5*bis*.
+ 7. 5*ter*.
+ 8. Les grades M2 et M3 sont allongés jusqu'à l'échelon 515 inclusivement qui sera atteint par le truchement des échelons supplémentaires ci-après: 470-485-500-515.
+ 9. Le grade M4 est allongé d’un neuvième et dixième échelon ayant respectivement les indices 545 et 560.
+ **INDEMNITÉ D’HABILLEMENT**
+ | Classe | Porteurs de vêtements spéciaux de travail | Porteurs d'uniforme |  |  |  |  |
+ | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
+ |  | I | II | III | IV | V | VI |
+ |  | Agents dont le service comporte le port de vêtements spéciaux de travail ou qui exercent des activités d’huissier ou d’agent de salle | Agents exerçant les fonctions d’agent des domaines ou effectuant des gardes dans les établissements pénitentiaires | Grades 4 et 5 des Douanes Grades F1-F5 de …
+ | Indemnité d'habillement annuelle | 312,03 | 368,76 | 425,50 | 567,33 | 709,16 | 850,99 |