What changed, Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement s…

2018-05-15 → 2022-07-01 · no interpretation, just the text delta

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+ **(3)** Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement C2, il faut entendre le groupe de traitement C1.
− **(3)** Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement D1, il faut entendre le groupe de traitement C1. Toutefois, par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement D1 de la rubrique «Douanes», il faut entendre le groupe de traitement B1.
+ **(3)** Par groupe d’indemnité immédiatement supérieur au groupe d’indemnité C2, il faut entendre le groupe d’indemnité C1.
− **(3)** Par groupe d’indemnité immédiatement supérieur au groupe d’indemnité D1, il faut entendre le groupe d’indemnité C1.
+ Par dérogation aux alinéas qui précèdent, le fonctionnaire de l’État du groupe de traitement C1 classé au grade 7*bis* du niveau supérieur qui change de groupe de traitement bénéfice d’une promotion et est classé au grade 9 dans son nouveau groupe de traitement.
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+ Par dérogation aux alinéas qui précèdent, l’employé de l’État du groupe d’indemnité C1 classé au grade 7*bis* du niveau supérieur qui change de groupe d’indemnité bénéfice d’un avancement en grade et est classé au grade 9 dans son nouveau groupe d’indemnité.

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