What changed, Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut change…

+ Le fonctionnaire communal peut postuler pour un poste vacant à occuper par la voie du recrutement interne ou externe selon les conditions et modalités prévues aux articles 4 et 8, alinéas 1er et 3. Cette disposition ne s’applique pas au fonctionnaire communal qui était au service de l’État et qui a …
− Le fonctionnaire communal peut postuler pour un poste vacant à occuper par la voie du recrutement interne selon les conditions et modalités prévues aux articles 4 et 5.
+ Le fonctionnaire qui, suite au changement d’administration, est classé dans un tableau indiciaire différent de son tableau indiciaire d’origine, est nommé dans le grade et la fonction qui correspondent à son ancienneté de service à partir de sa première nomination. Dans un tel cas, lorsque le foncti…
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+ ( abrogé )
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+ ( abrogé )
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+ Le fonctionnaire qui demande de changer d’administration peut postuler à l’intégralité des postes vacants publiés soit par le biais du recrutement interne, soit par le biais du recrutement externe, à l’exception :
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+ 1. des postes relevant du Corps diplomatique ;
+ 2. des fonctions relevant de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » ;
+ 3. des fonctions relevant du groupe de traitement C1 du sous-groupe des douanes ;
+ 4. des fonctions relevant de la rubrique « Enseignement » ;
+ 5. des fonctions relevant de la rubrique « Magistrature » ;
+ 6. des postes de pompier professionnel auprès du Corps grand-ducal d’incendie et de secours ;
+ 7. de la fonction d’agent pénitentiaire.
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+ Le fonctionnaire qui postule aux postes vacants relevant de son groupe de traitement publiés en tant que recrutement externe est directement admis à l’épreuve spéciale.
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+ La demande se fait par voie électronique.
− Le fonctionnaire qui demande de changer d’administration doit en faire la demande par écrit.
+ Lorsque la candidature du fonctionnaire a été retenue, la procédure prévue aux articles 11 et 12 s’applique.
− La demande est adressée directement au chef de l’administration dont il demande de faire partie.
+ Le ministre du ressort de destination informe le ministre du ressort d’origine du nom du candidat retenu, sollicite son avis motivé quant au changement projeté et propose une date de prise d’effet du changement, conformément à l’article 12, paragraphe 3, alinéa 3.
− Le ministre du ressort de destination informe le ministre du ressort d’origine du nom du candidat retenu, sollicite son avis motivé quant au changement projeté et propose une date de prise d’effet du changement.
+ Le changement prend effet trois mois à partir de la décision du ministre, sauf si les ministres des ressorts concernés s’accordent sur une autre date.
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+ ( abrogé )
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