What changed, Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.

+ **(1)** L'indemnité des employés est fixée pendant la première année de service au troisième échelon du grade de computation de la bonification d'ancienneté défini pour chaque catégorie, groupe et sous-groupe d'indemnité et au quatrième échelon pendant la deuxième année de service.
− **(1)** Sans préjudice de l’application de l’article 4*bis* de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et de l’article 19, alinéa 2, de la présente loi, les employés sont considérés comme étant en période de stage pendant les trois premières années de s…
− Les indemnités des employés en période de stage sont fixées comme suit pour les deux premières années de la période de stage:
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− | Catégories d’indemnité | Groupes d’indemnité | Indemnités |
− | --- | --- | --- |
− | A | A1 | 255 points indiciaires |
− | A2 | 215 points indiciaires |  |
− | B | B1 | 160 points indiciaires |
− | C | C1 | 140 points indiciaires |
− | D | D1, D2 | 130 points indiciaires |
− | D | D3 | 125 points indiciaires |
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− Pendant la troisième année de la période de stage, les indemnités sont fixées comme suit:
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− | Catégories d’indemnité | Groupes d’indemnité | Indemnités |
− | --- | --- | --- |
− | A | A1 | 306 points indiciaires |
− | A2 | 250 points indiciaires |  |
− | B | B1 | 183 points indiciaires |
− | C | C1 | 151 points indiciaires |
− | D | D1, D2 | 130 points indiciaires |
− | D | D3 | 125 points indiciaires |
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− Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’indemnité allouée pendant la période de stage est fixée à 328 points indiciaires pendant les deux premières années de la période de stage et à 382 points indiciaires pendant la troisième année pour les employés classés dans le sous-groupe à attributio…
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− L’indemnité allouée pendant la période de stage est fixée à 315 points indiciaires pendant les deux premières années de la période de stage et à 369 points indiciaires pendant la troisième année pour les employés classés dans le sous-groupe à attributions particulières de la catégorie d’indemnité A,…
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− L’indemnité allouée pendant la période de stage est fixée à 194 points indiciaires pendant les deux premières années de la période de stage et à 229 points indiciaires pendant la troisième année pour les employés classés dans le sous-groupe de l’enseignement de la catégorie d’indemnité A, groupe d’i…
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− L’indemnité allouée pendant la période de stage est fixée à 178 points indiciaires pendant les deux premières années de la période de stage et à 207 points indiciaires pendant la troisième année pour les employés classés dans le sous-groupe de l’enseignement de la catégorie d’indemnité A, groupe d’i…
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− L’indemnité allouée pendant la période de stage est fixée à 145 points indiciaires pendant les deux premières années de la période de stage et à 171 points indiciaires pendant la troisième année pour les employés classés dans le sous-groupe de l’enseignement de la catégorie d’indemnité C, groupe d’i…
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+ **(3)** Les deux premières années de service de l’employé à compter de l’entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée sont considérées comme période d’initiation. Pendant cette période, l’employé doit suivre un cycle de formation de début de carrière.
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+ Le chef d’administration désigne une personne de référence chargée d’encadrer l’employé pendant la période d’initiation. Cette mission consiste à introduire l’employé dans sa nouvelle administration, à le familiariser avec son environnement administratif et avec le personnel en place, à l’initier da…
− **(3)** Pendant les trois premières années de service, l’employé bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée doit avoir suivi un cycle de formation de début de carrière sanctionné par un contrôle des connaissances et par un rapport d’aptitude professionnelle en relation avec les missions et attrib…
+ Pendant la période d’initiation, les dispositions de l’article 4*bis*, paragraphe 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État sont applicables.
− Le chef d’administration désigne une personne de référence chargée d’encadrer pendant les trois premières années de service l’employé nouvellement engagé visé par le présent paragraphe. Cette mission consiste à introduire l’employé dans sa nouvelle administration, à le familiariser avec son environn…
+ **(5)** Une réduction de la période prévue au paragraphe 1er et de la période d’initiation est accordée à l’employé suivant les conditions et modalités prévues pour la réduction de stage des fonctionnaires de l’État conformément à l’article 2, paragraphe 3, alinéa 12, de la loi modifiée du 16 avril …
− **(5)** Une réduction de la période de stage est accordée à l’employé qui peut se prévaloir des conditions prévues à ces fins par l’article 5 de la loi du 25 mars 2015 sur les traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat. Les conditions et modalités en sont ré…
− Toutefois, aucune réduction de stage ne peut être accordée à l’employé qui ne remplit pas les conditions prévues à l’alinéa 1er du paragraphe 3.
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− L’indemnité des employés bénéficiant d’une réduction de stage d’une année est calculée pendant la première année de stage conformément à l’alinéa 2 du paragraphe 1er. Pendant la deuxième année de stage, leur indemnité est calculée conformément à l’alinéa 3 du même paragraphe.
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− L’indemnité des employés bénéficiant d’une réduction de stage inférieure à une année est calculée conformément à l’alinéa 2 du paragraphe 1er pendant les deux premières années de stage, déduction faite à cet effet de la durée de la réduction de stage accordée. A l’expiration de cette période, leur i…
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+ **(1)** Dès la fin de la période prévue à l’article 20, paragraphe 1er, l’employé bénéficie d’office d’une bonification d’ancienneté de service conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement…
− **(1)** Dès la fin de la période de stage, l’employé bénéficie d’office d’une bonification d’ancienneté de service conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat…
+ **(1)** Sans préjudice de l’application des dispositions des articles qui précèdent, et à moins que le mode de calcul par voie d’avancement en grade tel que prévu à l’article 23 ne soit plus favorable, l’employé qui est classé dans un groupe d’indemnité supérieur considéré comme groupe d’indemnité c…
− **(1)** Sans préjudice de l’application des dispositions des articles qui précèdent, et à moins que le mode de calcul par voie d’avancement en grade tel que prévu à l’article 23 ne soit plus favorable, l’employé qui est classé dans un groupe d’indemnité supérieur considéré comme groupe d’indemnité c…
+ **(2)** Le secrétaire repris par un service administratif dès la cessation de son emploi est classé, à partir de la date du déplacement, dans le groupe d’indemnité de la catégorie qui correspond à son degré d’études, les années de service antérieures à cette date et prestées sans interruption en qua…
− **(2)** Le secrétaire repris par un service administratif dès la cessation de son emploi est classé, à partir de la date du déplacement, dans le groupe d’indemnité de la catégorie qui correspond à son degré d’études, les années de service antérieures à cette date et prestées sans interruption en qua…