What changed, Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.

2025-09-01 → 2026-06-01 · no interpretation, just the text delta

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+ 1. après douze années de service à compter de l’entrée en vigueur du contrat à durée indéterminée;
− 1. après vingt années de service à compter de l’entrée en vigueur du contrat à durée indéterminée;