What changed, Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.

+ ### Art. 10.
− ### Art. 10. — Traitement des données du système CSA.
+ Le Centre procède au traitement des données à caractère personnel qui est nécessaire à l’accomplissement de ses missions qui est effectué conformément aux dispositions de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personne…
− Le Centre procède au traitement des données à caractère personnel qui est nécessaire à l’accomplissement de ses missions.
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− Le traitement s’effectue conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
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− Il fait l’objet d’un règlement grand-ducal prévu à l’article 17, paragraphe 1er, de la loi précitée du 2 août 2002.
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− Sans préjudice des données traitées par le Centre et soumises au régime de l’article 8 de la loi précitée du 2 août 2002 et des dispositions de l’article 11 de la présente loi, tout accès aux données non prévu par l’article 11 s’exerce conformément audit article 17, paragraphe 2, alinéa 5.