What changed, Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.

+ Les appareils automatiques visés à l’alinéa 1er peuvent se présenter sous forme fixe ou mobile et peuvent être conçus pour mesurer :
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+ 1. la vitesse des véhicules en rapprochement ou en éloignement ;
+ 2. la vitesse moyenne des véhicules entre deux points ;
+ 3. loi précitée du 14 février 1955
+ 4. la distance par rapport au véhicule qui précède correspondant à un temps de parcours d’au moins deux secondes ;
+ 5. le fait de circuler sur une bande d’arrêt d’urgence, une partie de la chaussée réservée à d’autres usagers ou une voie fermée.
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+ Ces comportements et situations de fait peuvent être constatés et enregistrés simultanément par un seul appareil.
− En ce qui concerne les appareils automatiques destinés à constater et à enregistrer l’infraction à la législation routière visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 1. sous a), ils peuvent se présenter sous forme fixe ou mobile et être conçus pour mesurer soit la vitesse des véhicules en rapprochem…
+ À défaut de paiement ou de contestation dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l’alinéa précédent, l’information prévue à l’article 5 est envoyée à la personne redevable du paiement de l’avertissement taxé, par lettre recommandée, avec des précisions quant aux conséquences en cas de non-paieme…
− À défaut de paiement ou de contestation dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l’alinéa précédent, l’information prévue à l’article 5 est envoyée à la personne pécuniairement responsable conformément à l’article 4, paragraphe 1er, par lettre recommandée, avec des précisions quant aux conséquen…
+ **(3)** À défaut de paiement ou de contestation dans le délai de quarante-cinq jours prévu au paragraphe 1er, alinéa 2, de l’avertissement taxé décerné pour une infraction ne donnant pas lieu à une réduction de points sur le permis de conduire, l’avertissement taxé n’est, par dérogation à l’article …
− **(3)** À défaut de paiement ou de contestation dans le délai de quarante-cinq jours prévu au paragraphe 1er, alinéa 2, de l’avertissement taxé décerné pour une infraction ne donnant pas lieu à une réduction de points sur le permis de conduire, l’avertissement taxé n’est, par dérogation à l’article …
+ La décision d’amende forfaitaire est considérée comme non avenue si, au cours du délai prévu à l’alinéa 2, la personne redevable du paiement de l’avertissement taxé en vertu des dispositions de l’article 5 notifie au procureur d’État une réclamation écrite, motivée, accompagnée de l’avis sur la déci…
− La décision d’amende forfaitaire est considérée comme non avenue si, au cours du délai prévu à l’alinéa 2, la personne pécuniairement responsable notifie au procureur d’État une réclamation écrite, motivée, accompagnée de l’avis sur la décision d’amende forfaitaire ou des renseignements permettant d…
+ **(3)** Un officier ou agent de police judiciaire vérifie si au moins l’une des pièces énumérées au paragraphe 1er, alinéa 2, points 1 à 4, est versée au formulaire de contestation. En l’absence de la pièce visée, la contestation est rejetée. Le délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, est suspendu…
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+ Si la contestation est recevable, l’officier ou l’agent de police judiciaire transmet la contestation au procureur d’État qui décide de la suite à donner au dossier.
− **(3)** Un officier ou agent de police judiciaire vérifie la contestation. Si la contestation n’est pas admise, l’officier ou agent de police judiciaire dresse un procès-verbal qui est transmis au procureur d’État.