What changed, Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.

+ 2. identifier le conducteur, le propriétaire, le détenteur du véhicule routier ou le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier ayant servi à commettre une infraction aux règles de circulation visées au point 1. ;
− 2. identifier le conducteur, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule ayant servi à commettre une infraction aux règles de circulation visées au point 1.;
+ **(2)** Au sens de la présente loi, on entend par « donnée », toute donnée à caractère personnel telle que définie à l’article 2, paragraphe 1er, point 1° de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière …
− **(2)** Au sens de la présente loi, on entend par «donnée», toute donnée à caractère personnel telle que définie à l’article 2 (e) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
+ **(3)** La constatation des infractions visées au paragraphe 1er, point 1, se fait, au moyen des appareils automatiques définis à l’article 3, conformément à l’article 9-2 du Code de procédure pénale .
− **(3)** La constatation des infractions visées au paragraphe 1er, point 1, se fait, au moyen des appareils automatiques définis à l’article 3, conformément à l’article 9-2 du Code de procédure pénale.
+ **(1)** Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 14*bis *de la loi précitée du 14 février 1955, la personne figurant, au moment de l’infraction, comme titulaire, comme propriétaire ou comme détenteur sur le certificat d’immatriculation prévu par la loi précitée du 14 février 1955, …
− **(1)** Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 14*bis* de la loi précitée du 14 février 1955, la personne figurant, au moment de l’infraction, comme détenteur, ou à défaut comme propriétaire, sur le certificat d’immatriculation prévu par la loi précitée du 14 février 1955, du véh…
+ Lorsque la personne figurant, au moment de l’infraction, comme titulaire, comme propriétaire ou comme détenteur sur le certificat d’immatriculation du véhicule à l’aide duquel une infraction est commise est une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue à l’alinéa 1 incombe au représentant…
− Lorsque la personne figurant, au moment de l’infraction, comme détenteur, ou à défaut comme propriétaire, sur le certificat d’immatriculation du véhicule à l’aide duquel une infraction est commise est une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue à l’alinéa 1 incombe au représentant légal…
+ Les informations dont question aux articles 5 à 7 sont valablement faites à l’adresse figurant au registre national des personnes physiques prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, pour la personne qui est mentionnée sur le certificat d’immatricu…
− Les informations dont question aux articles 5 à 7 sont valablement faites à l’adresse figurant au registre national des personnes physiques prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identi…
+ Les modalités de ces dispositions sont arrêtées par règlement grand-ducal.
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+ Quiconque aura volontairement détruit, dégradé ou entravé le fonctionnement d’un appareil automatique sera puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 5 000 euros. La confiscation des biens qui ont servi à commettre l’infraction pourra être prononcée par le juge …