What changed, Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

− **(3)** Lorsqu’elles établissent et appliquent la politique de rémunération visée au paragraphe 1er, les fonds de pension respectent les principes suivants :
− Sans préjudice des dispositions de l’article 271, pour pouvoir être agréée comme PSA, une personne morale doit être constituée au Grand-Duché de Luxembourg sous l’une des formes prévues par la législation sur les sociétés commerciales ou sous la forme d’un groupement d’intérêt économique ou d’un gro…
− 1. elle est constituée au Grand-Duché de Luxembourg sous l’une des formes prévues par la législation sur les sociétés commerciales ;
− 1. elle est constituée au Grand-Duché de Luxembourg sous l’une des formes prévues par la législation sur les sociétés commerciales ;
+ **(4)** À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elles rendent publiques des informations visées au paragraphe 1er, les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur le point d’accès u…
+ Les informations satisfont aux exigences suivantes :
+ 1. règlement (UE) 2023/2859 dudit règlement
+ 2. 1. tous les noms de l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise à laquelle les informations se rapportent ;
+ 2. règlement (UE) 2023/2859
+ 3. règlement (UE) 2023/2859
+ 4. règlement (UE) 2023/2859
+ 5. une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
+ Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises obtiennent un identifiant d’entité juridique.
+ **(5)** À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elles rendent publiques des informations visées au paragraphe 1er, les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises participantes communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur l’ES…
+ Les informations satisfont aux exigences suivantes :
+ 1. règlement (UE) 2023/2859 dudit règlement
+ 2. 1. tous les noms de l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise participante à laquelle les informations se rapportent ;
+ 2. règlement (UE) 2023/2859
+ 3. règlement (UE) 2023/2859
+ 4. règlement (UE) 2023/2859
+ 5. une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
+ Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises participantes obtiennent un identifiant d’entité juridique.
+ **(7)** À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’elles publient des informations en vertu du paragraphe 4 du présent article, les entités visées au paragraphe 4, alinéa 1er, communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’…
+ Les informations satisfont aux exigences suivantes :
+ 1. règlement (UE) 2023/2859 dudit règlement
+ 2. 1. er
+ 2. er règlement (UE) 2023/2859
+ 3. er règlement (UE) 2023/2859
+ 4. règlement (UE) 2023/2859
+ 5. une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
+ Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les entités visées au paragraphe 4, alinéa 1er, obtiennent un identifiant d’entité juridique.
+ **(7)** À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu des paragraphes 1er, 2 et 3 sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.
+ Les informations satisfont aux exigences suivantes :
+ 1. règlement (UE) 2023/2859
+ 2. 1. tous les noms de l’entreprise d’assurance à laquelle les informations se rapportent ;
+ 2. règlement (UE) 2023/2859
+ 3. règlement (UE) 2023/2859
+ 4. une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
+ **(7)** À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu des paragraphes 1er, 2 et 3 sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est le CAA.
+ Les informations satisfont aux exigences suivantes :
+ 1. règlement (UE) 2023/2859
+ 2. 1. tous les noms de l’entreprise d’assurance à laquelle les informations se rapportent ;
+ 2. règlement (UE) 2023/2859
+ 3. règlement (UE) 2023/2859
+ 4. une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
+ **(3)** Lorsqu’ils établissent et appliquent la politique de rémunération visée au paragraphe 1er, les fonds de pension respectent les principes suivants :
+ **(4)** À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées au paragraphe 2, les fonds de pension communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’articl…
+ Les informations satisfont aux exigences suivantes :
+ 1. règlement (UE) 2023/2859 dudit règlement
+ 2. 1. tous les noms du fonds de pension auquel les informations se rapportent ;
+ 2. règlement (UE) 2023/2859
+ 3. règlement (UE) 2023/2859
+ 4. règlement (UE) 2023/2859
+ 5. une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
+ Aux fins de l’alinéa 2, lettre b), point ii), les fonds de pension obtiennent un identifiant d’entité juridique.
+ À compter du 10 janvier 2030, lorsqu’ils rendent publiques des informations visées à l’alinéa 1er, les fonds de pension communiquent ces informations en même temps à l’organisme de collecte en vue de les rendre accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, poin…
+ Les informations satisfont aux exigences suivantes :
+ 1. règlement (UE) 2023/2859 dudit règlement
+ 2. 1. tous les noms du fonds de pension auquel les informations se rapportent ;
+ 2. règlement (UE) 2023/2859
+ 3. règlement (UE) 2023/2859
+ 4. règlement (UE) 2023/2859
+ 5. une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
+ Aux fins de l’alinéa 4, lettre b), point ii), les fonds de pension obtiennent un identifiant d’entité juridique.
+ Sans préjudice des dispositions de l’article 271, pour pouvoir être agréée comme PSA, une personne morale doit être constituée au Grand-Duché de Luxembourg sous l’une des formes prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ou sous la forme d’un groupement d’intérê…
+ 1. elle est une personne dotée de la personnalité juridique constituée au Grand-Duché de Luxembourg sous l’une des formes prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ou sous la forme d’un établissement de droit public, dès lors que son objet permet d’exercer l’ac…
+ 1. elle est une personne dotée de la personnalité juridique constituée au Grand-Duché de Luxembourg sous l’une des formes prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ou sous la forme d’un établissement de droit public, dès lors que son objet permet d’exercer l’ac…
+ À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu du présent article concernant des violations de dispositions portant transposition de la directive (UE) 2016/97 ou de la directive (UE) 2016/2341 sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’ar…
+ Les informations satisfont aux exigences suivantes :
+ 1. règlement (UE) 2023/2859
+ 2. 1. - directive (UE) 2016/97
+ - directive (UE) 2016/2341
+ 2. règlement (UE) 2023/2859
+ 3. règlement (UE) 2023/2859
+ 4. une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
+ « Règlement (UE) 2023/2859 » : Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité