What changed, Loi du 18 décembre 2015\n1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire;\n2. modifia…

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+ **(3)** Aucun nouveau titre de séjour ne sera remis avant la restitution du titre de séjour antérieurement délivré ou, en cas de perte ou de vol, avant la production d’une déclaration de perte ou de vol faite auprès de l’autorité compétente. La déclaration de perte ou de vol du titre de séjour entra…
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