What changed, Loi du 18 décembre 2015\n1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire;\n2. modifia…

+ 11. membres de la famille: dans la mesure où la famille était déjà fondée dans le pays d’origine, les membres ci-après de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale qui sont présents au Grand-Duché de Luxembourg en raison de la demande de protection internationale: - le conjoint du b…
− 11. - le conjoint du bénéficiaire du statut de protection internationale ou son partenaire non marié engagé dans une communauté de vie reconnue par le pays d’origine de l’un des partenaires;
+ ## **Chapitre 2.** — **De la procédure relative à l’octroi et au retrait d’une demande de protection internationale** / Section 1. — Principes de base et garanties fondamentales
− ## **Chapitre 2**. — **De la procédure relative à l’octroi et au retrait d’une demande de protection internationale** / Section 1. — Principes de base et garanties fondamentales
+ ## **Chapitre 2.** — **De la procédure relative à l’octroi et au retrait d’une demande de protection internationale** / Section 2. — Procédures en première instance
− ## **Chapitre 2**. — **De la procédure relative à l’octroi et au retrait d’une demande de protection internationale** / Section 2. — Procédures en première instance
+ ## **Chapitre 2.** — **De la procédure relative à l’octroi et au retrait d’une demande de protection internationale** / Section 3. — Retrait de la protection internationale
− ## **Chapitre 2**. — **De la procédure relative à l’octroi et au retrait d’une demande de protection internationale** / Section 3. — Retrait de la protection internationale
+ ## **Chapitre 2.** — **De la procédure relative à l’octroi et au retrait d’une demande de protection internationale** / Section 4. — Conditions auxquelles sont soumises les décisions du ministre et les voies de recours
− ## **Chapitre 2**. — **De la procédure relative à l’octroi et au retrait d’une demande de protection internationale** / Section 4. — Conditions auxquelles sont soumises les décisions du ministre et les voies de recours
+ 4. un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier: - ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devra…
− 4. - ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’une personne qu’elle y renonce; et
+ 1. L’article 100 est complété d’un paragraphe (3) libellé comme suit: **(3)** Conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (U…
+ 2. L’article 120, paragraphe (1), première phrase, est modifié comme suit: **(1)** Afin de préparer l’exécution d’une mesure d’éloignement en application des articles 111, 116 à 118 ou d’une demande de transit par voie aérienne en vertu de l’article 127 ou lorsque le maintien en zone d’attente dépas…
+ 3. L’article 125, paragraphe (1), est modifié comme suit: **(1)** Dans les cas prévus à l’article 120, le ministre peut également prendre la décision d’appliquer une autre mesure moins coercitive à l’égard de l’étranger pour lequel l’exécution de l’obligation de quitter le territoire, tout en demeur…
+ 2. l’assignation à résidence pour une durée maximale de six mois dans les lieux fixés par le ministre; l’assignation peut être assortie, si nécessaire, d’une mesure de surveillance électronique qui emporte pour l’étranger l’interdiction de quitter le périmètre fixé par le ministre. Le contrôle de l’…
− 1. **(3)** Conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de déterminat…
− 2. **(1)** Afin de préparer l’exécution d’une mesure d’éloignement en application des articles 111, 116 à 118 ou d’une demande de transit par voie aérienne en vertu de l’article 127 ou lorsque le maintien en zone d’attente dépasse la durée de quarante-huit heures prévue à l’article 119, l’étranger p…
− 3. **(1)** Dans les cas prévus à l’article 120, le ministre peut également prendre la décision d’appliquer une autre mesure moins coercitive à l’égard de l’étranger pour lequel l’exécution de l’obligation de quitter le territoire, tout en demeurant une perspective raisonnable, n’est reportée que pou…
− 2. La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance et le contrôle à distance proprement dit, peuvent être confiés à une personne de droit privé;
+ 5. A la suite de l’article 142, il est inséré une section 3 intitulée «Section 3.- Franchissement non autorisé des frontières extérieures» contenant un nouvel article 143, libellé comme suit: Le franchissement des frontières extérieures de l’Union européenne en violation des dispositions de l’articl…
+ 6. L’article 89 est modifié comme suit: **(1)** Sous réserve que sa présence n’est pas susceptible de constituer un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, et sous condition de ne pas avoir utilisé des informations fausses ou trompeuses relatives à son identité, d’avoi…
− 5. Le franchissement des frontières extérieures de l’Union européenne en violation des dispositions de l’article 4 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes …
− 6. **(1)** Sous réserve que sa présence n’est pas susceptible de constituer un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, et sous condition de ne pas avoir utilisé des informations fausses ou trompeuses relatives à son identité, d’avoir résidé sur le territoire depuis au …