What changed, Loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).

+ **(1*bis*)** Conformément aux règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable énoncées dans les annexes I et II de la présente loi, l’Administration des contributions directes communique à l’autorité compétente d’une Juridiction soumise à déclaration, dans le cadre de l’écha…
+ 
+ 1. si une auto-certification valide a été fournie pour chaque Titulaire de compte ;
+ 2. la ou les fonctions au titre desquelles chaque Personne devant faire l’objet d’une déclaration qui est une Personne détenant le contrôle d’un Titulaire d’un Compte d’entité est une Personne détenant le contrôle de l’Entité et si une auto-certification valide a été fournie pour chacune de ces Pers…
+ 3. le type de compte, s’il s’agit d’un Compte préexistant ou d’un Nouveau compte et s’il s’agit d’un compte joint, y compris le nombre de Titulaires de compte joint ;
+ 4. dans le cas d’un Titre de participation détenu dans une Entité d’investissement qui est une construction juridique, la ou les fonctions au titre desquelles la Personne devant faire l’objet d’une déclaration est un titulaire de Titre de participation.
+ 
+ A. Sous réserve des points C à E, chaque Institution financière déclarante déclare à l’Administration des contributions directes, concernant chaque Compte déclarable de ladite Institution :
− A. Sous réserve des points C à D, chaque Institution financière déclarante doit déclarer à l’Administration des contributions directes les informations suivantes concernant chaque Compte déclarable de ladite Institution:
+ 1. 1. le nom, l’adresse, la ou les juridiction(s) de résidence, le ou les NIF et, dans le cas d’une personne physique, la date et le lieu de naissance de chaque Personne devant faire l’objet d’une déclaration qui est Titulaire de ce compte et si le Titulaire de ce compte a fourni une auto-certificat…
+ 2. dans le cas d’une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable conformément aux sections V, VI et VII, il apparaît qu’une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclara…
+ 3. si le compte est un compte joint, y compris le nombre de Titulaires du compte joint ;
+ 2. le numéro de compte, ou son équivalent fonctionnel en l’absence de numéro de compte, le type de compte et s’il s’agit d’un Compte préexistant ou d’un Nouveau compte ;
− 1. le nom, l’adresse, la ou les juridiction(s) de résidence, le ou les numéro(s) d’identification fiscale (NIF) et la date et le lieu de naissance (dans le cas d’une personne physique) de chaque Personne devant faire l’objet d’une déclaration qui est Titulaire de ce compte et, dans le cas d’une Enti…
− 2. le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l’absence de numéro de compte);
+ 6. et
+ 7. 6*bis*)dans le cas d’un Titre de participation détenu dans une Entité d’investissement qui est une construction juridique, les fonctions au titre desquelles la Personne devant faire l’objet d’une déclaration est un titulaire de Titre de participation ; et
+ 8. dans le cas d’un compte qui n’est pas visé aux points A 5) ou A 6), le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit, au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate, dont l’Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant to…
− 6. dans le cas d’un Compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate; et
− 7. dans le cas d’un compte qui n’est pas visé aux points A 5) ou A 6), le montant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit, au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate, dont l’Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant to…
+ C. Nonobstant le point A 1), s’agissant de chaque Compte déclarable qui est un Compte préexistant, le ou les NIF, la date de naissance ou le lieu de naissance n’ont pas à être communiqués s’ils ne figurent pas dans les dossiers de l’Institution financière déclarante. Toutefois, une Institution finan…
− C. Nonobstant le point A 1), s’agissant de chaque Compte déclarable qui est un Compte préexistant, le ou les NIF, la date de naissance ou le lieu de naissance n’ont pas à être communiqués s’ils ne figurent pas dans les dossiers de l’Institution financière déclarante. Toutefois, une Institution finan…
+ E. Par dérogation au point A, numéro 5), lettre b), et sauf si l’Institution financière déclarante en décide autrement pour un groupe de comptes clairement identifié, le produit brut de la vente ou du rachat d’un Actif financier n’a pas à être déclaré dans la mesure où le produit brut de la vente ou…
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+ 2. Identifier les Personnes détenant le contrôle d’un Titulaire de compte. loi modifiée du 12 novembre 2004 loi précitée du 12 novembre 2004
− 2. Identifier les Personnes détenant le contrôle d’un Titulaire de compte.
+ **A*bis*.**** Absence temporaire d’auto-certification.** Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une Institution financière déclarante ne peut obtenir une auto-certification d’un Nouveau compte à temps pour s’acquitter de ses obligations en matière de diligence raisonnable et de déclaration p…
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+ 6. Entité d’investissement 1. 1. transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.), le marché des changes, les instruments sur devises, taux d’intérêt et indices, les valeurs mobilières ou les marchés à terme de marchandises ;
+ 2. gestion individuelle ou collective de portefeuille ; ou
+ 3. autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion d’Actifs financiers, d’argent ou de Crypto-actifs à déclarer pour le compte de tiers ; ou 1. dont les revenus bruts proviennent principalement d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’Actifs financi…
+ 2. la période d’existence de l’Entité si celle-ci est inférieure à trois ans. Aux fins de la lettre a), point iii), l’expression « autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion d’Actifs financiers, d’argent ou de Crypto-actifs à déclarer pour le compte de tiers » ne couvre pas l…
− 6. «Entité d’investissement» 1. 1. transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.), le marché des changes, les instruments sur devises, taux d’intérêt et indices, les valeurs mobilières ou les marchés à terme de marchandises;
− 2. gestion individuelle ou collective de portefeuille; ou
− 3. autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion d’Actifs financiers ou d’argent pour le compte de tiers; ou 1. dont les revenus bruts proviennent principalement d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’Actifs financiers, si l’Entité est gérée par…
+ 9. Monnaie électronique 1. une représentation numérique d’une Monnaie fiat unique ;
+ 2. émis contre la remise de fonds en vue d’effectuer des opérations de paiement ;
+ 3. représenté par une créance sur l’émetteur libellée dans la même Monnaie fiat ;
+ 4. accepté en paiement par une personne physique ou morale autre que l’émetteur ;
+ 5. en vertu d’exigences réglementaires auxquelles l’émetteur est soumis, remboursable à tout moment et à la valeur nominale pour la même Monnaie fiat à la demande du détenteur du produit. L’expression « **Monnaie électronique** » n’inclut pas un produit créé à la seule fin de faciliter le transfert …
+ 10. Monnaie fiat
+ 11. Monnaie numérique de Banque centrale
+ 12. Crypto-actif er règlement (UE) 2023/1114 règlements (UE) n° 1093/2010 (UE) n° 1095/2010 directives 2013/36/UE (UE) 2019/1937
+ 13. Crypto-actif à déclarer
+ 14. Transaction d’échange 1. tout échange entre Crypto-actifs à déclarer et Monnaies fiat ;
+ 2. tout échange entre une ou plusieurs formes de Crypto-actifs à déclarer.
+ 1. «Institution financière non déclarante» 1. 1. en ce qui concerne un paiement résultant d’une obligation détenue en lien avec une activité financière commerciale exercée par un Organisme d’assurance particulier, un Établissement gérant des dépôts de titres ou un Établissement de dépôt ; ou
+ 2. en ce qui concerne l’activité consistant à conserver des Monnaies numériques de Banque centrale pour des Titulaires de compte qui ne sont pas des Institutions financières, des Entités publiques, des Organisations internationales ou des Banques centrales ;
− 1. «Institution financière non déclarante» 1. une Entité publique, une Organisation internationale ou une Banque centrale, sauf en ce qui concerne un paiement résultant d’une obligation détenue en lien avec une activité financière commerciale exercée par un Organisme d’assurance particulier, un Étab…
+ 2. Compte de dépôt 1. les sommes détenues par les organismes d’assurance en vertu d’un contrat de placement garanti ou d’un contrat semblable ayant pour objet de verser des intérêts ou de les porter au crédit du titulaire ;
+ 2. un compte ou un compte notionnel qui représente l’ensemble de la Monnaie électronique détenue au profit d’un client ;
+ 3. un compte qui héberge une ou plusieurs Monnaies numériques de Banque centrale au profit d’un client.
− 2. «Compte de dépôt»
+ 9. «Compte préexistant» 1. loi du 27 mars 2026
− 9. «Compte préexistant» 1. un Compte financier géré au 31 décembre 2015 par une Institution financière déclarante;
+ 10. Nouveau compte er loi du 27 mars 2026 er
− 10. «Nouveau compte» er
+ 5. - le compte sert exclusivement au dépôt de capitaux destinés à la création ou à l’augmentation de capital d’une société, conformément au droit applicable ;
+ - tout montant détenu sur le compte est bloqué jusqu’à ce que l’Institution financière déclarante obtienne une confirmation indépendante concernant la création ou l’augmentation de capital ;
+ - le compte est clos ou transformé en compte au nom de la société après la création ou l’augmentation de capital ;
+ - les remboursements résultant de l’échec d’une création ou d’une augmentation de capital, déduction faite des honoraires des prestataires de services et autres honoraires similaires, sont effectués uniquement au profit des personnes ayant apporté les montants ;
+ - le compte n’a pas été créé il y a plus de douze mois ;
+ 6. e*bis*)un Compte de dépôt qui représente l’ensemble de la Monnaie électronique détenue au profit d’un client, si le solde ou la valeur du compte en fin de journée sur quatre-vingt-dix jours en moyenne mobile au cours de toute période de quatre-vingt-dix jours consécutifs ne dépasse pas un montant…
+ 7. 1. le compte existe uniquement parce qu’un client procède à un paiement d’un montant supérieur au solde exigible au titre d’une carte de crédit ou d’une autre facilité de crédit renouvelable et l’excédent n’est pas immédiatement restitué au client; et
− 6. 1. le compte existe uniquement parce qu’un client procède à un paiement d’un montant supérieur au solde exigible au titre d’une carte de crédit ou d’une autre facilité de crédit renouvelable et l’excédent n’est pas immédiatement restitué au client; et
+ 8. tout autre compte qui présente un faible risque d’être utilisé dans un but de fraude fiscale, qui affiche des caractéristiques substantiellement similaires à celles des comptes décrits aux points C 17) a) à C 17) f) et qui est inscrit sur la liste des Comptes exclus publiée par règlement grand-du…
− 7. tout autre compte qui présente un faible risque d’être utilisé dans un but de fraude fiscale, qui affiche des caractéristiques substantiellement similaires à celles des comptes décrits aux points C 17) a) à C 17) f) et qui est inscrit sur la liste des Comptes exclus publiée par règlement grand-du…
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+ MESURES TRANSITOIRES
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+ Nonobstant la section I, point A, numéro 1), lettre b), et le numéro 6*bis*), en ce qui concerne chaque Compte déclarable géré par une Institution financière déclarante au 31 décembre 2025 et pour les périodes de déclaration se terminant la deuxième année civile suivant cette date, les informations …