What changed, Loi du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiel…

+ Par dérogation à l’alinéa 1er, le Commissariat aux assurances est l’autorité compétente pour veiller au respect des dispositions du titre II du règlement (UE) n° 648/2012 par les contreparties financières soumises à sa surveillance.
− Le Commissariat aux assurances est l’autorité compétente pour veiller au respect des dispositions du titre II du règlement (UE) n° 648/2012 par les contreparties financières soumises à sa surveillance.
+ **(3*bis*)** La CSSF, en tant qu’autorité compétente désignée au paragraphe 1er, est également l’autorité compétente au Luxembourg pour le redressement des contreparties centrales au titre du règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le re…
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+ **(1)** Aux fins de l’application du règlement (UE) n° 648/2012et du règlement (UE) 2021/23, la CSSF est investie de tous les pouvoirs de surveillance, d’intervention, d’inspection et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions dans les limites définies par lesdits règlements.
− **(1)** Aux fins de l’application du règlement (UE) n° 648/2012, la CSSF est investie de tous les pouvoirs de surveillance, d’intervention, d’inspection et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions dans les limites définies par ledit règlement.
+ 2. er
+ 3. er
+ 4. er
+ 5. er règlement (UE) n° 648/2012
− 2. de demander des informations aux contreparties financières soumises à sa surveillance, aux contreparties non financières, aux contreparties centrales et aux plateformes de négociation, y compris les personnes qui interviennent successivement dans la transmission des ordres ou dans l’exécution des…
− 3. de procéder à des inspections sur place et des enquêtes auprès des contreparties financières soumises à sa surveillance, auprès des contreparties centrales et auprès des plateformes de négociation;
− 4. d’exiger des contreparties financières soumises à sa surveillance, des contreparties non financières, des contreparties centrales et des plateformes de négociation la communication des enregistrements téléphoniques et informatiques existants;
− 5. règlement (UE) n° 648/2012
+ 1. er bis règlement (UE) n° 648/2012
− 1. règlement (UE) n° 648/2012
+ 4. er règlement (UE) n° 648/2012 1. elles publient des informations qui se révèlent être incomplètes, inexactes ou fausses;
− 4. règlement (UE) n° 648/2012 1. elles publient des informations qui se révèlent être incomplètes, inexactes ou fausses;
+ 5. 1. er er règlement (UE) 2021/23
+ 2. er règlement (UE) 2021/23
+ 3. er
+ 6. règlement (UE) 2021/23
+ **(3)** Pour les violations visées au paragraphe 1er, points 1 à 4, peuvent être prononcés par la CSSF et le Commissariat aux assurances, classés par ordre de gravité:
− **(3)** Peuvent être prononcés par la CSSF et le Commissariat aux assurances, classés par ordre de gravité:
+ **(3*bis*)** Pour les violations visées au paragraphe 1er, points 5 et 6, la CSSF peut prononcer :
+ 
+ 1. un avertissement ou un blâme ;
+ 2. une déclaration publique indiquant la personne physique, la contrepartie centrale, ou toute autre personne morale responsable, et la nature de la violation ;
+ 3. une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer ;
+ 4. une interdiction temporaire d’exercer des fonctions dans une contrepartie centrale, à l’encontre de tout membre de l’organe de direction ou de la direction autorisée de la contrepartie centrale ou de toute autre personne physique qui est tenue pour responsable ;
+ 5. er
+ 6. dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives d’un montant maximal de 5.000.000 euros ou jusqu’à 10 pour cent de son chiffre d’affaires annuel net total pour l’exercice précédent. Lorsque la personne morale est une filiale d’une entreprise mère, le chiffre d’affaires à prendre en…
+ 7. dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives d’un montant maximal de 5.000.000 euros ;
+ 8. des amendes administratives atteignant au maximum deux fois le montant de l’avantage retiré de la violation, lorsqu’il est possible de le déterminer.
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+ Lorsque la CSSF détermine le type de sanctions administratives ou autres mesures administratives et le niveau des amendes administratives, elle tient compte de toutes les circonstances prévues à l’article 85 du règlement (UE) 2021/23.
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+ **(4)** La CSSF et le Commissariat aux assurances publient, sans délai injustifié, sur leur site internet les sanctions prononcées en vertu du présent article pour des infractions aux articles 4, 5 et 7 à 11 du règlement (UE) n° 648/2012, conformément à l’article 12, paragraphe 2, de ce règlement. L…
− **(4)** La CSSF et le Commissariat aux assurances publient, sans délai injustifié, sur leur site internet les sanctions prononcées en vertu du présent article pour des infractions aux articles 4, 5 et 7 à 11 du règlement (UE) n° 648/2012, conformément à l’article 12, paragraphe 2, de ce règlement.
+ Les données à caractère personnel des personnes physiques contenues dans les publications visées à l’alinéa 1er ne sont maintenues sur leur site internet que pendant une durée maximale de douze mois.
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+ ## *Chapitre 1bis* — *Résolution des contreparties centrales*
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+ ### Art. 4-1. — Autorité de résolution et ministre compétent
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+ **(1)** La CSSF est l’autorité de résolution au Luxembourg au sens de l’article 3, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2021/23.
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+ La CSSF exerce les missions et pouvoirs qui lui sont attribués en tant qu’autorité de résolution par la présente loi et par le règlement (UE) 2021/23, à travers le conseil de résolution visé à l’article 4 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du sec…
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+ Toute référence au conseil de résolution dans la présente loi est à lire comme référence à la CSSF en sa capacité d’autorité de résolution au Luxembourg.
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+ **(2)** Le conseil de résolution et la direction de la CSSF et les différents services et départements qui rapportent à ces organes coopèrent étroitement à l’élaboration, la planification et l’application des décisions de résolution des contreparties centrales. Le conseil de résolution exerce les fo…
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+ **(3)** Le ministre ayant la Place financière dans ses attributions est le ministre compétent pour exercer les fonctions dévolues au « ministère compétent » en vertu de l’article 3, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/23. Le conseil de résolution informe sans délai le ministre ayant la Place financ…
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+ ### Art. 4-2. — Sanctions et autres mesures administratives
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+ **(1)** Dans le cadre de ses attributions, le conseil de résolution peut imposer les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 2 :
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+ 1. er er er règlement (UE) 2021/23
+ 2. er er
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+ **(2)** Le conseil de résolution peut prononcer une ou plusieurs des sanctions et mesures suivantes :
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+ 1. un avertissement ou un blâme ;
+ 2. une déclaration publique indiquant la personne physique, la contrepartie centrale, ou toute autre personne morale responsable, et la nature de la violation ;
+ 3. une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer ;
+ 4. une interdiction temporaire d’exercer des fonctions dans une contrepartie centrale, à l’encontre de tout membre de l’organe de direction ou de la direction autorisée de la contrepartie centrale ou de toute autre personne physique qui est tenue pour responsable ;
+ 5. er
+ 6. dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives d’un montant maximal de 5.000.000 euros ou jusqu’à 10 pour cent de son chiffre d’affaires annuel net total pour l’exercice précédent. Lorsque la personne morale est une filiale d’une entreprise mère, le chiffre d’affaires à prendre en…
+ 7. dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives d’un montant maximal de 5.000.000 euros ;
+ 8. des amendes administratives atteignant au maximum deux fois le montant de l’avantage retiré de la violation, lorsqu’il est possible de le déterminer.
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+ Lorsque le conseil de résolution détermine le type de sanctions administratives ou autres mesures administratives et le niveau des amendes administratives, il tient compte de toutes les circonstances prévues à l’article 85 du règlement (UE) 2021/23.
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+ ### Art. 4-3. — Droit de recours
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+ **(1)** Toute décision d’adopter une mesure de résolution au titre du règlement (UE) 2021/23 peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif, sous peine de forclusion, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision ou, le cas échéant, de sa publica…
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+ Il sera procédé conformément à la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, sauf les dérogations prévues au présent article.
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+ Le recours n’a pas d’effet suspensif.
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+ **(2)** Lorsqu’il est nécessaire de protéger les intérêts des tiers de bonne foi qui ont acquis des actions, d’autres titres de propriété, des actifs, des droits ou des engagements d’une contrepartie centrale soumise à une procédure de résolution en vertu de l’utilisation d’un instrument de résoluti…
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+ **(3)** Dans les deux jours ouvrables à compter de la publication visée à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/23, le président du tribunal administratif peut être saisi d’une demande de sursis à exécution ou d’une demande de mesures de sauvegarde dans les conditions des articles 11 et…
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+ Les décisions visées au paragraphe 1er sont revêtues d’une présomption simple selon laquelle une suspension de l’exécution de la décision serait contraire à l’intérêt public.
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+ **(4)** Les juridictions saisies statuent d’urgence en tenant compte des circonstances ayant entouré la prise de décision, et notamment des appréciations économiques complexes des faits réalisées par le conseil de résolution, ou le cas échéant, par l’autorité de surveillance.
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+ ### Art. 4-4. — Droit de recours en matière de sanctions administratives
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+ Les décisions prises par le conseil de résolution en vertu du présent chapitre de prononcer une sanction administrative ou de prendre une autre mesure administrative en vertu de l’article 4-2 peuvent être déférées dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statu…
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+ ### Art. 4-5. — Publication des décisions
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+ **(1)** Le conseil de résolution publie sur son site internet, conformément aux modalités prévues à l’article 83 du règlement (UE) 2021/23, les décisions imposant une sanction ou mesure administrative qui ont acquis force de chose décidée ou force de chose jugée et qui sont prononcées en raison d’un…
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+ **(2)** Le conseil de résolution veille à ce que toute décision publiée conformément au présent article demeure disponible sur son site internet pendant une période de cinq ans après sa publication.
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+ Les données à caractère personnel des personnes physiques contenues dans les publications visées à l’alinéa 1er ne sont maintenues sur le site internet que pendant une durée maximale de douze mois.
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+ ## Chapitre 3 — Dispositions transitoires et finales
− ## **Chapitre 3** — **Dispositions transitoires et finales**