What changed, Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

+ 6. tient une comptabilité depuis au moins un an et s’engage à la tenir durant toute la durée pendant laquelle les conditions d’allocation de l’aide doivent être respectées. En cas de création d'une nouvelle exploitation agricole, le ministre peut dispenser, sur demande écrite, de l'exigence de la te…
− 6. tient une comptabilité depuis au moins un an au moment de la présentation de la demande d'aide et s'engage à la tenir durant toute la durée d'application de la présente loi, sans que cette durée ne puisse être inférieure à quatre ans. En cas de création d'une nouvelle exploitation agricole, le mi…
+ Les conditions relatives à la viabilité économique, à l’âge, à la tenue d’une comptabilité et à la non-perception d’une pension de vieillesse sont appréciées à la date de clôture de la sélection à laquelle la demande d’aide est présentée.
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+ **(1)** Les investissements suivants ne sont pas éligibles au titre de l'article 3:
− Les investissements suivants ne sont pas éligibles au titre de l'article 3:
+ **(2)** Les investissements en biens immeubles dépassant le montant de 150 000 euros ne peuvent bénéficier du régime d’aides que si la demande d’aide a été approuvée par le ministre préalablement à la réalisation de l’investissement.
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+ Le taux est majoré de 20 points de pourcentage pour :
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+ 1. les systèmes de détection de fuites dont sont équipés les réservoirs à lisier et à purin, les silos et les aires de stockage avec réservoir ;
+ 2. les dispositifs de couverture des réservoirs de stockage de lisier et de purin à ciel ouvert ;
+ 3. la réalisation d’une aire de lavage pour pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques avec dispositif de collecte des eaux ;
+ 4. la réalisation d’une aire de stockage à fumier étanche avec récupération des jus ;
+ 5. les équipements d’épandage de lisier de haute précision ;
+ 6. les équipements de désherbage physique,
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+ lorsque, dans le cas des numéros 1 à 4, l’exploitant est lié par un engagement au titre de la prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement au moment du dépôt de la demande d’aide.
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+ **(2)** L'allocation de l’aide est subordonnée à un investissement minimum de 3 000 euros.
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+ **(3)** Les investissements en biens immeubles sont éligibles à concurrence d'un plafond déterminé annuellement pour chaque exploitation en fonction du nombre d'unités de travail annuel fournies sur l'exploitation, sans pouvoir excéder 1.700.000 euros. Ce plafond est augmenté de 50 pour cent pour le…
− Le taux est majoré de 20 points de pourcentage pour les systèmes de détection de fuites dont sont équipés les citernes à lisier et à purin, silos et aires de stockage avec réservoir, lorsque l'exploitant s'engage à participer à un régime d'aides dans le cadre de l'article 45.
+ Le plafond applicable à une demande d’aide déterminée est celui qui a été calculé sur la base des unités de travail de l’année précédant celle au cours de laquelle la sélection a lieu.
− **(2)** L'allocation de l'aide est subordonnée à un investissement minimum de 15.000 euros pour les constructions et de 5.000 euros pour les autres biens.
+ Un règlement grand-ducal précise le mode de calcul de ce plafond.
− **(3)** Les investissements en biens immeubles sont éligibles à concurrence d'un plafond déterminé individuellement pour chaque exploitation en fonction du nombre d'unités de travail annuel fournies sur l'exploitation, sans pouvoir excéder 1.700.000 euros. Ce plafond est augmenté de 50 pour cent pou…
+ Le plafond est majoré de 200 000 euros pour l’achat d’une machine pour la mécanisation des pentes raides en viticulture, d’un équipement d’épandage de lisier de haute précision ou d’un équipement de désherbage physique.
− Ce plafond est majoré de 100.000 euros pour l'achat d'une machine pour la mécanisation des pentes raides en viticulture.
+ Les plafonds non utilisés au 31 décembre 2020 ne peuvent pas être reportés.
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+ **(6)** Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, les plafonds d’investissement sont fixés comme suit :
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+ 1. Le plafond prévu au paragraphe 3 avec les majorations qui y sont fixées est porté à 1 900 000 euros.
+ 2. Le plafond prévu au paragraphe 4 avec les majorations qui y sont fixées est renouvelé.
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+ **(2)** L’article 3, paragraphe 2, à l’exception du point 1, les articles 4, 5 et 6, l’article 7, paragraphes 1er, alinéa 2, 2 et 4, et l’article 8, paragraphe 1er, sont applicables.
− **(2)** L'article 3, paragraphe 2, à l'exception du point 1, les articles 4, 5 et 6, l'article 7, paragraphe 4 et l'article 8, paragraphe 1er sont applicables.
+ **(3)** Les investissements en biens immeubles sont éligibles à concurrence d’un plafond d’investissement de 250 000 euros par exploitation.
− **(3)** Les aides pour les investissements en biens immeubles sont accordées jusqu'à concurrence d'un plafond de 250.000 euros par exploitation.
+ Les plafonds non utilisés au 31 décembre 2020 ne peuvent pas être reportés.
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+ **(4*bis*)** Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, les plafonds d’investissement sont fixés comme suit :
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+ 1. Le plafond prévu au paragraphe 3 est porté à 280 000 euros.
+ 2. Le plafond prévu à l’article 7, paragraphe 4, avec les majorations qui y sont fixées est renouvelé.
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+ ## Titre II — Amélioration de la compétitivité du secteur agricole et renforcement de la viabilité des exploitations agricoles / Chapitre 2*bis* — Aide au démarrage pour le développement des microentreprises
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+ ### Art. 14bis.
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+ **(1)** Il est créé un régime d’aides en faveur des microentreprises au sens de l’annexe I, article 2 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché i…
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+ **(2)** L’aide couvre le recours à un service de conseil pour l’élaboration d’un plan d’entreprise et une aide en capital.
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+ Les frais relatifs au service de conseil sont pris en charge à 100 pour cent à concurrence de 3 000 euros.
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+ L’aide en capital est subordonnée à la validation du plan d’entreprise établi en conformité avec l’article 18, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) n° 702/2014 précité.
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+ Le montant de l’aide est de 12 000 euros, payé en deux tranches. La première tranche d’un montant de 8 000 euros est payée au moment de la décision d’allocation de l’aide. La mise en œuvre du plan d’entreprise doit commencer dans un délai de neuf mois à compter de cette décision. La deuxième tranche…
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+ Le plafond non utilisé au 31 décembre 2020 ne peut pas être reporté.
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+ **(3*bis*)** Pour la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2027, le plafond est porté à 16 700 000 euros.
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+ 4. les ouvrages de traversée de cours d'eau ;
+ 5. les points d’abreuvement dans un cours d’eau ou alimentés à partir d’un cours d’eau et les gués.
− 4. les ouvrages de traversée de cours d'eau.
+ Concernant les ouvrages de traversée de cours d’eau sont éligibles l’aménagement et l’amélioration de ponts et ponceaux traversant les cours d’eau dans les terrains agricoles, réalisés par un ou plusieurs exploitants agricoles au sens de l’article 2 ou une association syndicale créée sur base de la …
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+ ### Art. 35bis.
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+ Sont éligibles l’aménagement et l’amélioration de points d’abreuvement du bétail par utilisation de l’eau des cours d’eau et de gués, réalisés par le propriétaire ou le preneur de la parcelle.
− Concernant les ouvrages de traversée de cours d'eau, sont éligibles, à condition d'être réalisés par un ou plusieurs exploitants agricoles au sens de l'article 2, ou une association syndicale créée sur base de la loi précitée du 28 décembre 1883, les travaux d'aménagement et d'amélioration d'ouvrage…
+ Les investissements visés à l’article 31 bénéficient d’une aide fixée à :
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+ 1. 30 pour cent du coût pour les investissements visés par le numéro 1, et à 40 pour cent du coût pour les chemins à deux bandes de roulement ;
+ 2. 35 pour cent du coût pour les investissements visés par les numéros 2 à 4 ;
+ 3. 60 pour cent du coût pour les investissements visés par le numéro 5 ;
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+ à condition que les travaux aient été approuvés par le ministre préalablement à leur exécution.
− Les investissements visés aux articles 34 à 36 bénéficient d'une aide fixée à 35 pour cent du coût, pour autant que les travaux aient été approuvés par le ministre préalablement à leur exécution.