What changed, Loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État.

+ Il est assisté de deux directeurs adjoints auxquels il peut déléguer certaines de ses attributions et qui le remplacent en cas d’absence.
− Il est assisté d'un directeur adjoint auquel il peut déléguer certaines de ses attributions et qui le remplace en cas d'absence.
+ **(3)** Lorsque des indices concrets laissent supposer que les informations visées à l’article 37, paragraphe 1er, de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) sont néc…
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+ L’autorisation du Comité peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée.
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+ Le directeur et les directeurs adjoints doivent justifier d'une habilitation de sécurité du niveau «TRES SECRET».
− Le directeur et le directeur adjoint doivent justifier d'une habilitation de sécurité du niveau «TRES SECRET».
+ Le directeur ou l’un des directeurs adjoints doit être titulaire d'un diplôme de master sanctionnant un cycle d'études universitaires complet en droit.
− Le directeur ou le directeur adjoint doit être titulaire d'un diplôme de master sanctionnant un cycle d'études universitaires complet en droit.
+ **(1)** Le cadre du personnel comprend un directeur, deux directeurs adjoints et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.
− **(1)** Le cadre du personnel comprend un directeur, un directeur adjoint et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.
+ 2. 86,19 points imposables pour les directeurs adjoints;
− 2. 86,19 points imposables pour le directeur adjoint;