What changed, Loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État.

2018-08-25 → 2020-03-30 · no interpretation, just the text delta

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+ 1. loi du 25 mars 2020 er cette loi
− 1. solliciter auprès de toute personne physique ou morale qui assure, à titre professionnel, le transport de personnes par voie aérienne, les données des dossiers passagers relatives à une ou plusieurs personnes identifiées ou identifiables au sujet desquelles le SRE dispose d'un ou de plusieurs ind…