What changed, Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale.

+ 4. « infrastructure critique » : tout point, système ou partie de celui-ci qui est indispensable à la sauvegarde des intérêts vitaux ou des besoins essentiels de tout ou partie du pays ou de la population;
+ 5. 4*bis*.
+ 6. « stratégie nationale en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information » : un cadre prévoyant des objectifs et priorités stratégiques en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information au niveau national.
− 4. «infrastructure critique»: tout point, système ou partie de celui-ci qui est indispensable à la sauvegarde des intérêts vitaux ou des besoins essentiels de tout ou partie du pays ou de la population ou qui est susceptible de faire l'objet d'une menace particulière ;
− 5. « stratégie nationale en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information » : un cadre prévoyant des objectifs et priorités stratégiques en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information au niveau national.
+ **(1*bis*)** Le Haut-Commissariat à la Protection nationale est encore chargé des missions suivantes :
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+ 1. attributions dans sa fonction d’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ci-après « ANSSI » ;
+ 2. attributions dans sa fonction de Centre de traitement des urgences informatiques, ci-après « CERT Gouvernemental » ;
+ 3. attributions dans sa fonction de Service de la communication de crise, ci-après « SCC ».
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+ **(1*ter*)** Dans sa fonction d’ANSSI, le Haut-Commissariat à la Protection nationale a pour missions :
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+ 1. de contribuer à la mise en œuvre de la politique générale de sécurité de l’information de l’État ;
+ 2. de contribuer à la mise en œuvre, en concertation avec les administrations et services de l’État, des politiques et lignes directrices de sécurité de l’information portant sur les domaines de la politique générale de sécurité de l’information de l’État et des nouvelles technologies de l’informati…
+ 3. d’émettre des recommandations d’implémentation des politiques et lignes directrices de sécurité de l’information et d’assister les administrations et services de l’État au niveau de l’implémentation des mesures proposées ;
+ 4. de définir, en concertation avec les administrations et services de l’État, une approche de gestion des risques, en vue de constituer un plan d’évaluation et d’identification des risques concernant la sécurité de l’information et d’accompagner, à leur demande, les administrations et services de l…
+ 5. de conseiller l’Institut national d’administration publique, respectivement, à leur demande, les administrations et services de l’État dans la définition d’un programme de formation dans le domaine de la sécurité de l’information ;
+ 6. de promouvoir la sécurité de l’information par le biais de mesures de sensibilisation ;
+ 7. de conseiller, à leur demande, les établissements publics et les infrastructures critiques en matière de sécurité des réseaux et systèmes d’information et des risques y liés ;
+ 8. d’assurer la fonction d’autorité TEMPEST en veillant à la conformité des réseaux et systèmes d’information classifiés aux stratégies et lignes directrices TEMPEST et en approuvant les contre-mesures TEMPEST pour les installations et les produits destinés à protéger des pièces classifiées jusqu’à …
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+ **(1*quater*)** Dans sa fonction de CERT Gouvernemental, le Haut-Commissariat à la Protection nationale a pour missions :
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+ 1. de constituer le point de contact unique dédié au traitement des incidents de sécurité d’envergure affectant les réseaux et les systèmes d’information des administrations et services de l’État et, à leur demande, des établissements publics et des infrastructures critiques ;
+ 2. d’assurer un service de veille, de détection, d’alerte et de réaction aux attaques informatiques et aux incidents de sécurité d’envergure affectant les réseaux et systèmes d’information des administrations et services de l’État et, à leur demande, des établissements publics et des infrastructures…
+ 3. 1. opérant comme le point de contact officiel national pour les CERTs nationaux et gouvernementaux étrangers ;
+ 2. opérant comme le point de contact officiel national pour la collecte et la distribution d’informations relatives aux incidents de sécurité qui concernent les réseaux et systèmes d’information implantés au Luxembourg ;
+ 3. relayant les informations collectées aux CERTs sectoriels en charge de la cible d’une attaque ou à défaut de CERT sectoriel, directement à la cible.
+ 4. 1. opérant comme le point de contact officiel national pour les CERTs militaires étrangers ;
+ 2. assurant un service de veille, de détection, d’alerte et de réaction aux attaques informatiques et aux incidents de sécurité d’envergure affectant les réseaux et les systèmes d’information de l’armée à partir du territoire du Grand-Duché ;
+ 3. opérant, à partir du territoire du Grand-Duché, une équipe d’intervention spécialisée capable de prendre en charge la réponse aux incidents de sécurité d’envergure liés à ces réseaux et systèmes d’information.
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+ Le Haut-Commissaire à la Protection nationale peut, dans l’intérêt de l’exécution des missions du CERT Gouvernemental, demander leur concours aux agents des administrations et services de l’État.
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+ **(1*quinquies*)** Dans sa fonction de Service de la communication de crise, le Haut-Commissariat à la Protection nationale a pour missions :
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+ 1. de coordonner la communication de crise avant, pendant et après des situations de crise pouvant frapper le territoire national, par l’intermédiaire des médias, l’internet et les réseaux sociaux ;
+ 2. d’effectuer une communication préventive et pédagogique en sensibilisant les médias et le public sur les questions relevant de la protection du pays, de ses sites sensibles et de sa population ;
+ 3. de créer et de maintenir des contacts étroits et réguliers avec les services de communication de crise étrangers.
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+ La nomination aux fonctions de Haut-Commissaire à la Protection nationale et de Haut-Commissaire à la Protection nationale adjoint se fait par arrêté grand-ducal sur proposition du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la Protection nationale.
− La nomination à la fonction de Haut-Commissaire à la Protection nationale se fait par arrêté grand-ducal sur proposition du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la Protection nationale.
+ Le Haut-Commissaire à la Protection nationale est responsable de la gestion de l'administration. Il en est le chef hiérarchique. Il est assisté d’un Haut-Commissaire à la Protection nationale adjoint auquel il peut déléguer certaines de ses attributions et qui le remplace en cas d’absence.
− Le Haut-Commissaire à la Protection nationale est responsable de la gestion de l'administration. Il en est le chef hiérarchique.
+ **(1)** Le cadre du personnel comprend un Haut-Commissaire à la Protection nationale, un Haut-Commissaire à la Protection nationale adjoint et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les co…
− **(1)** Le cadre du personnel comprend un Haut-Commissaire à la Protection nationale et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires d…
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+ ### Art. 15bis.
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+ **(1)** Le personnel de l’ANSSI, du CERT Gouvernemental et du SCC est repris dans le cadre du personnel du Haut-Commissariat à la Protection nationale.
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+ **(2)** Les fonctionnaires disposant d’un grade de substitution ou d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières avant la reprise continuent à en bénéficier par dépassement du nombre limite fixé en vertu des dispositions de l’article 16 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fix…