What changed, Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit.

+ **(3)** Aux fins de l’application de l’article 62, point d), le conseil de l’IRE est investi des pouvoirs prévus à l’article 8-2*bis* de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
+ 
+ ### Art. 75. — Pouvoir d’injonction du conseil de l’IRE.
− ### Art. 75. — Pouvoir d’injonction du président de l’IRE.
+ **(1)** Lorsqu’un membre de l’IRE ne respecte pas les dispositions de la présente loi qui relèvent des attributions de l’IRE, le conseil de l’IRE peut, en application de l’article 74, paragraphe 1er, tiret 1, sur avis du conseil de l’IRE,enjoindre par lettre recommandée à un membre de remédier à la …
− **(1)** Lorsqu’un membre de l’IRE ne respecte pas les dispositions de la présente loi qui relèvent des attributions de l’IRE, le président de l’IRE peut, en application de l’article 74, paragraphe 1er, tiret 1, sur avis du conseil de l’IRE, enjoindre par lettre recommandée à un membre de remédier à …
+ **(2)** Si au terme du délai fixé en application du paragraphe précédent, le membre n’a pas ou insuffisamment donné suite à l’injonction visée par le premier paragraphe, le conseil de l’IRE peut, sur avis du conseil de l’IRE, prononcer un rappel à l’ordre ou déférer l’affaire au conseil de disciplin…
− **(2)** Si au terme du délai fixé en application du paragraphe précédent, le membre n’a pas ou insuffisamment donné suite à l’injonction visée par le premier paragraphe, le président peut, sur avis du conseil de l’IRE, prononcer un rappel à l’ordre ou déférer l’affaire au conseil de discipline.
+ 3. En cas de non-respect des obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ou en cas d’obstacle à l’exercice des pouvoirs de l’IRE visés à l’article 63 lorsqu’ils relèvent des attributions visées à l’article…
− 3. l’amende de 1.250 à 125.000 euros. En cas de non-respect des obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ou en cas d’obstacle à l’exercice des pouvoirs de l’IRE visés à l’article 63 lorsqu’ils relèvent …
+ 
+ **(1*bis*)** En cas de non-respect des obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ou en cas d’obstacle à l’exercice des pouvoirs du Conseil de l’IRE définis à l’article 63 paragraphe 3, les sanctions et me…
+ 
+ Lorsqu’ils prononcent une sanction sur le fondement de l’article 8-10 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, le conseil de discipline et le tribunal administratif se prononcent sur la publication de la décision conform…