What changed, Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit.

+ **(8)** Lorsqu’une mesure de procédure civile ou d’instruction criminelle ou de contrôle ou d’inspection prévues aux articles 24 à 26 de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence est effectuée auprès ou à l’égard d’un réviseur d’entreprises, d’un réviseur d’entreprises agréé, d’un cabinet…
− **(8)** Lorsqu’une mesure de procédure civile ou d’instruction criminelle est effectuée auprès ou à l’égard d’un réviseur d’entreprises, d’un réviseur d’entreprises agréé, d’un cabinet de révision ou d’un cabinet de révision agréé dans les cas prévus par la loi, il ne peut y être procédé qu’en prése…
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+ Les procès-verbaux de contrôle prévus à l’article 24, paragraphe 6, et de l’inspection prévus à l’article 26, paragraphe 8, de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence mentionnent à peine de nullité la présence du président de l’IRE ou de son représentant ou le fait qu’ils ont été dûment…