What changed, Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de la directive 2014/56/UE…

+ ## PARTIE Ière -: — Transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés. / TITRE Ier. — Organisation de la profession de l’audit. / Chapitre VII*b…
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+ ### Art. 48bis. — Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen.
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+ **(1)** À compter du 10 janvier 2030, les informations visées à l’article 12 sont rendues accessibles sur le point d’accès unique européen, ci-après « ESAP », établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique europ…
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+ **(2)** À compter du 10 janvier 2030, les informations publiées en vertu de l’article 48 sont rendues accessibles sur l’ESAP. À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
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+ **(3)** Pour les besoins des paragraphes 1er et 2, les informations satisfont aux exigences suivantes :
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+ 1. règlement (UE) 2023/2859
+ 2. 1. tous les noms du contrôleur légal des comptes ou cabinet d’audit auquel les informations se rapportent ;
+ 2. règlement (UE) 2023/2859
+ 3. règlement (UE) 2023/2859
+ 4. une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
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+ **(4)** Aux fins de rendre les informations visées à l’article 13*bis*, paragraphe 1er, du règlement UE n° 537/2014 accessibles sur l’ESAP, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
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