What changed, Loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.

+ ## **Chapitre 3** — **Modalités d’utilisation par l’Administration des contributions directes des informations fournies par les Entités déclarantes et protection des données**
− ## Chapitre 3 — Modalités d’utilisation par l’Administration des contributions directes des informations fournies par les Entités déclarantes
+ **(1)** L’Administration des contributions directes peut seulement utiliser les informations fournies à des fins d’évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et des autres risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, y compris pour évaluer le risque que les…
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+ **(2)** Les échanges d’informations en vertu de la présente loi et ayant lieu avec d’autres États membres de l’Union européenne sont soumis aux dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
− L’Administration des contributions directes peut seulement utiliser les informations fournies à des fins d’évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et des autres risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, y compris pour évaluer le risque que les membres…