What changed, Loi du 23 décembre 2016 \n1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation…
2024-01-01 → 2024-07-01 · no interpretation, just the text delta
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+ Pour les travaux d’assainissement énergétique visés à l’article 4, paragraphe 1er, y compris les travaux relatifs à la ventilation mécanique contrôlée pour lesquels la première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2025 incl… − Pour les travaux d’assainissement énergétique visés à l’article 4, paragraphe 1er, y compris les travaux relatifs à la ventilation mécanique contrôlée pour lesquels la première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 1er novembre 2022 et le 30 juin 2024 inclus e… + 2. la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2025. Ce délai est prolongé jusqu’au 31 décembre 2029 inclus sous condition que les investissements en question soient réalisés conjointement avec l’assainissement énergétique d’un bâtiment existant visé à l’article 4. − 2. la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2025.
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