What changed, Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
2023-03-25 → 2024-01-01 · no interpretation, just the text delta
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+ L’option est ouverte au majeur ayant accompli les engagements résultant du contrat d’accueil et d’intégration, visé par la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ou les modules d’introduction à la vie au Grand-Duché de Luxemb… − L’option est ouverte au majeur ayant accompli les engagements résultant du contrat d’accueil et d’intégration, visé par la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, à condition : + 13. 1. un certificat attestant l’accomplissement des engagements résultant du contrat d’accueil et d’intégration ou des modules d’introduction à la vie au Grand-Duché de Luxembourg, organisés dans le cadre du pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel ; − 13. 1. un certificat attestant l’accomplissement des engagements résultant du contrat d’accueil et d’intégration ;
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