Lex Browse everything How it works For developers

What changed, Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

2024-01-01 → 2024-12-24 · no interpretation, just the text delta

on 2024-01-01lu-legilux:loi-2017-03-08-a289:2024-01-01 (2024-01-01 → 2024-12-24)
on 2024-12-24lu-legilux:loi-2017-03-08-a289:2024-12-24 (2024-12-24 → open)

9 line(s) in the old middle, 1 in the new; 1,022 unchanged leading and 53 trailing lines trimmed.

+ **(1)** Le ministre a un accès direct, par un système informatique, au fichier des étrangers et à celui des demandeurs de protection internationale, exploités sous l’autorité du ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions, afin de vérifier la condition de séjour régulier au Grand-D…
− **(1)** Le ministre a un accès direct par un système informatique :

− 1. aux données du système d’information Schengen conformément à :

− l’article 34-2 du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Sc…

− l’article 44-2 du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant …

− 1. au fichier des étrangers et à celui des demandeurs de protection internationale, exploités sous l’autorité du ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions, afin de vérifier la condition de séjour régulier au Grand-Duché de Luxembourg.
tierA, publisher-supplied validity dates
history beginspublisher
index built2026-08-04T13:15:37Z · corpus 2f51cf1
stamp signaturevalid (ECDSA-P256)