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What changed, Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».

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+ Le Fonds peut être autorisé par le Gouvernement en conseil, aux conditions à fixer par le Gouvernement, à contracter sous la garantie de l'Etat un ou plusieurs prêts d'un total ne dépassant pas cinq cents millions d'euros auprès d'un établissement bancaire agréé dans l'Union européenne.
− Le Fonds peut être autorisé par le Gouvernement en conseil, aux conditions à fixer par le Gouvernement, à contracter sous la garantie de l'Etat un ou plusieurs prêts d'un total ne dépassant pas deux cent cinquante millions d'euros auprès d'un établissement bancaire agréé dans l'Union européenne.
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