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What changed, Loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation.

2017-12-25 → 2020-12-21 · no interpretation, just the text delta

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+ 34. er er
− 34. er
+ **(3)** Est exclu le versement d’aides individuelles en faveur d’une entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée par le Grand-Duché de Luxembourg illégale et incompatible avec le …
+ 
+ **(3*bis*)** Est également exclu le versement d’aides individuelles en faveur d’entreprises en difficulté, exception faite :
+ 
+ 1. des aides en faveur des jeunes entreprises innovantes, pour autant que ces aides n’ont pas pour effet de traiter les entreprises en difficulté plus favorablement que les autres entreprises ;
+ 2. er
− **(3)** Est exclu le versement d'aides individuelles en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée par le Grand-Duché de Luxembourg illégale et incompatible avec le …
+ **(4)** On entend par « entreprise en difficulté » au sens du paragraphe 3*bis* une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes:
− **(4)** On entend par « entreprise en difficulté » au sens du paragraphe 3 une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes:
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index built2026-08-15T09:22:08Z · corpus c087f9153a8cde5429965ffa897db001f3acdf09
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