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What changed, Loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régi…

2017-12-25 → 2020-12-21 · no interpretation, just the text delta

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+ Du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, par dérogation à l’alinéa 1er, les entreprises en difficulté qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier des aides à l’investissement à finalité régionale, pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure collective d’insolva…
+ 
+ Par dérogation à l’alinéa 1er, en ce qui concerne les engagements pris avant le 31 décembre 2019, le bénéficiaire qui, dans la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, a, temporairement ou définitivement, supprimé des emplois dans une activité identique ou similaire d’un de ses établissem…
+ 
+ Afin de pouvoir bénéficier d’une aide à l’investissement à finalité régionale, l’investissement initial est réalisé :
− Afin de pouvoir bénéficier d’une aide à l’investissement à finalité régionale, l’investissement initial doit être réalisé sur le territoire d’une des régions suivantes:
+ 1. 1. la région « Sud-Est » comprenant la commune de Dudelange ;
+ 2. la région « Sud-Ouest » comprenant la commune de Differdange ;
+ 2. er
− 1. la région « Sud-Est » comprenant la commune de Dudelange;
− 2. la région « Sud-Ouest » comprenant la commune de Differdange.
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