What changed, Loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.

+ 10. « lits de réserve sanitaire » : lits hospitaliers aigus ou de moyen séjour dédiés exclusivement à la prise en charge de patients dans le cadre d’une crise sanitaire, une catastrophe, une pandémie, un acte de terrorisme ou d’un accident de grande envergure et qui nécessite le recours à des compét…
+ 11. « site » : zone accueillant un ou plusieurs bâtiments exploités par un même organisme gestionnaire et dans laquelle la distance entre un bâtiment et le bâtiment le plus proche ne dépasse pas 500 mètres.
− 10. « lits de réserve sanitaire » : lits hospitaliers aigus ou de moyen séjour dédiés exclusivement à la prise en charge de patients dans le cadre d’une crise sanitaire, une catastrophe, une pandémie, un acte de terrorisme ou d’un accident de grande envergure et qui nécessite le recours à des compét…
+ Par dérogation à l’alinéa 3, chaque centre hospitalier peut disposer de sites supplémentaires dédiés aux soins de santé ambulatoires dans le cadre des services visés aux paragraphes 2, points 3, 7 et 8, et 3, point 5, et dans les limites visées à l’article 9, paragraphe 6. Pour les sites supplémenta…
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+ 3. dans un service d’hospitalisation de jour tel que défini à l’annexe 2
− 3. des projets de réaménagement ou de transformation de structures existantes visant à favoriser la prise en charge ambulatoire dans un service d’hospitalisation de jour tel que défini à l’annexe 2.
+ **(6)** Chaque établissement hospitalier ne peut disposer que d’un seul service hospitalier de la même nature et sur un site unique. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un établissement multi-sites, un service hospitalier autorisé peut comprendre une unité de soins située sur un autre site hospitalier du …
− **(6)** Chaque établissement hospitalier ne peut disposer que d’un seul service hospitalier de la même nature et sur un site unique. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un établissement multi-sites, un service hospitalier autorisé peut comprendre une unité de soins située sur un autre site hospitalier du …
+ **(1)** Les équipements et appareils utilisés en vue d’une prise en charge médicale, qui soit en raison de leur coût dépassant 250.000 euros HTVA valeur à neuf, soit en raison du personnel hautement qualifié que leur utilisation requiert , soit exigeant des conditions d’emploi particulières, sont ré…
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+ Ne sont pas visés par l’alinéa 1er, les laboratoires d’analyses médicales au sens de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales.
− **(1)** Les équipements et appareils médicaux ainsi que leur nombre, qui soit en raison de leur coût soit en raison du personnel hautement qualifié que leur utilisation requiert, sont considérés comme équipements et appareils nécessitant une planification nationale ou exigeant des conditions d’emplo…
+ ### Art. 20bis.
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+ L’État participe à raison de 80 pour cent aux frais de location des infrastructures mobilières et immobilières qui ont trait aux équipements, appareils ou projets visés aux articles 4, paragraphe 1er, alinéa 4, et 15, à condition qu’ils sont autorisés par le ministre et qu’une subvention en vertu de…
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+ **(3)** Toute analyse de biologie médicale prélevée dans le cadre d’une prise en charge médicale concomitante en policlinique ou sur un plateau méico-technique de l’hôpital ou de l’établissement hospitalier et effectuée par le laboratoire hospitalier de cet hôpital ou établissement est considérée co…
− **(3)** Toute analyse de biologie médicale prélevée dans le cadre d’une prise en charge me�?dicale concomitante en policlinique ou sur un plateau me�?dico-technique de l’hôpital ou de l’e�?tablissement hospitalier et effectuée par le laboratoire hospitalier de cet hôpital ou établissement est consid…
+ **(4)** Est puni d’une amende de 5.000 à 100.000 euros, la personne physique ou morale qui utilise, exploite ou met à la disposition en vue d’une prise en charge médicale soit un appareil ou équipement visés à l’article 14, paragraphe 1er, soit une unité fonctionnelle d’hospitalisation ou médico-tec…
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+ Ne sont pas visés par l’alinéa 1er, les laboratoires d’analyses médicales au sens de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales.
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+ ### Annexe 3 – Tableau des équipements et appareils médicaux nécessitant une planification nationale, du personnel hautement qualifié ou des conditions d’emploi particulières
− ### Annexe 3 - Tableau des équipements et appareils soumis à planification ou exigeant des conditions d’emploi particulières et de leur nombre maximum pouvant être autorisé
+ | Tomographie à résonnance magnétique nucléaire |  |
+ | Équipement d’imagerie médicale fonctionnant sur le principe de la tomodensitométrie à rayons X ou sur le principe de la tomosynthèse à rayons X, à l’exception d’un équipement de type tomographe volumique à faisceau conique (CBCT) à emplacement fixe utilisé à des fins de radiodiagnostic dans le dom…
+ | Équipement de radiologie permettant de pratiquer des artériographies et/ou des angiographies digitalisées et/ou des cathétérismes vasculaires. |  |
+ | Équipement de diagnostic utilisant l’émission de radioéléments artificiels : caméra à scintillation, tomographe à émissions, caméra à positrons |  |
+ | Laser à utilisation endovasculaire et les lasers urologiques |  |
+ | Appareils ou équipements d’épuration extra-rénale par hémodialyse |  |
+ | Équipement permettant la réalisation de circulation sanguine extracorporelle |  |
+ | Tout équipement supplémentaire à l’appareil d’EEG et qui est nécessaire pour le monitoring ambulatoire EEG respectivement pour la polysomnographie |  |
+ | Appareil ou équipement nécessaire à l’anesthésie générale |  |
+ | Équipement nécessaire à la robotique chirurgicale de chirurgie assistée par ordinateur |  |
+ | Équipement de mammographie |  |