What changed, Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.

+ 1. a)le produit annuel de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée non prise en compte pour le calcul des dotations aux communes, sur base de l’article 26, paragraphe 1er, alinéa 2, lettre f) de la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exer…
+ 2. a)l’impôt spécial dans l'intérêt des services de secours instauré par la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un impôt dans l’intérêt des services de secours, à charge de tout assureur qui commercialise une police d’assurance de responsabilité civile pour automoteur ;
+ 3. b)la participation étatique obligatoire provenant du budget des recettes et des dépenses de l’État et dont le montant sera inscrit chaque année dans la loi budgétaire ;
+ 4. c) la participation obligatoire des communes, composée, d’une part, du produit annuel de l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée non prise en compte pour le calcul des dotations aux communes, sur la base de l’article 26, paragraphe 1er, alinéa 2, lettre f) de la loi du 23 décembre 2016 co…
+ 5. d) des participations financières de l’État ou des communes, autres que celles visées aux lettres b) et c), ou d’entités publiques européennes ou internationales
+ 6. e)des recettes générées par les taxes et les tarifs des services prestés par le CGDIS ;
+ 7. f)des remboursements de la part d’un organisme de sécurité sociale, tel que prévu à l’article 61, alinéa 2 ;
+ 8. g)des donations et des legs ;
+ 9. h)des recettes de location et de mise à disposition d’installations et d’équipements ;
+ 10. i)des emprunts éventuels.
− 1. er loi du 23 décembre 2016
− 2. loi du 23 juillet 2016
− 3. la participation étatique obligatoire provenant du budget des recettes et des dépenses de l’État et dont le montant sera inscrit chaque année dans la loi budgétaire ;
− 4. loi communale modifiée du 13 décembre 1988
− 5. d’autres participations financières de l’État ou des communes ;
− 6. des recettes pour prestations et services fournis ;
− 7. des donations et des legs ;
− 8. des recettes de location et de mise à disposition d’installations et d’équipements ;
− 9. des emprunts éventuels.
+ Les dépenses pour la réalisation des prestations suivantes sont à charge de l’État, après déduction des recettes générées par ces mêmes prestations :
+ 
+ 1. le fonctionnement du SAMU, dont les frais issus de la collaboration opérationnelle avec l’association sans but lucratif « Luxembourg Air Rescue » ;
+ 2. le fonctionnement du service d’incendie et de sauvetage de l’Aéroport de Luxembourg ;
+ 3. le fonctionnement du centre secondaire de sauvetage aéronautique ;
+ 4. la réalisation des missions humanitaires du CGDIS en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
+ 5. l’assistance réciproque entre États.
− Les dépenses nécessaires au fonctionnement du SAMU et du Service d’incendie et de sauvetage de l’Aéroport de Luxembourg, les frais engendrés par les missions humanitaires du CGDIS en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les dépenses résultant de l’assistance réciproque entre …
+ La participation obligatoire respective de l’État et des communes, visée à l’article 60, lettres b) et c), se fait à parts égales et sert à solder la différence entre l’ensemble des dépenses du CGDIS, hormis celles prévues à l’article 61 et l’ensemble des recettes prévues à l’article 60, lettre a), …
+ 
+ ### Art. 63.
− L’État et les communes prennent en charge ou se répartissent la différence entre l’ensemble des dépenses du CGDIS hormis celles prévues à l’article 61 et l’ensemble des recettes du CGDIS énumérées à l’article 60 hormis celles prévues aux lettres c) et d), telles que ces dépenses et recettes sont arr…
+ À partir de 2026, la progression positive d’un exercice à l’autre de l’ensemble des dépenses du CGDIS hormis celles prévues à l’article 61 ne peut dépasser, sur la même période, la progression positive des recettes perçues au profit du Fonds de dotation globale des communes, des participations direc…
− La participation obligatoire de l’État et des communes est financée à cinquante pour cent par l’État et à cinquante pour cent par l’ensemble des communes du pays suivant les dispositions de l’article 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
+ **(3)** Le Centre national d’incendie et de secours, appartenant à la Ville de Luxembourg et à l’État est transféré en pleine propriété au CGDIS après sa mise en exploitation, moyennant convention. Par dérogation à l’article 10, la contrepartie monétaire bénéficiant à l’État n’est pas soumise aux mo…
− **(3)** Le futur Centre national d’incendie et de secours, appartenant à la Ville de Luxembourg et à l’État sera transféré en pleine propriété au CGDIS après sa mise en exploitation moyennant convention selon les dispositions de l’article 10.