What changed, Loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence.

+ La CSSF est l’autorité compétente au Luxembourg pour désigner un indice de référence de remplacement en vertu de l’article 23*quater *du règlement (UE) 2016/1011.
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+ **(4)** La CSSF est l’autorité concernée au Luxembourg aux fins de l’article 23*ter*, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/1011. En procédant à l’évaluation visée à l’article 23*ter*, paragraphe 5, lettre a), la CSSF tient compte des recommandations adoptées par le comité du risque systémique, et se…
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+ **(1)** Aux fins de l'application du règlement (UE) 2016/1011 et de la présente loi, les autorités compétentes visées à l’article 1er, paragraphes 1er et 2, (ci-après, les « autorités compétentes »), sont investies de tous les pouvoirs de surveillance et d'enquête nécessaires à l'exercice de leurs m…
− **(1)** Aux fins de l'application du règlement (UE) 2016/1011 et de la présente loi, les autorités compétentes visées à l’article 1er (ci-après, les « autorités compétentes »), sont investies de tous les pouvoirs de surveillance et d'enquête nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives dan…
+ 9. de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le public dispose d'une information correcte sur la fourniture d'un indice de référence, y compris en exigeant de l'administrateur concerné ou de la personne qui a publié ou diffusé l'indice de référence, ou des deux, qu'ils publient un …
+ 10. ter quater er règlement (UE) 2016/1011
− 9. de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le public dispose d'une information correcte sur la fourniture d'un indice de référence, y compris en exigeant de l'administrateur concerné ou de la personne qui a publié ou diffusé l'indice de référence, ou des deux, qu'ils publient un …
+ 1. bis er ter règlement (UE) 2016/1011
− 1. règlement (UE) 2016/1011
+ 7. 1. er bis er ter règlement (UE) 2016/1011
− 7. 1. er règlement (UE) 2016/1011
+ 8. 1. er bis er ter règlement (UE) 2016/1011
− 8. 1. er règlement (UE) 2016/1011