What changed, Loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire.

+ 6. grever des fonds d’une interdiction ou d’une restriction de bâtir des constructions ou des ensembles de constructions ;
+ 7. 6*bis*°
+ 8. 6*ter*°
+ 9. édicter des prescriptions urbanistiques ;
+ 10. édicter des prescriptions d’ordre organisationnel relatives à la gestion des zones affectées à un mode d’utilisation du sol donné ;
+ 11. 1. loi précitée du 19 juillet 2004 er - loi modifiée du 25 février 1979
− 6. grever des fonds d’une interdiction ou d’une restriction de bâtir des constructions, des ensembles de constructions ou des installations linéaires ;
− 7. édicter des prescriptions urbanistiques ;
− 8. édicter des prescriptions d’ordre organisationnel relatives à la gestion des zones affectées à un mode d’utilisation du sol donné ;
− 9. 1. loi précitée du 19 juillet 2004 er - loi modifiée du 25 février 1979
+ Dès l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel, aucune autorisation délivrée sur base des articles 6, 7, 8, 10 et 12 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles contraire aux prescriptions prévues p…
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+ Sont exemptées de cette interdiction les autorisations délivrées sur base des articles 6, 7, 8, 10 et 12 de la loi précitée du 18 juillet 2018 avant l’entrée en vigueur du plan directeur sectoriel. Sont également exemptées les prolongations des autorisations délivrées sur base des articles 6, 7, 8, …
+ 
+ **(4)** La mise en œuvre de la prescription de la zone superposée dont mention à l’article 11, paragraphe 2, point 9°, par un projet d’aménagement particulier peut se faire dans les cas prévus à l’article 1er, paragraphe 2, points 14° et 15°, lorsque le projet d’aménagement particulier précise et ex…
− **(4)** La mise en œuvre de la prescription de la zone superposée dont mention à l’article 11, paragraphe 2, point 9°, par un projet d’aménagement particulier peut se faire dans les cas prévus à l’article 1er, paragraphe 2, points 20° et 21°, lorsque le projet d’aménagement particulier précise et ex…
+ ### Art. 26.
+ 
+ Le ministre peut, suite à l’accord du Gouvernement en conseil, conclure des conventions de coopération territoriale État-communes avec une ou plusieurs communes, avec un syndicat pour l’aménagement et la gestion d’un parc naturel ou avec un syndicat de communes.
− ### Art. 26. — Convention de coopération territoriale État-communes
+ Ces conventions ont pour objet d’inciter la ou les communes à développer et à mettre en œuvre des stratégies intercommunales ou transfrontalières ou de contribuer à la mise en œuvre des plans de l’aménagement du territoire et du programme directeur de l’aménagement du territoire.
− Le ministre peut, suite à l’accord du Gouvernement en conseil, conclure des conventions de coopération territoriale État-communes avec plusieurs communes, avec des communes membres d’un parc naturel ou avec un syndicat de communes. Ces conventions ont pour objet d’inciter les communes à développer e…