What changed, Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers.

+ 28. « internalisateur systématique » : un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement qui, de façon organisée, fréquente et systématique, négocie pour compte propre des actions et instruments assimilés en exécutant les ordres des clients en dehors d’un marché réglementé, d’un MTF ou d…
− 28. « internalisateur systématique » : un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement qui, de façon organisée, fréquente, systématique et substantielle, négocie pour compte propre lorsqu’il exécute les ordres des clients en dehors d’un marché réglementé, d’un MTF ou d’un OTF sans opér…
+ 52. er n° 600/2014
− 52. « système multilatéral » : un système ou un dispositif au sein duquel de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers peuvent interagir ;
+ 6. de disposer, au moment de l’agrément et à tout moment par la suite, des ressources financières suffisantes pour faciliter leur fonctionnement ordonné, compte tenu de la nature et de l’ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l’éventail et du niveau des risques auxquels ils sont e…
+ 7. ter règlement (UE) n° 600/2014
+ 8. d’avoir au moins trois membres ou utilisateurs significativement actifs, chacun d’eux ayant la possibilité d’interagir avec tous les autres en matière de formation des prix.
− 6. de disposer, au moment de l’agrément et à tout moment par la suite, des ressources financières suffisantes pour faciliter leur fonctionnement ordonné, compte tenu de la nature et de l’ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l’éventail et du niveau des risques auxquels ils sont e…
+ **(5)** Les marchés réglementés sont en mesure de suspendre ou de limiter la négociation dans les situations d’urgence ou en cas de fluctuation importante des prix d’un instrument financier sur ce marché ou sur un marché lié sur une courte période et, dans des cas exceptionnels, d’annuler, de modifi…
− **(5)** Les marchés réglementés sont en mesure de suspendre ou de limiter la négociation en cas de fluctuation importante des prix d’un instrument financier sur ce marché ou sur un marché lié sur une courte période et, dans des cas exceptionnels, d’annuler, de modifier ou de corriger une transaction…
+ Un marché réglementé rend publiques sur son site internet des informations sur les situations qui ont conduit à la suspension ou à la limitation de la négociation et sur les principes présidant à la définition des principaux paramètres techniques utilisés à cette fin.
+ 
+ Lorsqu’un marché réglementé ne suspend pas ou ne limite pas la négociation, comme visé à l’alinéa 1er, en dépit du fait qu’une fluctuation importante des prix d’un instrument financier ou d’instruments financiers liés a créé des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre d’un ou de…
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+ Pour les actions ayant un numéro international d’identification des titres (code ISIN) délivré hors de l’Espace économique européen (EEE) ou les actions qui ont un code ISIN de l’EEE et qui sont négociées sur une plate-forme de pays tiers dans la monnaie locale ou dans une monnaie non-EEE, qui sont …
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+ Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un MTF au Luxembourg prennent des dispositions pour faire en sorte de respecter les normes de qualité des données conformément à l’article 22*ter *du règlement (UE) n° 600/2014.
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+ Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un OTF au Luxembourg prennent des dispositions pour faire en sorte de respecter les normes de qualité des données conformément à l’article 22*ter *du règlement (UE) n° 600/2014.
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+ 3. 2*bis*.article 5, paragraphes 1er et 7 ;
+ 4. article 6 ;
− 3. article 6 ;
− 4. er
+ 6. er
+ 7. 5*bis*.article 8*bis*, paragraphes 1er et 2 ;
+ 8. 5*ter*.article 8*ter*, paragraphe 1er ;
+ 9. article 10 ;
+ 10. er bis ter
+ 11. 7*bis*.article 11*bis*, paragraphe 1er, alinéa 2, première phrase, et alinéa 4 ;
− 6. article 10 ;
− 7. er
− 8. er
− 9. er
− 10. er
− 11. er er
+ 13. er
− 13. er er
+ 15. er er
+ 16. er
+ 17. er er
+ 18. er bis
+ 19. er
+ 20. article 22, paragraphe 2 ;
+ 21. 16*bis*.article 22*bis*, paragraphes 1er, 5, 6, 7 et 8, première phrase ;
+ 22. 16*ter*.article 22*ter*, paragraphe 1er ;
+ 23. 16*quater*.article 22*quater*, paragraphe 1er ;
+ 24. er
− 15. er
− 16. article 22, paragraphe 2 ;
− 17. er
− 18. er
− 19. er er er er
− 20. er
− 21. er er
− 22. er
− 23. er
− 24. article 31, paragraphes 2 et 3 ;
+ 26. er er er er
− 26. er
+ 28. er
+ 29. er
+ 30. er
+ 31. article 31, paragraphe 3 ;
+ 32. er
+ 33. er
+ 34. er
+ 35. 27*bis*.article 39*bis,* paragraphe 1er, alinéa 1er ;
+ 36. articles 40, 41 et 42.
− 28. articles 40, 41 et 42.
+ ### Art. 57. — Limites de position sur les instruments dérivés sur matières premières et contrôles en matière de gestion des positions sur instruments dérivés sur matières premières et instruments dérivés sur quotas d’émission
− ### Art. 57. — Limites de position et contrôle en matière de gestion des positions sur instruments dérivés sur matières premières
+ **(6)** Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation au Luxembourg sur laquelle sont négociés des instruments dérivés sur matières premières ou des instruments dérivés sur quotas d’émission appliquent des contrôl…
− **(6)** Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation au Luxembourg sur laquelle sont négociés des instruments dérivés sur matières premières appliquent des contrôles en matière de gestion des positions. A cette f…
+ 2. obtenir des personnes visées à l’article 56 des informations, y compris tout document pertinent, concernant le volume et la finalité d’une position ou d’une exposition qu’elles ont prise, des informations sur les bénéficiaires effectifs ou les bénéficiaires sous-jacents, sur tout arrangement rela…
− 2. obtenir des personnes visées à l’article 56 des informations, y compris tout document pertinent, concernant le volume et la finalité d’une position ou d’une exposition qu’elles ont prise, des informations sur les bénéficiaires effectifs ou les bénéficiaires sous-jacents, sur tout arrangement rela…
+ **(1)** Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation au Luxembourg sur laquelle sont négociés des instruments dérivés sur matières premières ou des instruments dérivés sur quotas d’émission :
− **(1)** Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation au Luxembourg sur laquelle sont négociés des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci :
+ 1. 1. pour ce qui est des plates-formes de négociation sur lesquelles sont négociés des contrats d’option, deux rapports hebdomadaires, dont l’un exclut les contrats d’option, contenant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes visées au paragraphe 4 pour les différ…
+ 2. pour ce qui est des plates-formes de négociation sur lesquelles des contrats d’option ne sont pas négociés, un rapport hebdomadaire relatif aux éléments énoncés à la lettre a) ; et
− 1. rendent public un rapport hebdomadaire contenant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes visées au paragraphe 4 pour les différents instruments financiers dérivés sur matières premières, les quotas d’émission ou les instruments dérivés sur ceux-ci négociés sur …
+ Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation au Luxembourg sur laquelle sont négociés des instruments dérivés sur matières premières ou des instruments dérivés sur quotas d’émission communiquent à la CSSF et à l’…
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+ **(2)** Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui négocient des instruments dérivés sur matières premières ou des instruments dérivés sur quotas d’émission en dehors d’une plate-forme de négociation fournissent, au moins une fois par jour, à l’autorité compétente centrale …
− **(2)** Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui négocient des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci en dehors d’une plate-forme de négociation fournissent, au moins une fois par jour, à l’autorité compéte…
+ **(4)** Les personnes visées à l’article 56 détenant des positions sur un instrument dérivé sur matières premières ou sur un instrument dérivé sur quotas d’émission sont classées par l’établissement de crédit, l’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché exploitant cette plate-forme de nég…
− **(4)** Les personnes visées à l’article 56 détenant des positions sur un instrument dérivé sur matières premières, sur des quotas d’émission ou sur des instruments dérivés sur ceux-ci sont classés par l’établissement de crédit, l’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché exploitant cette…
+ ## **TITRE Ier ** — **Les marchés d’instruments financiers ** / **Chapitre VIII ** — **Dispositions diverses** / **Section III** — **Publication de données relatives à la qualité de l'exécution des transactions**
− ## **TITRE Ier ** — **Les marchés d’instruments financiers ** / **Chapitre VIII ** — **Dispositions diverses** / **Section III ** — **Publication de données relatives à la qualité de l'exécution des transactions**