What changed, Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

+ Avant chaque admission au stage, il est procédé à une enquête de moralité afin de déterminer si le candidat dispose des qualités morales nécessaires à l’exécution d’une des fonctions du cadre policier. Cette enquête est effectuée par la Police, qui peut consulter les fichiers qui lui sont légalement…
− Avant chaque agréation de candidature par le ministre pour un emploi dans une des catégories de traitement du cadre policier, il sera procédé à une enquête de moralité afin de déterminer si le candidat dispose des qualités morales nécessaires à l’exécution d’une des fonctions du cadre policier. Cett…
+ **(1)** Les fonctionnaires stagiaires du cadre policier suivent une formation professionnelle de base de deux ans, laquelle comprend une phase de formation policière théorique et pratique et une phase d’initiation pratique.
− **(1)** Les fonctionnaires stagiaires du cadre policier suivent une formation professionnelle de base de deux ans.
+ **(2)** Par dérogation au paragraphe 1 er, les fonctionnaires stagiaires du cadre policier du groupe de traitement C2 suivent une formation professionnelle de base d’un an, composée d’une phase de formation policière théorique et pratique.
− La formation professionnelle de base des fonctionnaires stagiaires du cadre policier des groupes de traitement B1 et C1 comprend une instruction tactique de base, désignée ci-après « ITB », de trois mois.
+ **(3)** Le nombre d’heures de formation à effectuer lors de la phase de formation policière théorique et pratique des différents groupes de traitement est fixé par règlement grand-ducal.
− Pendant l’ITB, l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État n’est pas applicable.
− **(2)** Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, les fonctionnaires stagiaires du cadre policier du groupe de traitement C2 suivent une formation professionnelle de base d’un an.
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+ ### Art. 63.
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+ À l’issue de la phase de formation policière théorique et pratique, les fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 du cadre policier prêtent devant le directeur général de la Police ou son délégué un serment spécial dont la formule est celle prévue à l’article 68. Ce sermen…
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+ ### Art. 64.
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+ Dans le cadre de l’exécution des missions de police, les fonctionnaires stagiaires du cadre policier sont assimilés aux membres du cadre policier après avoir prêté le serment spécial prévu à l’article 68.
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+ 2. en cas d’échec à la phase de formation policière théorique et pratique ;
− 2. en cas d’échec à la phase de formation professionnelle de base ;
+ Après un retrait du statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier pour les motifs évoqués au point 3°, le candidat ne peut plus être admis au stage dans la Police.
− Après un retrait du statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier pour les motifs évoqués au point 3°, le fonctionnaire stagiaire du cadre policier ne pourra plus se présenter à un examen-concours de la Police.
+ Le fonctionnaire stagiaire du cadre policier doit avoir obtenu une note finale d’au moins deux tiers du total des points et une note suffisante dans chacun des modules lors de la phase de formation policière théorique et pratique. Pour la phase de formation policière théorique et pratique de la caté…
− Le fonctionnaire stagiaire du cadre policier doit avoir obtenu une note finale d’au moins deux tiers du total des points et une note suffisante dans chacun des modules lors de la formation professionnelle de base et lors de l’ITB pour les groupes de traitement B1 et C1. Pour la formation professionn…