What changed, Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

+ **(1)** Dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire et de police administrative ou à d’autres fins prévues par des lois spéciales, les membres de la Police ayant la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire ou d’officier ou d’agent de police administrative ont un accès direct, pa…
− Dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire et de police administrative, les membres de la Police ayant la qualité d’officier de police judiciaire ou d’officier de police administrative ont accès direct, par un système informatique, aux traitements de données à caractère personnel suivant…
+ 1. loi modifiée du 19 juin 2013 loi modifiée du 30 mars 1979
+ 2. Code de la sécurité sociale
− 1. loi du 19 juin 2013 loi modifiée du 30 mars 1979
− 2. Code de la Sécurité sociale
+ 9. le fichier des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, exploité pour le compte de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
− 9. le fichier des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, exploité pour le compte de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;
+ 11. le fichier des sociétés du Registre de commerce et des sociétés ;
+ 12. le registre public des bâtiments de plaisance battant pavillon luxembourgeois ;
+ 13. le registre foncier ;
+ 14. le registre des cartes d’identité.
− 11. le fichier des sociétés du registre de commerce et des sociétés.
+ **(2)** Les membres du cadre civil de la Police, nommément désignés par le ministre sur proposition du directeur général de la Police grand-ducale, après avis du délégué à la protection des données de la Police, peuvent avoir accès aux fichiers prévus au paragraphe 1er en fonction de leurs attributi…
− Dans l’exercice de ces mêmes missions, les membres de la Police ayant la qualité d’agent de police judiciaire ou d’agent de police administrative ont accès direct, par un système informatique, aux fichiers visés aux points 1° à 8°, 10° et 11° de l’alinéa 1er. Il en est de même pour les membres du ca…
+ **(3)** Les données à caractère personnel des fichiers accessibles en vertu du paragraphe 1er sont déterminées par règlement grand-ducal.
− Les données à caractère personnel des fichiers accessibles en vertu des alinéas 1 et 2 sont déterminées par règlement grand-ducal.
+ **(4)** Le système informatique par lequel l’accès direct est opéré est aménagé de sorte que :
− Le système informatique par lequel l’accès direct est opéré doit être aménagé de sorte que :
+ 1. er
+ 2. les informations relatives aux membres de la Police ayant procédé à la consultation, ainsi que les informations consultées, la date et l’heure de la consultation sont enregistrées et conservées pendant un délai d’au moins cinq ans, afin que le motif de la consultation puisse être retracé. Les don…
− 1. les membres de la Police visés aux alinéas 1 et 2 ne puissent consulter les fichiers auxquels ils ont accès qu’en indiquant leur identifiant numérique personnel, et
− 2. les informations relatives aux membres de la Police ayant procédé à la consultation ainsi que les informations consultées, la date et l’heure de la consultation sont enregistrées et conservées pendant un délai de trois ans, afin que le motif de la consultation puisse être retracé. Les données à c…
+ **(5)** Seules les données à caractère personnel strictement nécessaires, dans le respect du principe de proportionnalité, peuvent être consultées.
− Seules les données à caractère personnel strictement nécessaires, dans le respect du principe de proportionnalité, peuvent être consultées.
− L’autorité de contrôle prévue à l’article 2, paragraphe 1er, point 15), lettre a), de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale contrôle et surveille l…
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+ ### Art. 43sexies.
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+ La Police grand-ducale a la qualité de responsable du traitement des traitements des données à caractère personnel effectués par la Police.