What changed, Loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police.

+ **(1)** Pour l’accomplissement des missions visées aux articles 4, 8 et 9, l’inspecteur général, l’inspecteur général adjoint, les membres du cadre policier et, suivant leurs compétences respectives, les fonctionnaires et employés du cadre civil relevant du groupe de traitement A1, A2 et B1 nommémen…
− **(1)** Pour l’accomplissement des missions visées aux articles 4, 8 et 9, l’IGP a accès direct, par un système informatique, aux traitements de données à caractère personnel suivants :
+ 2. le fichier des sociétés du Registre de commerce et des sociétés ;
− 2. le fichier des sociétés du registre de commerce et des sociétés ;
+ 10. le fichier des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, exploité pour le compte de l’Administration de l’Enregistrement, des domaines et de la TVA ;
+ 11. le fichier des armes prohibées du ministre ayant la Justice dans ses attributions ;
+ 12. le registre public des bâtiments de plaisance battant pavillon luxembourgeois ;
+ 13. le registre foncier.
− 10. le fichier des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, exploité pour le compte de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ;
− 11. le fichier des armes prohibées du ministre ayant la Justice dans ses attributions.
+ **(2)** Dans le cadre des missions énoncées aux articles 4, 8 et 9, l’IGP a accès aux données retraçant les accès aux traitements des données à caractère personnel dont le responsable du traitement est la Police grand-ducale.
− **(2)** Le droit d’accès aux fichiers visés au paragraphe 1er, points 1° à 9° et 11° ne peut être exercé que par l’inspecteur général, l’inspecteur général adjoint, les membres du cadre policier et, suivant leurs compétences respectives, par les fonctionnaires et employés du cadre civil relevant du …
+ **(3)** Dans le cadre des missions énoncées aux articles 4, 8 et 9, un accès direct à la partie active du fichier central, ainsi qu’aux traitements de données à caractère personnel de la Police dont la finalité est de gérer et de retracer les interventions de la Police peut être accordé par le respo…
− Le droit d’accès au fichier visé au paragraphe 1er, point 10° ne peut être exercé que par les membres de l’IGP ayant la qualité d’officier de police judiciaire.
− **(3)** Dans le cadre des missions énoncées aux articles 4, 7 et 9, l’IGP a accès aux données retraçant les accès aux traitements des données à caractère personnel dont le responsable du traitement est le directeur général de la Police.
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+ 2. les informations relatives aux membres de l’IGP ayant procédé à la consultation, ainsi que les informations consultées, la date et l’heure de la consultation sont enregistrées et conservées pendant un délai d’au moins cinq ans, afin que le motif de la consultation puisse être retracé. Les données…
− 2. les informations relatives aux membres de l’IGP ayant procédé à la consultation, ainsi que les informations consultées, la date et l’heure de la consultation sont enregistrées et conservées pendant un délai de trois ans, afin que le motif de la consultation puisse être retracé. Les données à cara…
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− **(6)** L’autorité de contrôle prévue à l’article 2, paragraphe 1er, point 15), lettre a), de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale contrôle et sur…