What changed, Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale.

+ 1. d'un montant forfaitaire de base par adulte s'élevant à quatre-vingt-douze euros et cinquante-quatre cents ;
+ 2. d'un montant forfaitaire de base s'élevant à vingt-huit euros et soixante-treize cents pour chaque enfant pour lequel un membre de la communauté domestique bénéficie des allocations familiales ;
+ 3. d'un montant forfaitaire de base tel que défini à la lettre b) majoré d'un montant de huit euros et quarante-neuf cents pour chaque enfant vivant dans une communauté domestique composée d'un seul membre adulte et qui bénéficie des allocations familiales pour cet enfant ;
+ 4. d'un montant couvrant les frais communs du ménage s'élevant à quatre-vingt-douze euros et cinquante-quatre cents par communauté domestique ;
+ 5. d'un montant couvrant les frais communs du ménage majoré d'un montant de treize euros et quatre-vingt-neuf cents au cas où un ou plusieurs enfants font partie de la communauté domestique pour lesquels un membre adulte bénéficie des allocations familiales.
− 1. d'un montant forfaitaire de base par adulte s'élevant à quatre-vingt-dix euros et deux cents ;
− 2. d'un montant forfaitaire de base s'élevant à vingt-sept euros et quatre-vingt-quinze cents pour chaque enfant pour lequel un membre de la communauté domestique bénéficie des allocations familiales ;
− 3. d'un montant forfaitaire de base tel que défini à la lettre b) majoré d'un montant de huit euros et vingt-six cents pour chaque enfant vivant dans une communauté domestique composée d'un seul membre adulte et qui bénéficie des allocations familiales pour cet enfant ;
− 4. d'un montant couvrant les frais communs du ménage s'élevant à quatre-vingt-dix euros et deux cents par communauté domestique ;
− 5. d'un montant couvrant les frais communs du ménage majoré d'un montant de treize euros et cinquante-et-un cents au cas où un ou plusieurs enfants font partie de la communauté domestique pour lesquels un membre adulte bénéficie des allocations familiales.
+ ### Art. 20bis.
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+ Le Gouvernement est autorisé à participer aux dépenses d’investissements concernant l’acquisition, la construction, la transformation, la modernisation, l’aménagement et l’équipement d’immeubles des communes, établissements, organismes, institutions et groupements visés à l’article 20.
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+ Si le bénéficiaire est une personne morale de droit privé, celle-ci doit être constituée soit en vertu d’une disposition légale particulière, soit selon les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations, soit selon les dispositions de la loi modifiée du 10 a…
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+ La participation aux dépenses d’investissements prévue à l’alinéa qui précède peut atteindre cinquante pour cent.
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+ Au cas où le projet répond à un besoin urgent au plan régional ou national dûment constaté par le Gouvernement en conseil, le taux peut être porté jusqu’à quatre-vingt pour cent ; ce taux peut être porté jusqu’à cent pour cent dans le cas où l’État doit prendre l’initiative d’un projet pour répondre…
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+ L’État peut en outre garantir, en principal, intérêts et accessoires, le remboursement d’emprunts contractés aux mêmes fins par les bénéficiaires ayant le statut d’une personne morale de droit privé ; au cas où ceux-ci sont obligés de contracter un emprunt pour assurer le préfinancement de la part d…
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+ Si pour une raison quelconque, le bénéficiaire arrête les travaux énumérés ci-avant ou décide d’affecter l’objet subsidié à d’autres fins que celles pour lesquelles la subvention a été allouée, sans l’accord préalable du ministre compétent et ce avant l’expiration d’un délai à fixer par le contrat, …
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+ Pour garantir la restitution de sa participation financière prévue par le présent article, les immeubles ayant fait l’objet d’une participation financière sont grevés d’une hypothèque légale dont l’inscription est requise par le ministre ayant alloué les participations financières précitées. L’hypot…
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+ 1. cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-treize cents pour une personne seule ;
+ 2. deux cent soixante-dix-sept euros et quarante-et-un cents pour la communauté domestique composée de deux adultes ;
+ 3. cinquante-deux euros et quatre-vingt-douze cents pour l'adulte supplémentaire vivant dans la communauté domestique ;
+ 4. seize euros et quatre-vingt-deux cents pour chaque enfant ayant droit à des allocations familiales qui vit dans la communauté domestique.
− 1. cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-neuf cents pour une personne seule ;
− 2. deux cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-cinq cents pour la communauté domestique composée de deux adultes ;
− 3. cinquante-et-un euros et quarante-huit cents pour l'adulte supplémentaire vivant dans la communauté domestique ;
− 4. seize euros et trente-six cents pour chaque enfant ayant droit à des allocations familiales qui vit dans la communauté domestique.