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What changed, Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale.

2022-06-30 → 2023-01-01 · no interpretation, just the text delta

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+ 1. d'un montant forfaitaire de base par adulte s'élevant à quatre-vingt-quinze euros et cinquante cents ;
+ 2. d'un montant forfaitaire de base s'élevant à vingt-neuf euros et soixante-cinq cents pour chaque enfant pour lequel un membre de la communauté domestique bénéficie des allocations familiales ;
+ 3. d'un montant forfaitaire de base tel que défini à la lettre b) majoré d'un montant de huit euros et soixante-seize cents pour chaque enfant vivant dans une communauté domestique composée d'un seul membre adulte et qui bénéficie des allocations familiales pour cet enfant ;
+ 4. d'un montant couvrant les frais communs du ménage s'élevant à quatre-vingt-quinze euros et cinquante cents par communauté domestique ;
+ 5. d'un montant couvrant les frais communs du ménage majoré d'un montant de quatorze euros et trente-trois cents au cas où un ou plusieurs enfants font partie de la communauté domestique pour lesquels un membre adulte bénéficie des allocations familiales.
− 1. d'un montant forfaitaire de base par adulte s'élevant à quatre-vingt-douze euros et cinquante-quatre cents ;
− 2. d'un montant forfaitaire de base s'élevant à vingt-huit euros et soixante-treize cents pour chaque enfant pour lequel un membre de la communauté domestique bénéficie des allocations familiales ;
− 3. d'un montant forfaitaire de base tel que défini à la lettre b) majoré d'un montant de huit euros et quarante-neuf cents pour chaque enfant vivant dans une communauté domestique composée d'un seul membre adulte et qui bénéficie des allocations familiales pour cet enfant ;
− 4. d'un montant couvrant les frais communs du ménage s'élevant à quatre-vingt-douze euros et cinquante-quatre cents par communauté domestique ;
− 5. d'un montant couvrant les frais communs du ménage majoré d'un montant de treize euros et quatre-vingt-neuf cents au cas où un ou plusieurs enfants font partie de la communauté domestique pour lesquels un membre adulte bénéficie des allocations familiales.
+ 1. cent quatre-vingt-dix euros et quatre-vingt-cinq cents pour une personne seule ;
+ 2. deux cent quatre-vingt-six euros et vingt-neuf cents pour la communauté domestique composée de deux adultes ;
+ 3. cinquante-quatre euros et soixante-et-un cents pour l'adulte supplémentaire vivant dans la communauté domestique ;
+ 4. dix-sept euros et trente-six cents pour chaque enfant ayant droit à des allocations familiales qui vit dans la communauté domestique.
− 1. cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-treize cents pour une personne seule ;
− 2. deux cent soixante-dix-sept euros et quarante-et-un cents pour la communauté domestique composée de deux adultes ;
− 3. cinquante-deux euros et quatre-vingt-douze cents pour l'adulte supplémentaire vivant dans la communauté domestique ;
− 4. seize euros et quatre-vingt-deux cents pour chaque enfant ayant droit à des allocations familiales qui vit dans la communauté domestique.
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