What changed, Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale.
2023-07-10 → 2025-01-01 · no interpretation, just the text delta
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+ 1. d'un montant forfaitaire de base par adulte s'élevant à 97,98 euros ; + 2. d'un montant forfaitaire de base s'élevant à 30,42 euros pour chaque enfant pour lequel un membre de la communauté domestique bénéficie des allocations familiales ; + 3. d'un montant forfaitaire de base tel que défini à la lettre b) majoré d'un montant de 8,99 euros pour chaque enfant vivant dans une communauté domestique composée d'un seul membre adulte et qui bénéficie des allocations familiales pour cet enfant ; + 4. d'un montant couvrant les frais communs du ménage s'élevant à 97,98 euros par communauté domestique ; + 5. d'un montant couvrant les frais communs du ménage majoré d'un montant de 14,70 euros au cas où un ou plusieurs enfants font partie de la communauté domestique pour lesquels un membre adulte bénéficie des allocations familiales. − 1. d'un montant forfaitaire de base par adulte s'élevant à quatre-vingt-quinze euros et cinquante cents ; − 2. d'un montant forfaitaire de base s'élevant à vingt-neuf euros et soixante-cinq cents pour chaque enfant pour lequel un membre de la communauté domestique bénéficie des allocations familiales ; − 3. d'un montant forfaitaire de base tel que défini à la lettre b) majoré d'un montant de huit euros et soixante-seize cents pour chaque enfant vivant dans une communauté domestique composée d'un seul membre adulte et qui bénéficie des allocations familiales pour cet enfant ; − 4. d'un montant couvrant les frais communs du ménage s'élevant à quatre-vingt-quinze euros et cinquante cents par communauté domestique ; − 5. d'un montant couvrant les frais communs du ménage majoré d'un montant de quatorze euros et trente-trois cents au cas où un ou plusieurs enfants font partie de la communauté domestique pour lesquels un membre adulte bénéficie des allocations familiales. + **(6)** À tout bénéficiaire du montant forfaitaire de base par adulte prévu au paragraphe 1er, lettre a), il est octroyé mensuellement un équivalent crédit impôt, ci-après « ECI », de 90 euros. Il ne peut être cumulé ni avec le crédit d’impôt énergie octroyé dans le cas des indépendants, des salarié… − **(6)** À tout bénéficiaire du montant forfaitaire de base par adulte prévu au paragraphe 1er, lettre a), il est octroyé mensuellement un équivalent crédit impôt, ci-après « ECI », de 84 euros. Il ne peut être cumulé ni avec le crédit d’impôt énergie octroyé dans le cas des indépendants, des salarié… + ### Art. 7. − ### Art.7. + 1. 195,81 euros pour une personne seule ; + 2. 293,73 euros pour la communauté domestique composée de deux adultes ; + 3. 56,03 euros pour l'adulte supplémentaire vivant dans la communauté domestique ; + 4. 17,81 euros pour chaque enfant ayant droit à des allocations familiales qui vit dans la communauté domestique. − 1. cent quatre-vingt-dix euros et quatre-vingt-cinq cents pour une personne seule ; − 2. deux cent quatre-vingt-six euros et vingt-neuf cents pour la communauté domestique composée de deux adultes ; − 3. cinquante-quatre euros et soixante-et-un cents pour l'adulte supplémentaire vivant dans la communauté domestique ; − 4. dix-sept euros et trente-six cents pour chaque enfant ayant droit à des allocations familiales qui vit dans la communauté domestique. + **(5)** À tout bénéficiaire des montants prévus au paragraphe 2, alinéa 2, et au paragraphe 3, lettres a), b) et c), il est octroyé mensuellement un équivalent crédit impôt, ci-après « ECI », de 90 euros. Il ne peut être cumulé ni avec le crédit d’impôt énergie octroyé dans le cas des indépendants, … − **(5)** À tout bénéficiaire des montants prévus au paragraphe 2, alinéa 2, et au paragraphe 3, lettres a), b) et c), il est octroyé mensuellement un équivalent crédit impôt, ci-après « ECI », de 84 euros. Il ne peut être cumulé ni avec le crédit d’impôt énergie octroyé dans le cas des indépendants, …
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