Loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires

**(1)** La présente loi s’applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

**(2)** Toute personne physique ou morale qui exerce une activité d’exploitant du secteur alimentaire, d’importateur, de producteur, de distributeur ou de vendeur de denrées alimentaires ou de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires doit respecter les prescriptions de la présente loi.

**(3)** La présente loi s’applique à tous les lieux, locaux ou moyens de transports où sont produites, préparées, manipulées, transformées, stockées, entreposées, livrées ou vendues des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

**(4)** Elle ne s’applique ni à la production primaire de denrées alimentaires destinées à un usage domestique privé, ni à la préparation, la manipulation et l’entreposage domestique de denrées alimentaires ou de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée.

**(1)** Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ; ci-après « ministre », exerce les attributions de l’autorité compétente aux fins de l’application :

1. règlement (CE) n° 178/2002 règlement (CE) n° 178/2002
2. règlement (CE) n° 852/2004 règlement (CE) n° 852/2004
3. règlement (CE) n° 853/2004 règlement (CE) n° 853/2004
4. règlement (CE) n° 854/2004 règlement (CE) n° 854/2004
5. règlement (UE) 2017/625 règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001 (CE) n° 396/2005 (CE) n° 1069/2009 (CE) n° 1107/2009 (UE) n° 1151/2012 (UE) n° 652/2014 (UE) 2016/429 (UE) 2016/2031 règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 (CE) n° 1099/2009 directives du Conseil 98/58/CE 1999/74/CE 2007/43/CE 2008/119/CE 2008/120/CE règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 (CE) n° 882/2004 directives du Conseil 89/608/CEE 89/662/CEE 90/425/CEE 91/496/CEE 96/23/CE 96/93/CE 97/78/CE décision 92/438/CEE règlement (UE) 2017/625
6. règlement CEE n° 315/93 n° 315/93
7. règlement (CE) n° 396/2005 directive 91/414/CEE règlement (CE) n° 396/2005
8. règlement (UE) n° 1169/2011 n° 1924/2006 (CE) n° 1925/2006 directive 87/250/CEE directive 90/496/CEE directive 1999/10/CE directive 2000/13/CE directives 2002/67/CE 2008/5/CE règlement (CE) n° 608/2004 règlement (UE) n° 1169/2011
9. règlement (CE) n° 1924/2006 règlement (CE) n° 1924/2006
10. règlement (CE) n° 1333/2008 règlement (CE) n° 1333/2008
11. règlement (CE) n° 1334/2008 règlement (CEE) n° 1601/91 règlements (CE) n° 2232/96 (CE) n° 110/2008 directive 2000/13/CE règlement (CE) n° 1334/2008
12. règlement (CE) n° 1332/2008 directive 83/417/CEE n° 1493/1999 directive 2000/13/CE directive 2001/112/CE règlement (CE) n° 258/97 règlement (CE) n° 1332/2008
13. règlement (CE) n° 1331/2008 règlement (CE) n° 1331/2008
14. règlement (UE) 2015/2283 règlement (UE) n° 1169/2011 règlement (CE) n° 258/97 règlement (CE) n° 1852/2001 règlement (UE) 2015/2283
15. règlement (UE) n° 609/2013 directive 92/52/CEE directives 96/8/CE 1999/21/CE 2006/125/CE 2006/141/CE directive 2009/39/CE règlements (CE) n° 41/2009 (CE) n° 953/2009 règlement (CE) n° 609/2013
16. règlement (CE) n° 1925/2006 règlement (CE) n° 1925/2006
17. règlement (CE) n° 2065/2003 règlement (CE) n° 2065/2003
18. règlement (CE) n° 1935/2004 directives 80/590/CEE 89/109/CEE règlement (CE) n° 1935/2004
19. règlement (CE) n° 1760/2000 règlement (CE) n° 820/97 règlement (CE) n° 1760/2000
20. règlement (CE) n° 999/2001 règlement (CE) n° 999/2001
21. règlement (CE) n° 2160/2003 règlement (CE) n° 2160/2003
22. règlement (CE) n° 470/2009 règlement (CEE) n° 2377/90 directive 2001/82/CE règlement (CE) n° 726/2004 règlement (CE) n° 470/2009

**(2)** Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions exerce les attributions de l’autorité compétente pour les activités de production primaire et les activités connexes énumérées à l’annexe I du règlement (CE) n° 852/2004.

**(3)** Le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions exerce les attributions de l’autorité compétente pour les activités qui relèvent de la qualité et de la fraude en matière de denrées alimentaires.

**(1)** Il est créé un commissariat du Gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire ci-après dénommé « le commissariat ».

Le commissariat est chargé des missions suivantes :

1. er
2. er
3. règlement (CE) n° 882/2004
4. règlement (CE) n° 178/2002
5. règlement (CE) n° 882/2004
6. règlement (CE) n° 178/2002
7. règlement (CE) n° 882/2004
8. règlement (CE) n° 882/2004
9. la coordination des registres dans lesquels les établissements du secteur alimentaire doivent être enregistrés ou agrées conformément aux articles 6 et 7 ;
10. l’émission d’avis sur toutes les questions scientifiques et techniques ayant trait à la qualité, à la fraude et à sécurité alimentaire qui lui sont soumises par les ministres ayant respectivement la Santé et la Protection des consommateurs dans leurs attributions ;
11. l’étude et la proposition de sa propre initiative de toute mesure ou amélioration en matière de qualité, de fraude et de sécurité alimentaire qu’il jugera utile ;
12. l’exercice des fonctions de coordination des réunions qui concernent le contrôle officiel en matière de législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que des dispositions concernant la santé animale et le bien-être des animaux, organisées au niveau des institutions de l’Union européenne ;
13. règlement (CE) n° 882/2004

**(2)** Le commissariat est dirigé par un commissaire du Gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire ci-après dénommé « le commissaire ».

Le commissaire est nommé par le Gouvernement en Conseil et ce sur proposition commune du ministre ayant la Santé dans ses attributions et du ministre ayant la Protection des Consommateurs dans ses attributions.

Le commissaire peut charger les agents énumérés à l’article 11, paragraphe 1er d’exécuter des contrôles en matière de denrées alimentaires selon ses instructions.

**(3)** Le personnel du commissariat est composé de fonctionnaires et employés de l’État. Ces personnes peuvent être détachées de l’administration gouvernementale. Les frais de fonctionnement du commissariat sont à charges du budget de l’État.

**(1)** Afin de déterminer la dangerosité, le caractère préjudiciable à la consommation ou impropre d’une denrée alimentaire et pour autant que des critères et modalités d’évaluation ne sont pas suffisamment précisés par des règlements européens, un règlement grand-ducal peut préciser des critères relatifs à des substances d’origine interne ou externe de nature physique, biochimique ou chimique, à des organismes microbiologiques ainsi qu’à des paramètres d’hygiène permettant de considérer une denrée alimentaire comme impropre ou dangereuse pour la santé humaine.

**(2)** Afin de déterminer la dangerosité, le caractère préjudiciable à la consommation ou impropre des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires dangereuses conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1935/2004 et pour autant que des critères et modalités d’évaluation ne sont pas suffisamment précisés par des règlements européens, un règlement grand-ducal peut préciser des critères relatifs à des substances d’origine interne ou externe de nature physique, biochimique ou chimique, à des organismes microbiologiques ainsi qu’à des paramètres d’hygiène permettant de considérer des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires comme impropre ou dangereuse pour la santé humaine.

Tout exploitant du secteur alimentaire qui engage une procédure de retrait ou de rappel du marché d’une denrée alimentaire ou de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires conformément à l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 en informe immédiatement l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, ci-après « ALVA », qui transmet cette information aux autorités compétentes visées à l’article 2 ainsi qu’aux administrations chargées de surveiller l’exécution de ces opérations de retrait ou de rappel.

**(1)** Conformément aux articles 6, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 852/2004 et 4, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 853/2004, tout exploitant du secteur alimentaire notifie à l’ALVA, aux fins d’enregistrement, chacun des établissements dont il a la responsabilité et qui mettent en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. À cet effet, le commissariat est autorisé à exploiter un fichier, et les données y inscrites seront transmises aux administrations chargées du contrôle des denrées alimentaires.

**(2)** En application de l’article 10, paragraphe 2 du règlement (UE) 2017/625, l‘ALVA est autorisée à établir un registre des opérateurs ;

**(1)** Avant de pouvoir exercer son activité, l’établissement du secteur alimentaire visé à l’article 4, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 852/2004 est agréé par le ministre, l’avis de l’ALVA ayant été demandé.

**(2)** Les activités et personnes visées à l’article 1er, paragraphe 3, points c) d) et e) du règlement (CE) n° 853/2004 sont soumises à des conditions d’hygiène, de prescriptions techniques quant aux locaux et installations des établissements et, le cas échéant, de formation des personnes procédant à l’abattage des animaux, qui sont déterminées dans un règlement grand-ducal. Cette formation a trait à la législation nationale et européenne applicable en la matière, aux procédures d’hygiène, aux procédures et techniques d’abattage, de découpe et aux modalités de production**.**

**(3)** Un règlement grand-ducal fixe les conditions sanitaires et d’hygiène applicables à la commercialisation de laits crus ou de crème crue destinés à la consommation humaine ou à l’utilisation de lait crus dans la fabrication de fromages et de produits laitiers conformément au paragraphe 8, de l’article 10 du règlement (CE) n° 853/2004.

**(1)** Les denrées alimentaires ou matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en provenance d’un pays tiers sont présentés à l’importation aux points de contrôle désignés par l’ALVA.

**(2)** À cet effet, une notification préalable de ces denrées alimentaires ou matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires est effectuée par l’importateur auprès de l’ALVA.

**(3)** Les modalités de notification et de contrôles des denrées alimentaires ou matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires importés sur le territoire luxembourgeois depuis un pays tiers peuvent être précisées par un règlement grand-ducal.

**(1)** Les infractions aux règlements européens mentionnés à l’article 2, à la présente loi et à ses règlements d’exécution sont constatées par les fonctionnaires et agents de l’ALVA, relevant des catégories de traitement A, groupes de traitement A1 et A2, catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 et de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal désignés par l’autorité compétente visée à l’article 2.

**(2)** Les fonctionnaires et agents visés au paragraphe 1er doivent avoir suivi une formation professionnelle particulière portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que les dispositions pénales de la présente loi.

Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par un règlement grand-ducal.

**(3)** Dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la présente loi, les fonctionnaires et agents désignés au paragraphe 1er ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Leur compétence s’étend à tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

**(4)** Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d’arrondissement de leur domicile, siégeant en matière civile, le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité ».

L’article 458 du Code Pénal leur est applicable.

**(1)** Les membres de la Police grand-ducale et les agents visés à l’article 9 ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements à prendre en vue de son application.

Ils peuvent pénétrer sans notification préalable pendant le jour, les heures d’activité et même pendant la nuit lorsqu’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi ou à ses règlements d’exécution dans les locaux, installations, sites et moyens de transport visés ci-dessus.

Ils signalent leur présence à l’exploitant du secteur alimentaire, à son représentant ou au responsable du local, de l’installation, du site, du moyen de transport ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.

**(2)** Toutefois, et sans préjudice de l’article 33, paragraphe 1er du Code d’instruction criminelle, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale ou agents au sens de l’article 9, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.

**(1)** Les agents de l’ALVA, relevant des catégories de traitement A, groupes de traitement A1 et A2, catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 et de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal veillent à l’observation par les exploitants du secteur alimentaire de la conformité des denrées alimentaires aux dispositions des règlements européens visés à l’article 2 ainsi qu’aux dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution.

Ces agents sont désignés par l’autorité compétente prévue à l’article 2.

**(2)** Dans l’exécution de leur mission de surveillance et de contrôle, les agents mentionnés au paragraphe 1er procèdent à des contrôles officiels dans les locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements à prendre en vue de son application, auxquels ils ont un libre accès. Ils signalent leur présence à l’exploitant du secteur alimentaire ou à son représentant. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite et assiste les agents en vue du bon déroulement du contrôle.

En ce qui concerne les locaux destinés à l’habitation, leur visite est conditionnée à l’accord explicite du président du Tribunal d’arrondissement du lieu de situation de l’habitation.

Les agents visés au paragraphe 1er sont habilités à exercer les prérogatives prévues à l’article 12 paragraphe 1er points a) à e) et h). Les contrôles officiels sont matérialisés dans un rapport d’inspection établi par ces agents qui contient une évaluation globale du niveau de conformité atteint par l’établissement du secteur alimentaire contrôlé. Une copie de ce rapport est transmise à l’exploitant du secteur alimentaire concerné.

Les agents mentionnés au paragraphe 1er ont le droit de requérir directement au concours de la force publique pour l’exécution de leur mission.

**(3)** Les résultats des contrôles officiels sont regroupés par l’ALVA en trois niveaux d'hygiène qui sont établies comme suit :

1. « Bon niveau d'hygiène » pour les établissements ne présentant pas de non-conformité ou présentant uniquement des non-conformités mineures ;
2. « Niveau d'hygiène acceptable » pour les établissements ne relevant pas de la catégorie définie sous a) et ne présentant pas de non-conformité impliquant la mise en œuvre d'une mise en demeure par les agents qui procèdent au contrôle ;
3. « Niveau d'hygiène à améliorer ; mesures correctives requises » pour les établissements mis en demeure de procéder à des mesures correctives.

Un règlement grand-ducal précise les données des établissements du secteur alimentaire détermine les logos représentant les trois niveaux d’hygiène qui sont rendus publics, la durée ainsi que les modalités de la publication des résultats de contrôle publiés sur le site internet de l’ALVA.

**(4)** Les résultats des contrôles officiels mis en œuvre conformément au paragraphe 2 du présent article sont rendus publics par une publication sur le site internet de l’ALVA depuis la date du dernier contrôle ainsi que, pour tous les lieux ouverts au public, par une publication visible au public.

**(5)** En application des articles 18 et 30 du règlement (UE) 2017/625, la délégation de certaines tâches de contrôle officiel à une ou plusieurs personnes physiques est autorisée en rapport avec la production de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. Les personnes physiques effectuant ces contrôles sont agréées par l’autorité compétente et rémunérées par l’État.

**(1)** Les membres de la Police grand-ducale et les agents mentionnés à l’article 9 sont habilités :

1. à demander communication et recevoir toutes les informations relatives à des denrées alimentaires des animaux producteurs de denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
2. à demander communication et recevoir tous les livres, registres, fichiers et tous les documents papiers ou électroniques relatifs à des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et à en prendre copie, les pièces rédigées dans une langue autre que le luxembourgeois, le français, l’allemand ou l’anglais devant être accompagnées d’une traduction dans une de ces langues ;
3. à photographier ou faire photographier des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, des installations, locaux et moyens de transports soumis à la présente loi ;
4. à effectuer ou faire effectuer des mesurages de nature technique et scientifique afin d’en vérifier la conformité des installations, locaux et moyens de transport ;
5. à prélever ou à faire prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, les échantillons étant pris contre délivrance d’un accusé de réception. Une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée, est mise à disposition du fabricant, du producteur, de l’importateur, du distributeur, du destinataire, de l’exploitant du secteur alimentaire et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou de son représentant à moins que celui-ci n’y renonce expressément. Le propriétaire ou détenteur des échantillons prélevés sera indemnisé au prix courant de la valeur de ces échantillons ;
6. à saisir et au besoin mettre sous séquestre des denrées alimentaires et matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ainsi que tous les registres, écritures ou documents les concernant ;
7. le cas échéant, à appliquer, s’ils en sont requis par l’autorité compétente, les décisions prises en vertu de l’article 14 de la présente loi.
8. à procéder à des achats-tests de biens ou de services, si nécessaire sans s’identifier, afin de détecter des infractions et d’obtenir des éléments de preuve, y compris le pouvoir d’inspecter, d’observer, d’étudier, de démonter ou de tester les biens et services. Au cas où un échantillon du bien est nécessaire, les dispositions du point e) s’appliquent.

**(2)** Toute personne est tenue, à la réquisition des agents mentionnés à l’article 9 ou des membres de la Police grand-ducale, de ne pas empêcher les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.

**(1)** Les fonctionnaires et les agents du groupe de traitement A1 de l’ALVA sont autorisés à ordonner des mesures d’urgence à des fins de régularisation et de cessation des violations des règlements européens, de la présente loi et de ses règlements d’exécution.

**(2)** Ils ont alors le droit :

- d’ordonner que soient apportées dans un délai approprié fixé par eux les modifications nécessaires pour assurer le respect des dispositions des règlements européens visés à l’article 2 et à ses règlements d’exécution ;
- d’ordonner que des mesures immédiatement exécutoires soient prises dans le cas d’un danger imminent et grave pour la santé des consommateurs.

Les mesures d’urgence, exécutoires par provision, stipulées au 2ième tiret de l’alinéa précédent, ont une durée de validité limitée à 48 heures et peuvent être prorogées pour une durée de 30 jours uniquement sur décision de l’autorité compétente prévue à l’article 2.

**(3)** Dès qu’il a été constaté qu’il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des mesures prévues au paragraphe 2, ces dernières sont levées.

**(1)** Le directeur de l’ALVA peut ordonner les mesures prévues aux articles 66, 67, 69, 71, 72 et 138 du règlement (UE) 2017/625. Les frais engendrés suite à cette ordonnance sont à la charge de l’opérateur. Le recouvrement des frais se fait comme en matière domaniale.

**(2)** Il peut également impartir à l’exploitant du secteur alimentaire, à l’importateur, au producteur, au distributeur ou au vendeur de denrées alimentaires un délai de mise en conformité avant de prendre l’une des mesures prévues au paragraphe 1er.

**(3)** Dès qu’il a été constaté qu’il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des mesures prévues au paragraphe 2, ces dernières sont levées.

**(4)** Un recours en réformation devant le tribunal administratif est ouvert contre les mesures prises en vertu du paragraphe 1er.

**(1)** Afin de couvrir les coûts des contrôles officiels des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires effectués par les agents visés à l’article 11 dans le cadre de l’exécution des missions visées par les règlements européens mentionnés à l’article 2, les exploitants du secteur alimentaire sont redevables :

1. er règlement (UE) 2017/625 règlement précité
2. règlement (UE) 2017/625

**(2)** Les taxes visées au paragraphe 1er sont appliquées par le ministre et recouvrées par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA comme en matière d’enregistrement.

**(3)** Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes, conformément aux dispositions des articles 79, 81 et 82, du règlement (UE) 2017/625, et précise les modalités de perception et de paiement de ces taxes, conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du règlement précité.

**(4)** Le seuil de rentabilité de la perception des frais est fixé à 100 euros, conformément aux dispositions de l’article 79, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625.

**(1)** Sera puni d’une amende de 150 à 2.000 euros, l’exploitant du secteur alimentaire qui agit en violation

- règlement (CE) n° 258/97
- règlement (CE) n° 178/2002
- er règlement (CE) n° 2065/2003
- er er er règlement (CE) n° 852/2004
- er er er règlement (CE) n° 853/2004
- er règlement (CE) n° 854/2004
- règlement (UE) 2017/625
- règlement (CE) n° 1924/2004
- règlement (CE) n° 1925/2006
- règlement (CE) n° 1332/2008
- er règlement (CE) n° 1333/2008
- er er er règlement (CE) n° 1334/2008
- er er er er er er règlement (CE) n° 1169/2011
- règlement (UE) n° 609/2013
- er bis er règlement (UE) n° 1760/2000

**(2)** Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 2.001 à 50.000 euros ou d’une de ces peines seulement, l’exploitant du secteur alimentaire qui agit en violation

- er règlement (CE ) n° 315/93
- règlement (CE) n° 258/97
- er er er règlement (CE) n° 178/2002
- er er er règlement (CE) n° 2065/2003
- règlement (CE) n° 853/2004
- règlement (CE) n° 882/2004
- règlement (UE) 2017/625
- règlement (CE) n° 1924/2006
- er règlement (CE) n° 1925/2006
- er règlement (CE) n° 1332/2008
- er er règlement (CE) n° 1333/2008
- er er er règlement (CE) n° 1334/2008
- er er er règlement (UE) n° 1169/2011
- règlement (UE) n° 609/2013
- règlement (UE) n° 2283/2015
- er règlement (CE) n° 999/2001
- règlement (CE) n° 2160/2003
- règlement (CE) n° 470/2009

**(3)** Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement, l’exploitant du secteur alimentaire qui agit en violation de l’article 14, paragraphes 1er, et 2, point a) du règlement (CE) n° 178/2002.

Des règlements grand-ducaux peuvent fixer des mesures à respecter pour permettre l’utilisation des méthodes traditionnelles à toute étape de la production, de la transformation ou de la distribution des denrées alimentaires ainsi que des mesures pour répondre aux besoins des établissements du secteur alimentaire situés dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières de même que des mesures s’appliquant uniquement à la construction, à la configuration et à l’équipement des établissements du secteur alimentaire en adaptant :

1. règlement (CE) n° 852/2004
2. règlement (CE) n° 853/2004
3. règlement (CE) n° 854/2004

La loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels est modifiée comme suit :

1. er « Dans l’intérêt de la santé publique sont soumis à la surveillance des autorités, d’après les dispositions de la présente loi, la fabrication, la préparation, la transformation, le commerce et la distribution des objets de consommation et d’habillement ; des produits cosmétiques et articles de toilette ; des objets et produits usuels employés dans le ménage, tels que jouets, tapis, meubles, tapisseries, ustensiles, couleurs, essences et autres substances liquides ou solides.
2. et des denrées alimentaires
3. les denrées et boissons alimentaires
4. À l’article 11, le point 1 l’article 11 est supprimé ;
5. denrées et boissons
6. L’article 14 est supprimé.

La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :

**(1)** À l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 7, à la fin du point 10., les termes commissaire de Gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire sont intercalés entre les termes de commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et ceux de classées au grade 17 ;

**(2)** À l’annexe A, au tableau « Classification des fonctions », dans la rubrique « Sous-groupe à attributions particulières » de la catégorie A, sous-groupe de traitement A1, la fonction de « commissaire de Gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire » est classée dans la colonne de droite correspondant au grade 17.