What changed, Loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.

+ **(1)** Les personnes physiques et les personnes morales ont un droit d’accès aux documents détenus par les administrations et services de l’État, les communes, les syndicats de communes, les établissements publics placés sous la tutelle de l’État ou sous la surveillance des communes ainsi que les p…
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+ Les administrations et services de l’État, les communes, les syndicats de communes, les établissements publics placés sous la tutelle de l’État ou sous la surveillance des communes ainsi que les personnes morales fournissant des services publics, la Chambre des Députés, le Conseil d’État, l’Ombudsma…
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+ On entend par « document » toutes informations enregistrées sous quelque forme que ce soit, rédigées ou reçues et détenues par les organismes visés au présent paragraphe.
− **(1)** Les personnes physiques et les personnes morales ont un droit d’accès aux documents détenus par les administrations et services de l’État, les communes, les syndicats de communes, les établissements publics placés sous la tutelle de l’État ou sous la surveillance des communes ainsi que les p…
+ 6. Règlement de la Chambre des Députés
− 6. à un secret ou une confidentialité protégés par la loi ;
+ 10. à la confidentialité des délibérations du Gouvernement ou de la Chambre des Députés.
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+ **(3)** Si une exception visée au paragraphe 2 s’applique à une partie des informations contenues dans un document, l’organisme peut néanmoins communiquer les autres informations contenues dans le document. Toute occultation est clairement précisée. Toutefois, l’accès est refusé si la version expurg…
− 10. à la confidentialité des délibérations du Gouvernement.
+ **(3)** L’organisme sollicité aide, dans les limites du raisonnable, le demandeur à identifier le document demandé.
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+ **(4)** L’organisme sollicité répond à la demande de communication du demandeur par l’envoi d’un accusé de réception qui comprend des indications par rapport au délai de traitement estimé.
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+ 3. er
− 3. l’organisme doit, en application de l’article 6, occulter ou disjoindre les données à caractère personnel d’autres personnes ;
+ **(4)** À défaut de communication du document demandé dans le délai prévu au paragraphe 1er, alinéa 1er, ou le cas échéant dans le délai prévu au paragraphe 2, alinéa 1er, l’organisme est réputé avoir rejeté la demande.
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+ 4. la demande concerne des communications internes ;
+ 5. nonobstant l’aide accordée par l’organisme sollicité, la demande reste trop vague pour permettre l’identification du document recherché.
− 4. la demande concerne des communications internes.
+ ## Chapitre I*bis* — Voies de recours
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+ ### Art. 8bis.
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+ Les décisions refusant de faire droit, en tout ou en partie, à une demande de communication d’un document sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.
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+ **(2)** Les organismes visés à l’article 1er, paragraphe 1er, qui sont mis en cause sont tenus de communiquer à la Commission d’accès aux documents, dans le délai prescrit par cette dernière, tous les éléments de droit et de fait qui ont motivé leur décision de refus ainsi que le document sollicité …
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+ La Commission d’accès aux documents prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des documents transmis.
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+ Hormis les exceptions prévues par ou en vertu d’une loi, les membres de la Commission d’accès aux documents ainsi que les agents assurant le secrétariat de la Commission d’accès aux documents sont tenus de garder le secret des informations confidentielles reçues dans ou à l’occasion de l’exercice de…
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+ Le présent paragraphe s’applique sans préjudice de la législation applicable aux pièces classifiées.
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+ La Commission d’accès aux documents peut convoquer un représentant de l’organisme concerné aux fins de recueillir des explications sur le document sollicité.
− **(2)** Les organismes visés à l’article 1er, paragraphe 1er, qui sont mis en cause sont tenus de communiquer à la Commission d’accès aux documents, dans le délai prescrit par le président, tous les éléments de droit et de fait qui ont motivé leur décision de refus.