What changed, Loi relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du ma…

+ 6. de l’Union européenne
− 6. par les subventions de l’Union européenne allouées à des projets inscrits au programme d’investissement.
+ En cas d’urgence, et de nécessité absolue, motivée par une défaillance rendant l’infrastructure momentanément inutilisable, les sillons alloués peuvent être supprimés sans préavis pendant le temps nécessaire à la remise en état des installations.
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+ S’il l’estime nécessaire, le gestionnaire de l’infrastructure peut exiger des entreprises ferroviaires qu’elles mettent à sa disposition les moyens qui lui paraissent les plus appropriés pour rétablir la situation normale dans les meilleurs délais.
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+ Le gestionnaire de l’infrastructure tient dûment compte de l’incidence des réservations de capacités de l’infrastructure enregistrées par l’Administration pour les travaux d’entretien programmés du réseau sur les candidats.
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+ Le gestionnaire de l’infrastructure informe, dès que possible, l’Administration ainsi que les autres parties intéressées de l’indisponibilité des capacités de l’infrastructure en raison des travaux d’entretien non programmés.
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+ L’Administration s’assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les candidats organisant des prestations de service de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectiv…
− L’Administration s’assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les candidats organisant des prestations de service de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectiv…
+ Le modèle de tarification de l’énergie de traction électrique, du chauffage et de la climatisation consiste dans le mesurage exact de la consommation réelle du train, conformément au règlement (UE) n° 1301/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d’interopér…
− La redevance associée à l’utilisation du courant de traction fourni par le gestionnaire de l’infrastructure est fixée comme le produit d’un tarif unitaire, d’un facteur lié au poids du train, d’un facteur lié à la vitesse moyenne hors arrêts du train, d'un facteur lié au nombre d’arrêts prévus et d’…
− Les catégories de poids et les facteurs associés sont précisés dans le DRR.
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− La vitesse moyenne hors arrêts est définie comme la vitesse moyenne prévue à l’horaire de service après déduction des temps d’arrêts prévus à l’horaire de service.
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− Les catégories de vitesse et les facteurs associés sont précisés dans le DRR.
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− Le nombre d’arrêts à considérer est le nombre d’arrêts prévu à l’horaire.
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− Le coefficient de pointe est appliqué en fonction du moment où le train considéré a passé, sur base de l’horaire de service, la moitié du temps total de parcours sur le réseau. Les périodes applicables et les coefficients de pointe associés sont précisés dans le DRR.
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+ Le gestionnaire de l’infrastructure met à disposition des entreprises ferroviaires des installations fixes d’alimentation pour le préchauffage, la pré-climatisation ou le maintien à température positive durant les périodes de gel. Le tarif unitaire de préchauffage ou de pré-climatisation est précisé…
− La redevance associée à l’énergie électrique fournie par le gestionnaire de l’infrastructure pour le préchauffage ou le chauffage ainsi que la pré-climatisation ou la climatisation des voitures et automotrices est fixée comme le produit d’un tarif unitaire et du nombre de voitures ou d'éléments d'au…
− Le tarif unitaire de préchauffage ou de pré-climatisation et de chauffage ou de climatisation est précisé dans le DRR.
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+ **(5)** Afin d’empêcher la discrimination, les redevances moyenne et marginale déterminées par l’Administration sont comparables pour une utilisation équivalente de son infrastructure et des services fournis dans le même segment de marché. Dans le document de référence du réseau, l’Administration mo…
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+ Le régulateur dispose des capacités organisationnelles nécessaires en matière de ressources humaines et matérielles, proportionnellement à l’importance du secteur ferroviaire.
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+ Les personnes chargées de la prise de décisions auprès du régulateur agissent indépendamment de tout intérêt commercial lié au secteur ferroviaire, et n’ont pas d’intérêts et ne se trouvent pas dans une relation d’affaires avec aucune des entreprises ou entités réglementées. Elles déposent chaque an…
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+ **(16)** Le régulateur réexamine les décisions et pratiques prises par des organismes nationaux chargés des tâches relatives à la tarification et la répartition des capacités impliquées dans une coopération pour l’attribution de sillons internationaux.
− **(16)** Le régulateur réexamine les décisions et pratiques de répartition de l’infrastructure de représentants d’organismes nationaux chargés des tâches relatives à la sécurité des chemins de fer, visées au point 15 de l’article 4 de la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferrovi…
+ | 7° | Créaion d’un faisceau de remisage pour le matériel roulant en Gare de Luxembourg | 164.007.000 € |
− | 7° | Création d’un faisceau de remisage pour le matériel roulant en Gare de Luxembourg | 102.570.000 € |
+ | 25° | Gare périphérique de Howald. Aménagement de la phase 1 | 66.250.000 € |
− | 25° | Gare périphérique de Howald. Aménagement de la phase 1 | 42.878.500 € |
+ | 40° | Gare périphérique de Howald. Aménagement de la phase 2 | 95.300.000 € |
+ Ces montants s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les montants repris sous 1a°, 3°, 10°, 11°, 12° et 14° correspondent à la valeur 524,53 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2000. Ceux repris sous 1b°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 15°, 17°, 19° et 20° correspondent à…
− Ces montants s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les montants repris sous 1a°, 3°, 10°, 11°, 12° et 14° correspondent à la valeur 524,53 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2000. Ceux repris sous 1b°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 15°, 17°, 19° et 20° corresponde…