What changed, Loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS.

+ ### Art. 20-6-1. — Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
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+ Aux fins de rendre les informations visées à l’article 70*bis*, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2019/1238 accessibles sur le point d’accès unique européen établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique europée…
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+ ### Art. 20-12-1. — Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
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+ Aux fins de rendre les informations visées à l’article 18*bis*, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2019/2088 accessibles sur l’ESAP, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’autorité compétente au Luxembourg désignée conformément à l’article 20-8 de …
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+ ### Art. 20-36-1. — Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
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+ Aux fins de rendre les informations visées à l’article 110*bis*, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2023/1114 accessibles sur l’ESAP, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
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+ ### Art. 20-50. — Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
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+ Aux fins de rendre les informations visées à l’article 15*bis*, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre b), du règlement (UE) 2023/2631 accessibles sur l’ESAP, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est la CSSF.
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+ ## Chapitre 4*nonies * — Mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabi…
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+ ### Art. 20-51. — Définitions
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+ Les termes utilisés dans le présent chapitre ont la signification qui leur est attribuée par le règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les serv…
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+ ### Art. 20-52. — Frais de transmission
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+ Les éventuels frais de transmission facturés par les organismes de collecte aux entités ne peuvent en aucun cas dépasser le coût supporté par l’organisme de collecte pour la fourniture du service de transmission.
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+ ### Art. 20-53. — Organisme de collecte pour la collecte des informations communiquées à titre volontaire
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+ Au plus tard le 9 janvier 2030, aux fins de la collecte des informations communiquées à titre volontaire au titre de l’article 3 du règlement (UE) 2023/2859, au moins un organisme de collecte, au sens de l’article 2, point 2), dudit règlement, est désigné par voie de règlement grand-ducal.
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+ ## Chapitre 4*decies * — Mise en œuvre du règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859
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+ ### Art. 20-54. — Définitions
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+ Les termes utilisés dans le présent chapitre ont la signification qui leur est attribuée par le règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et modifian…
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+ ### Art. 20-55. — Autorité compétente au Luxembourg
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+ La CSSF est l’autorité compétente visée à l’article 30, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2024/3005, sans préjudice des compétences visées à l’article 2, paragraphe 2, lettre c), alinéa 3, du règlement (UE) 2024/3005.
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+ ### Art. 20-56. — Pouvoirs de la CSSF
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+ Lorsque la CSSF, en sa qualité d’autorité compétente au titre de l’article 20-55, est chargée d’accomplir, au nom de l’Autorité européenne des marchés financiers, ci-après « AEMF », des missions d’enquête spécifiques et des inspections sur place prévues aux articles 33 et 34 du règlement (UE) 2024/3…
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+ ### Art. 20-57. — Autorisation judiciaire
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+ **(1)** En cas d’une demande d’enregistrements téléphoniques ou d’échanges de données, visée à l’article 33, paragraphe 1er, lettre e), du règlement (UE) 2024/3005, une autorisation judiciaire doit être obtenue conformément au paragraphe 3.
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+ **(2)** En cas d’une inspection sur place visée à l’article 34, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2024/3005, auprès de personnes qui ne sont pas soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF ou du CAA, une autorisation judiciaire doit être obtenue conformément au paragraphe 3.
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+ **(3)** Dans les cas prévus aux paragraphes 1er et 2, les pouvoirs ne sont exercés qu’après autorisation préalable par ordonnance du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’ordonnance est rendue sur requête motivée de l’AEMF ou de la CSSF. Le juge d’instruction dir…
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+ Le juge d’instruction vérifie que la demande motivée visée à l’alinéa 1er qui lui est soumise est justifiée et proportionnée au but recherché. La demande comporte tous les éléments d’information de nature à justifier l’autorisation demandée. Pour les inspections sur place, le juge d’instruction dési…
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+ L’ordonnance visée à l’alinéa 1er est susceptible des voies de recours comme en matière d’ordonnances du juge d’instruction. Les voies de recours ne sont pas suspensives.